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Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police

12 mai 2015 : Pouvoirs de police à Paris ( rapport - première lecture )

B. DES MOYENS DE POLICE EN PARTIE FOURNIS PAR LA VILLE DE PARIS

1. La contribution de la ville au budget de la préfecture de police

La préfecture de police exerçant des compétences dévolues aux maires dans les autres communes françaises, la ville de Paris participe à son budget (article L. 2512-25 du code général des collectivités territoriales). Le préfet de police étant l'ordonnateur de ce budget (article L. 2512-23 du code général des collectivités territoriales), il le gère de manière autonome.

En 2015, la contribution totale de la ville s'élève à 300,7 millions d'euros (M€), ce qui équivaut à 41,8 % des ressources financières de la préfecture de police.

Contributeurs au budget de la préfecture de police

Source : commission des lois à partir des données de la préfecture de police

Une partie de la contribution de la ville de Paris finance les pouvoirs de police exercés en son nom par le préfet de police. 112,45 millions d'euros sont par exemple consacrés au contrôle de la circulation et du stationnement.

2. La mise à disposition de la préfecture de police de fonctionnaires de la ville de Paris

Les missions de police sont assurées à Paris par 18 000 policiers nationaux et par des personnels de la préfecture de police et de la mairie de Paris.

Forces de sécurité intervenant à Paris

 

Cadre d'emploi

Nombre

Missions

Prérogatives

Financement

Préfecture de Police

Agents de surveillance de Paris (ASP)

1 848

Assurer le respect de la police du stationnement et des missions de police générale sur la voie publique

Constater les contraventions :

- aux arrêtés de police du préfet de police ou du maire ;

- de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale (ex : abandons d'ordure) ;

- du code de la route ;

Relever l'identité des contrevenants ;

Seconder les officiers de police judiciaire en tant qu'agents de police judiciaire adjoints

Mairie de Paris

(personnels mis à disposition)

Agents administratifs de la ville de Paris

4 127

Exercer des polices spéciales

(ex : nuisances sonores et olfactives, pollution, etc.)

Assurer un travail administratif
portant sur les polices spéciales

(ex : attribution des licences de taxi)

Mairie de Paris

Inspecteurs de sécurité de la ville de Paris

(ISVP)

650

Protéger les équipements municipaux et lutter contre les incivilités

Idem que les ASP, sauf :

. qu'ils peuvent inspecter visuellement les bagages à main et les fouiller avec l'accord de leur propriétaire en cas de manifestation sportive, récréative ou culturelle ;

. qu'ils ne peuvent pas constater les contraventions aux arrêtés de police du préfet ni au code de la route

Mairie de Paris

Agents d'accueil et de surveillance
(AAS)

900

Surveiller les espaces verts, les mairies d'arrondissement et les bâtiments municipaux

Inspecteurs de salubrité de la ville de Paris

96

Faire respecter le règlement sanitaire départemental

Idem que les ASP sauf qu'ils peuvent constater des contraventions au code de la santé publique mais pas celles au code de la route

Source : commission des lois du Sénat

La mise en oeuvre concrète du pouvoir de police administrative à Paris présente deux spécificités.

La première est la mise à disposition de la préfecture de police d'agents de la mairie et, notamment, des agents de surveillance de Paris (ASP). Ces derniers correspondent aux anciennes « auxiliaires féminines » ou « pervenches ». Bien qu'ils soient des agents de police judiciaire adjoints et qu'ils disposent à ce titre de nombreuses prérogatives, ils sont principalement affectés au contrôle du stationnement, à la circulation et à l'enlèvement des véhicules.

La deuxième spécificité concerne l'absence d'agents de police municipale à Paris13(*). L'autorité sur les forces parisiennes de sécurité est en effet divisée entre la préfecture de police - pour les ASP - et la mairie - pour les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris (ISVP) et les agents d'accueil et de surveillance (AAS). Ces forces constituent des corps de fonctionnaires relevant du statut des administrations parisiennes. Ils ne font donc pas partie des corps de la police municipale et ne disposent pas des mêmes prérogatives14(*).


* 13 Dont les fonctions et prérogatives sont définies au livre V du code de la sécurité intérieure.

* 14 À la différence des policiers municipaux, les ISVP et les AAS ne sont par exemple pas compétents pour constater par procès-verbal des infractions au code de la route. De même, ils disposent d'armes de catégorie D (matraques de type bâton de défense ; générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes) alors que les policiers municipaux peuvent être munis d'armes de catégorie C (armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques) et B (revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial notamment).