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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation

14 janvier 2015 : Université des Antilles et de la Guyane ( rapport - première lecture )

II. LE PROJET DE LOI DE RATIFICATION : LA RATIFICATION EXPRESSE DE PLUSIEURS ORDONNANCES RELATIVES À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET À LA RECHERCHE

A. LES TEXTES PUBLIÉS RÉORGANISANT L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA RECHERCHE DANS LES ANTILLES ET EN GUYANE

Le Gouvernement n'a, pour l'heure, publié que deux textes relatifs à l'organisation de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les Antilles et en Guyane :

- le décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la Guyane. Il prévoit que les biens, droits et obligations affectés au pôle universitaire de la Guyane de l'université des Antilles et de la Guyane sont transférés à l'université de la Guyane au 1er janvier 2015. Jusqu'à cette date, le pôle universitaire de la Guyane est administré dans le cadre législatif et statutaire prévu pour l'université des Antilles et de la Guyane ;

- l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, dont la ratification est prévue par l'article 1er du présent projet de loi.

B. LES AUTRES ORDONNANCES CONCERNÉES PAR LE PROJET DE LOI

Outre l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014, le projet de loi prévoit, à son article 2, la ratification de deux autres ordonnances :

l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation : en application de l'article 29 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 de simplification du droit, le Gouvernement a modifié par ordonnance la partie législative du code de l'éducation afin de rectifier des erreurs de codification, de compléter un article relatif aux actions de coopération internationale mises en oeuvre par les établissements d'enseignement supérieur et d'actualiser un certain nombre de références au sein de ce code ;

l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation : conformément aux II et III de l'article 124 de la loi du 22 juillet 2013, le Gouvernement a modifié la partie législative du code de l'éducation afin d'y créer un chapitre relatif aux études de maïeutique, modifié l'intitulé d'un chapitre du code afin qu'il s'applique aux établissements spécialisés sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports, et procédé à la correction d'erreurs matérielles et à la coordination entre certaines dispositions du code.