N° 400
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 avril 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de l' accord d'association entre l' Union européenne et la Communauté européenne de l' énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l' Ukraine , d'autre part (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
Par M. Daniel REINER,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Aymeri de Montesquiou, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
365 et 401 (2014-2015) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n ° 365 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne (UE) et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine , d'autre part.
Notre Haute Assemblée est saisie en premier lieu de ce projet de loi, déposé le 25 mars 2015 , l'accord d'association ayant été signé par l'Ukraine les 21 mars et 27 juin 2014 et ratifié par son Parlement le 16 septembre 2014.
Destiné à remplacer un accord de partenariat et de coopération signé en 1994, cet accord d'association, qui s'inscrit dans le cadre de la politique européenne de Partenariat oriental, fixe un cadre ambitieux et complet pour les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine (UE) à travers, à la fois, un dialogue politique visant à promouvoir la diffusion des valeurs et des standards européens dans les politiques internes, une coopération renforcée en matière de politique étrangère et de sécurité et une intégration économique fondée sur la libéralisation des échanges et la reprise de l'acquis normatif communautaire dans un grand nombre de domaines, le tout appuyé par une coopération poussée et une assistance technique de l'UE.
L'examen accéléré de cet accord volumineux (486 articles, 44 annexes, dont l'une, consacrée à l'élimination des droits de douanes, qui s'étale sur plus de 1 000 pages, et trois protocoles) est justifié par le souhait du gouvernement français d'avoir engagé la procédure de ratification dans la perspective du prochain sommet du Partenariat oriental qui se tiendra à Riga les 21 et 22 mai prochains .
Cette ratification, très attendue par l'Ukraine, intervient, s'il est besoin de le souligner, dans un contexte particulièrement sensible , compte tenu du conflit qui se déroule depuis un an dans l'est du pays et que les accords de Minsk II, dont la France est l'un des garants, s'efforcent tant bien que mal de contenir.