B. UNE DÉPENSE FISCALE CONSTANTE

Principales dépenses fiscales rattachées à la mission « Travail et emploi »

(en millions d'euros)

Programme

Dispositif

Coût 2014

Coût 2015

Évolution

102

Prime pour l'emploi

2 200

2 100

- 4,55 %

Autres

67

67

0,00 %

Total programme 102

2 267

2 167

- 4,41 %

103

Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois

1 980

1 980

0,00 %

Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile pour les contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois

1 575

1 670

6,03 %

Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées

575

575

0,00 %

Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

435

315

- 27,59 %

Exonération du salaire des apprentis

335

335

0,00 %

Taux de 7% de TVA (10% à compter du 1er janvier 2014) pour les services d'aide à la personne

165

170

3,03 %

Exonération sous plafond des indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail

255

255

0,00 %

Autres

151

151

0,00 %

Total programme 103

5 471

5 451

- 0,37 %

111

Taux réduit de TVA à 7 % pour les recettes provenant de la fourniture de repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations ou dans les établissements d'enseignement

760

775

1,97 %

Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant

330

345

4,55 %

Autres

289

289

0,00 %

Total programme 111

1 379

1 409

2,18 %

Total mission « Travail et emploi »

9 117

9 027

- 0,99 %

Source : projet annuel de performance annexé au présent projet de loi de finances

Le coût de la prime pour l'emploi en 2015 est évalué à 2,1 milliards d'euros contre 2,2 milliards d'euros en 2014, soit une baisse de 100 millions d'euros. Cette diminution résulte principalement du gel du barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et 2013 et d'une diminution constatée du nombre de ménages bénéficiant de ce dispositif (5,8 millions en 2013 contre 6,8 millions en 2012). La suppression de ce dispositif est prévue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 présenté en conseil des ministres le 12 novembre 2014. La prime pour l'emploi sera remplacée par une nouvelle aide à compter de 2016.

La réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les contribuables n'exerçant pas d'activité professionnelle ou les demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois représentera un coût de 1,67 milliard d'euros en 2015 (+ 95 millions d'euros). La hausse du coût de ce dispositif par rapport à 2014 s'explique notamment par l'augmentation tendancielle du nombre de bénéficiaires (6 325 015 ménages en 2013 contre 5 871 180 en 2012).

Le coût du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage est évalué pour 2015 à 315 millions d'euros, soit une baisse de 120 millions d'euros par rapport à 2014. Cette diminution est liée à la réforme de ce dispositif par la loi de finances pour 2014. En effet, depuis le 1 er janvier 2014, ce dispositif est réservé aux recrutements d'apprentis en première année de leur cycle de formation et qui ne préparent pas un diplôme supérieur à bac + 2.

Au total, le coût des dépenses fiscales rattachées à la mission « Travail et emploi » passera de 9,1 milliards d'euros en 2014 à 9,02 milliards d'euros en 2015 » (- 1 %).

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