AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie a été longtemps attendue. En 2011, un grand débat national organisé sur la dépendance avait permis de tracer les pistes de la création d'un cinquième risque de la sécurité sociale. Cette réforme n'a jamais pu voir le jour et l'évolution de nos finances publiques en rend aujourd'hui la perspective plus qu'incertaine.
L'objet du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement est à la fois plus circonscrit et plus ambitieux en raison de son caractère transversal. Centré sur le maintien à domicile, qui correspond au souhait d'une très grande majorité de Français, il n'aborde qu'à la marge la question d'une réforme de la prise en charge en établissement. Mais en faisant de l'adaptation de la société au vieillissement « un impératif national et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la Nation » (article 1 er ), il pose les bases d'une prise en compte, dans l'ensemble du champ de l'action publique, des différentes formes du vieillissement. Le vieillissement individuel, qui doit être anticipé et préparé par des politiques de prévention adaptées. L'augmentation du nombre de personnes âgées, qui suppose un renforcement des politiques d'accompagnement et des moyens humains et financiers consacrés à celles-ci. Enfin, le vieillissement proprement dit, c'est-à-dire l'accroissement de la part des personnes âgées au sein de la population française, qui doit s'accompagner d'une adaptation de l'ensemble des politiques publiques et d'un changement du regard porté par la société sur ses aînés.
Dès le début du quinquennat, ce texte a fait l'objet sous la conduite de Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, de travaux préparatoires puis d'une concertation poussée avec l'ensemble des parties prenantes entre novembre 2013 et février 2014. Dans les mois suivants, le projet de loi a été examiné par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) avant d'être discuté, puis adopté par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014.
Le financement de la réforme est connu. Il s'agit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Son produit, estimé à 680 millions d'euros en 2015, sera en majeure partie consacré à la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. Il viendra également alimenter les conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, créées par le projet de loi, et qui seront chargées de financer dans chaque département des dépenses de prévention destinées en priorité aux personnes âgées les moins dépendantes. Il aura enfin vocation à accompagner, de façon transitoire, la mise en oeuvre par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) d'un plan national d'adaptation de 80 000 logements privés ainsi qu'un plan d'aide à l'investissement dans les logements-foyers, renommés « résidences autonomie ». Votre commission a souhaité conforter ces financements en inscrivant dans la loi une clé de répartition claire et stable du produit de la Casa au sein du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Dans la même logique, elle a créé au sein du budget de la CNSA une nouvelle section destinée à recevoir des financements pérennes pour l'aide à l'investissement dans le secteur médico-social.
Le processus de décentralisation a permis aux départements de s'affirmer comme l'échelon de collectivité territoriale indispensable au maintien de la solidarité sociale, notamment par la mise en oeuvre de politiques d'accompagnement des personnes âgées innovantes et ambitieuses. Votre commission a tenu à réaffirmer leur rôle de pilotage des politiques de l'autonomie au niveau local et à renforcer leur présence au sein du conseil de la CNSA. Concernant la gouvernance nationale, elle est également revenue à l'idée initiale d'un Haut Conseil de l'âge, l'estimant mieux adapté pour accompagner une politique ambitieuse d'adaptation de la société au vieillissement qu'une structure qui serait compétente sur l'ensemble des champs relatifs à la famille.
S'agissant des autres changements apportés par votre commission aux 84 articles qui composent le projet de loi ainsi qu'à son rapport annexé, ils ont été guidés par deux principes : supprimer les dispositions les plus contestables et les moins opérationnelles ; renforcer les points forts sur lesquels il était possible d'être plus ambitieux. Votre commission a en particulier posé les bases d'un développement sécurisé des résidences services de « deuxième génération », renforcé les garanties juridiques offertes aux personnes âgées accueillies en établissement et engagé une étape attendue dans la refonte du secteur de l'aide à domicile en créant, à un horizon de cinq ans, un régime unique d'autorisation de l'ensemble des services d'aide à domicile, publics, associatifs et privés.