II. LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UN TRANSPOSITION VOLONTARISTE DE LA DIRECTIVE DE 2013
A. LA NOUVELLE DIRECTIVE EUROPÉENNE
La directive 2013/37/UE du 26 juin 2013, dont le présent projet de loi assure la transposition, a surtout pour objectif d'intégrer les informations publiques dans l'économie de l'Union. Dans l'esprit de la Commission européenne, qui est à son origine, la directive permettra de faciliter leur réutilisation en harmonisant les politiques des États membres et en supprimant les obstacles tarifaires et administratifs.
La directive élargit le champ des organismes publics visés par la réutilisation des informations aux archives, bibliothèques et musées tout en prévoyant des dérogations en matière d'accords d'exclusivité et de redevances.
Elle restreint l'usage des redevances pour réutilisation en les basant sur les coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion des données, tout en prévoyant des dérogations pour les organismes du secteur public qui ont besoin de recettes pour couvrir une part substantielle des coûts liés à leur mission de service public ou des coûts de collecte, production, reproduction ou diffusion des documents, en gardant le mode de calcul fixé par l'article 6 de la directive de 2003.
Elle limite le recours aux accords d'exclusivité liés à la numérisation des données culturelles à une durée de dix ans, durée pouvant être dépassée sous réserve de vérification tous les sept ans. Tous les accords d'exclusivité autres que ceux liés à la numérisation des données culturelles ou à l'intérêt général devront expirer au plus tard le 18 juillet 2043.
B. LE PROJET DE LOI
Le projet de loi présenté par le Gouvernement répond à deux objectifs :
- d'une part, transposer la directive en reprenant l'intégralité de ses dispositions ;
- d'autre part, aller au-delà des dispositions de la directive en affirmant le principe de gratuite d'utilisation et de réutilisation des informations publiques.
Ce deuxième objectif apparaît d'autant plus nettement que ce texte est à l'origine une partie du projet de loi sur la « République numérique », qui en a été extrait pour répondre à l'urgence de transposition de la directive 2013/37/UE, et qui en a gardé les traits volontaristes qui vont bien au-delà des préconisations du législateur européen.
En premier lieu, le Gouvernement a maintenu dans ce projet de loi de transposition le principe de la gratuité de réutilisation des informations du secteur public qui figure dans le projet de loi sur la « République numérique ».
En second lieu, le Gouvernement a ajouté d'autres mesures, que les députés ont approfondies ou complétées :
- à l'article 1 er B, introduit par les députés, figure désormais une obligation de mise à disposition des informations publiques sous forme électronique ;
- à l'article 1 er , le Gouvernement a souhaité soumettre au droit commun de la réutilisation les informations publiques figurant dans les documents de tous les établissements et institutions d'enseignement et de recherche ainsi que des établissements, organismes ou services culturels autres que les bibliothèques, y compris universitaires, musées et archives ;
- à l'article 2, le Gouvernement a fixé une durée maximale de dix ans pour les accords d'exclusivité conclus pour la prestation d'un service d'intérêt général ; reprenant ce principe, les députés ont également fixé une telle durée maximale de quinze ans pour les accords d'exclusivité conclus en vue de la numérisation de ressources culturelles ;
- à l'article 8, le Gouvernement a inscrit l'obligation de mise en conformité des accords d'exclusivité dès le premier réexamen alors que la directive ne comporte aucune obligation à cet égard.