Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif au droit des étrangers en France

30 septembre 2015 : Droit des étrangers ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Votre commission est appelée à se prononcer sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France n° 655 (2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée le 19 juin 2015.

Ce texte, initialement confondu avec celui réformant le droit d'asile, a finalement fait l'objet d'un projet de loi distinct. Pourtant, ces deux sujets sont liés, ne serait-ce qu'en raison du nécessaire éloignement des étrangers ayant été définitivement déboutés de leur demande d'asile.

Ce projet de loi s'appuie sur le constat partagé que l'accueil des étrangers en France présente des faiblesses, liées à la très grande complexité de l'architecture des titres de séjour. Dès ce stade, votre rapporteur observe que le texte transmis au Sénat améliore à la marge le dispositif mais n'ambitionne pas de réformer la structure même des titres de séjour.

Il a également pour objet d'améliorer les procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, en renforçant les dispositions relatives à l'assignation à résidence.

Le droit des étrangers a fait l'objet d'une trentaine de réformes législatives depuis les années 1980, soit près d'une par an. Depuis cette date, ce droit a été encadré de plus en plus précisément par les normes communautaires, ne laissant finalement que des marges de manoeuvre limitées aux États membres.

La forte instabilité du droit des étrangers, de même que son élaboration par strates successives sont directement à l'origine de ses difficultés d'application et de sa faible effectivité, en particulier pour procéder à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

En conséquence, votre rapporteur vous proposera de simplifier et de rendre plus efficaces les dispositifs proposés, mais de maintenir les équilibres de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité1(*).

I. DES TENDANCES MIGRATOIRES STABLES, UN DROIT DES ÉTRANGERS PEU EFFECTIF

A. DES TENDANCES MIGRATOIRES STABLES

1. Une immigration caractérisée par la prépondérance des motifs liés à la vie familiale et la faible part de l'immigration de travail

L'immigration régulière en France est principalement familiale.

En effet, en 2014, près de 92 000 titres sur 210 000 - soit 43 % - ont été délivrés pour un motif familial.

Comme l'a d'ailleurs souligné M. Jean-Christophe Dumont, chef de la division migrations internationales à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), cette part importante de l'immigration familiale est une caractéristique de la France par rapport aux autres pays de l'OCDE, qu'elle ne partage qu'avec les États-Unis.

L'immigration de travail est, quant à elle, relativement faible. En effet, la part de l'immigration professionnelle, après avoir fortement augmenté en 2008 et 2009 puis diminué en 2010, s'est stabilisée et représente environ 9 % des titres délivrés en 2014.

Les titres délivrés aux étudiants ont connu d'importantes variations. Après avoir diminué en 2011 et en 2012, le nombre de délivrance de ces titres a augmenté pour atteindre 31 % des titres délivrés en 2014.

2. La stabilité des pays de provenance des étrangers en France

La structure de l'immigration légale est particulièrement stable au cours des dernières années.

En effet, les principaux pays de provenance sont les pays du Maghreb, la Chine ainsi que les pays d'Afrique subsaharienne comme le montre le tableau ci-dessous.

Structure par pays d'origine de l'immigration légale en 2013

 

Économique

Familial

Étudiants

Divers

Humanitaire

Total

 

nombre

%

Total

%

Algérie

750

3,00

18 854

75,35

3 253

1 471

694

25 022

Maroc

1 746

7,06

14 800

59,81

6 882

1 055

264

24 747

Chine (Hong-Kong inclus)

970

5,90

3 968

24,13

10 454

695

356

16 443

Tunisie

1 334

9,96

8 771

65,52

2 825

345

112

13 387

États-Unis d'Amérique

2 222

29,33

954

12,59

3 288

1 109

2

7 575

Turquie

370

5,34

4 407

63,57

1 022

571

562

6 932

Brésil

656

11,42

1 727

30,06

2 904

435

24

5 746

Sénégal

457

8,27

2 835

51,32

1 871

123

238

5 524

Comores

54

1,06

3 592

70,54

301

242

903

5 092

Source : questionnaire budgétaire pour la loi de finances pour l'année 2014


* 1 Le dossier législatif est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl10-027.html