C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION SUR LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI
Votre commission a adopté l'article 14 relatif au statut de l'entreprise solidaire de presse d'information sans modification de même que l'article 14 bis sur les annonces judiciaires et légales. Concernant ce dernier article, votre rapporteur entend poursuivre la réflexion sur les annonces légales dont la définition a semblé avoir été habilement contournée dans la période récente.
1. La visite des prisons par les journalistes accompagnant les parlementaires
Après un large débat, votre commission a, par contre, supprimé l'article 15 qui prévoyait la possibilité pour les parlementaires visitant certains lieux privatifs de liberté d'être accompagnés par des journalistes.
Elle a d'abord considéré que l'inclusion des « centres éducatifs fermés » dans la liste des établissements concernés par cette disposition, quel que soit l'intérêt qu'elle présente, n'avait pas sa place dans un texte consacré à la modernisation de la presse et a recommandé qu'elle soit redéposée, le cas échéant, ultérieurement dans un texte plus approprié.
Votre commission a ensuite débattu d'une proposition de votre rapporteur tendant à introduire un « verrou » dans le dispositif consistant à prévoir que les parlementaires devraient demander l'autorisation de la commission des lois de leur assemblée afin de pouvoir s'adjoindre la présence de journalistes lors de la visite d'un lieu privatif de liberté. Plusieurs sénateurs ayant considéré qu'une telle disposition pourrait porter atteinte de manière inconsidérée à la liberté des parlementaires, ce qui n'était pas l'intention de votre rapporteur, celui-ci a proposé de poursuivre la réflexion sur ce dispositif et a donc renoncé à modifier cet article. À défaut d'avoir pu en améliorer la rédaction, la commission a finalement décidé de supprimer cet article estimant qu'elle ne pouvait pas l'adopter en l'état avec le risque qu'il soit adopté conforme à l'issue de la discussion en séance publique.
2. La mobilisation de la générosité publique en faveur de la presse
Deux amendements ont également été examinés par la commission visant à mobiliser, au bénéfice de la presse, la générosité publique telle qu'elle s'exprime au travers des dispositions en faveur du mécénat.
Le premier amendement déposé par Pierre Laurent et plusieurs sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) visait à élargir, au bénéfice de la presse, le champ des organismes pouvant bénéficier du régime fiscal de l'article 200 du code général des impôts qui ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le second amendement, déposé par François Commeinhes, visait, pour sa part, à favoriser les dons au secteur de la presse au travers des fonds de dotation créés par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Votre rapporteur avait souhaité ne pas élargir le périmètre de la proposition de loi afin de pouvoir enrichir le texte en discussion sans en bouleverser les équilibres. Il lui a semblé cependant que l'objectif de ces amendements justifiait sans doute de faire une exception les concernant afin, notamment, de pouvoir débattre avec le Gouvernement des évolutions envisageables en matière d'aides à la presse.
En l'espèce, votre rapporteur a proposé un amendement de synthèse consistant à partir de l'amendement de notre collègue François Commeinhes concernant le statut des fonds de dotations prévu par l'article 140 de la loi du 4 août 2008 afin de permettre aux fonds de dotation de concourir à des actions de développement numérique et de modernisation technologique de la presse dans des conditions déterminées par décret.
Estimant qu'il était sans doute difficile de prévoir que les aides à des entreprises de presse puissent être considérées, par nature, comme des actions d'intérêt général compte tenu du fait que ces sociétés fonctionnent selon les principes de l'économie de marché, votre commission n'en a pas moins considéré que les actions de modernisation de la presse dans la perspective de la transition vers le numérique pouvaient quant à elles présenter un caractère d'intérêt général. C'est le sens de cet amendement qui permet de satisfaire au moins une partie des préoccupations des auteurs des deux amendements précités tout en limitant la portée du dispositif sur le plan budgétaire et en permettant d'ouvrir un débat sur la nécessité de mobiliser en faveur de la presse la générosité des particuliers.