B. UNE ÉVOLUTION DE PLUS EN PLUS CONTRASTÉE DES DEUX PROGRAMMES DE LA MISSION
La progression des crédits de la mission à périmètre constant s'explique par une évolution différenciée des deux programmes qui la constituent :
- les crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » diminuent de 5,8 % à périmètre constant (c'est-à-dire sans tenir compte des différents transferts, et notamment de la formation médicale initiale vers l'assurance maladie). Toutes les actions du programme 204 sont concernées par cette baisse de crédits, à l'exception de l'action n° 11 relative au pilotage de la politique de santé publique. À titre de comparaison, la loi de finances initiale pour 2014 avait prévu une baisse de 2,5 % des crédits du programme (à périmètre constant) par rapport à la loi de finances initiale pour 2013 ;
- les crédits du programme 183 « Protection maladie » augmentent de 13,7 % à périmètre constant . Comparativement, les crédits prévus pour 2014 ne progressaient que de 2,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Cette augmentation particulièrement forte des crédits du programme pour 2015 peut s'interpréter, de prime abord, comme la volonté de mettre fin à la situation récurrente de sous-budgétisation de ce programme. Elle reflète aussi la volonté du Gouvernement de sanctuariser les dépenses d'intervention portées par ce programme .
Les deux programmes de la mission « Santé » se distinguent en effet par la différence de nature de leurs dépenses. Le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » est composé à 63 % de crédits de titre 3 (dépenses de fonctionnement) et à 47 % de crédits de titre 6 (dépenses d'intervention), tandis que le programme 183 « Protection maladie » regroupe exclusivement des crédits de titre 6. Globalement, on observe que les dépenses de fonctionnement de la mission sont en baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2014 (- 4,5 %) , tandis que les dépenses d'intervention ne diminuent qu'en apparence. À périmètre constant , en réintégrant notamment les dépenses de formation médicale initiale, les crédits de titre 6 progressent en réalité d'environ 6 % par rapport à 2014. Toutefois, les dépenses d'intervention n'évoluent pas de façon similaire au sein de chaque programme : celles-ci diminuent pour le programme 204 (- 7,0 %), tandis qu'elles augmentent pour le programme 183 (+ 13,7 %).
Tableau n° 2 : Évolution des crédits de la mission « Santé » par titre de dépenses à périmètre courant (en crédits de paiement)
(en millions d'euros)
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Exécution 2013 |
LFI 2014 |
PLF 2015 |
Évolution 2015/2014 |
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Programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » |
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Titre 3. Dépenses de fonctionnement |
305,24 |
343,68 |
328,06 |
- 4,5 % |
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Titre 6. Dépenses d'intervention |
329,76 |
346,89 |
188,92 |
- 45,5 % |
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Neutralisation des mesures de périmètre en 2015 |
- |
346,89 |
322,61 |
- 7,0 % |
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Programme 183 « Protection maladie » |
||||
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Titre 6. Dépenses d'intervention |
0,16 |
604,90 |
687,55 |
+ 13,7 % |
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Mission « Santé » |
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Titre 3. Dépenses de fonctionnement |
305,40 |
343,68 |
328,06 |
- 4,5 % |
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Titre 6. Dépenses d'intervention |
1073 |
951,79 |
876,47 |
- 7,9 % |
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Neutralisation des mesures de périmètre en 2015 |
- |
951,79 |
1 010,16 |
+ 6,1 % |
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du rapport annuel de performances (RAP) et des PAP 2014 et 2015 de la mission « Santé »)
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Observation n° 4 : la mission « Santé » se caractérise par l' évolution contraire des dépenses de ses deux programmes (- 5,8 % pour le programme 204 et + 13,7 % pour le programme 183 à périmètre constant) . Ce fort contraste s'explique par le dynamisme variable des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'intervention, en particulier des dépenses d'aide médicale d'État (AME). |