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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation

14 janvier 2015 : Université des Antilles et de la Guyane ( rapport - première lecture )

C. L'ACTUALISATION DE RÉFÉRENCES DANS LE CODE DE L'ÉDUCATION

Enfin, l'article 3 du projet de loi vise à remédier à deux erreurs de codification au sein du code de l'éducation, afin de supprimer toute référence aux établissements publics de coopération scientifique, catégorie supprimée par la loi du 22 juillet 2013, et d'actualiser des références de renvoi au code de la recherche.