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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation

14 janvier 2015 : Université des Antilles et de la Guyane ( rapport - première lecture )

B. LES ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR D'UNE RÉORGANISATION PROFONDE DU PAYSAGE UNIVERSITAIRE ANTILLO-GUYANAIS

Face à l'emballement des revendications de l'intersyndicale guyanaise à l'origine du mouvement de grève d'octobre 2013 sur le campus de Cayenne et à la radicalisation rapide du conflit, le Gouvernement, représenté par le préfet de la région Guyane et le recteur de l'académie de Guyane, a signé, le 11 novembre 2013, avec l'intersyndicale et le collectif des étudiants guyanais un protocole d'accord de fin de conflit actant la création d'une université de plein exercice en Guyane par décret dans le courant de l'année 2014. Dans le même temps, le Gouvernement s'est engagé, à plusieurs reprises auprès du Parlement et des élus locaux antillais, à créer une université des Antilles qui succèderait à l'UAG désormais privée de son pôle guyanais, et qui s'appuierait sur deux pôles guadeloupéen et martiniquais à l'autonomie renforcée :


· dans un courrier en date du 31 mars 2014 adressé à la présidente de l'UAG, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a confirmé l'intention du Gouvernement de prendre deux décrets, l'un relatif à la création de la nouvelle université de la Guyane, l'autre relatif à la transformation de l'UAG en université des Antilles, publiés concomitamment à l'ordonnance qui devait intervenir avant le 22 juillet 2014 ;


· lors des questions d'actualité au Gouvernement à l'Assemblée nationale, le 6 mai 2014, la secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche a confirmé à notre collègue député, Alfred Marie-Jeanne, le souhait du Gouvernement de maintenir une université unique dans les Antilles, indiquant que « c'est le sens des textes qui sont en préparation et qui seront adoptés dans les prochaines semaines, après que les personnels aient été consultés, ainsi que le CNESER [Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche]. » ;


· à l'occasion des questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale du 7 mai 2014, la secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche, en réponse à une question posée par notre collègue député Ary Charlus, a annoncé qu' « un décret créant une université des Antilles - rassemblant donc les pôles guadeloupéen et martiniquais, comme vous le souhaitez, dans une université unique des Antilles - sera soumis à la même consultation ». Elle s'est ainsi engagée à ce qu' « avant l'été, comme cela a été préconisé dans un rapport parlementaire qui vient d'être rendu par la sénatrice Dominique Gillot, nous aurons donc deux universités - université Antilles, université Guyane - autonomes mais qui continueront à avoir des partenariats de recherche et, pourquoi pas, de formation. En tout cas, les deux universités auront bien été créées et nous n'aurons pas perdu de temps. » ;


· lors de son audition par la délégation sénatoriale à l'outre-mer7(*), le 25 juin 2014, la secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche a annoncé la publication dans le courant du mois de juillet 2014 :

- d' « un décret portant création de l'université de Guyane, précisant ses modalités d'organisation selon un statut expérimental largement dérogatoire du droit commun. Ce statut s'appliquera jusqu'à la rentrée 2015, date à laquelle cette université de Guyane rentrera dans le droit commun. » ;

- de deux textes relatifs à la création d'une université des Antilles, à savoir un décret et une ordonnance : « le projet de décret est très bref et se limite à créer une université des Antilles. Le projet d'ordonnance en revanche prévoit les modalités d'organisation de l'université en deux pôles dotés d'une véritable autonomie. Chacun de ses pôles est doté d'un conseil de pôle qui détermine ses statuts et dispose d'un budget propre qui lui est alloué par le conseil d'administration de l'université ».


* 7 Compte rendu de l'audition de Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche par la délégation sénatoriale à l'outre-mer sur la situation et la réforme universitaires aux Antilles et en Guyane - 25 juin 2014.