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Projet de loi de finances pour 2016 : Médias, livre et industries culturelles

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Médias, livre et industries culturelles ( rapport général - première lecture )

II. UNE STRATÉGIE NON PERTINENTE EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC

A. UNE ABSENCE PRÉJUDICIABLE DE RÉFORME DE LA CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC, QUI PÈSERA À MOYEN TERME SUR LE FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Dans le cadre de son rapport sur le projet de loi de finances pour 2015, votre rapporteur spécial avait appelé l'attention du Gouvernement sur la nécessité et l'urgence de procéder à une réforme de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public (CAP)39(*), pour tenir compte de l'évolution des usages, qui permet à chacun d'accéder au service public audiovisuel, par le biais des objets connectés notamment.

Il avait par ailleurs réitéré cette recommandation dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement pour 2014, plaidant pour « une refonte de la contribution à l'audiovisuel public, qui devrait être guidée par les principes de neutralité technologique et de justice fiscale »40(*).

Depuis lors, le rapport de nos collègues André Gattolin et Jean-Pierre Leleux sur le financement de l'audiovisuel public a permis d'étayer ce constat. Nos collègues ont en effet mis en avant un risque d'érosion de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) à moyen terme.

Un risque d'érosion de l'assiette de la CAP

Le développement des nouveaux usages numériques devrait conduire à court terme à une moindre progression du nombre d'assujettis à la CAP et à long terme à une réduction de cette assiette.

(...) un faisceau concordant de données statistiques témoignent d'un essoufflement déjà perceptible du taux d'équipement en téléviseurs. Selon les chiffres de l'Insee, le taux d'équipement des téléviseurs, après avoir atteint un point haut en 2010, est en régression constante : 97,1 % des ménages étaient équipés d'un téléviseur couleur en 2012, contre 97,4 % en 2011 et 97,8 % en 2010. En parallèle, le recours aux nouveaux moyens d'accès au service audiovisuel s'accroît. Ainsi, le nombre de vidéos visionnées en télévision de rattrapage a augmenté de 30 % en 2014. Ces évolutions annoncent une tendance lourde : les jeunes générations qui s'équipent moins en téléviseurs sont appelées à remplacer progressivement leurs aînés. Il est ainsi fort probable que les premiers signes du recul de la télévision se confirment et qu'à terme, un véritable basculement s'opère vers les nouveaux écrans.

Or cette diminution très probable du nombre de foyers assujettis à la redevance aurait un impact financier significatif. Ainsi, la baisse de 0,10 point du nombre de foyers assujettis à la CAP - qui augmentait en moyenne de + 0 ,85 % par an au cours des dernières années - se traduirait par un manque à gagner de 28 millions d'euros.

De surcroît, cette érosion de l'assiette pourrait difficilement être compensée par l'inflation. En effet, au titre de l'exercice 2016, la révision de la prévision d'inflation à 1 %, en baisse par rapport à l'hypothèse retenue dans la loi de programmation des finances publiques (1,2 %), se traduit par une réduction de l'ordre de 25 millions d'euros de la prévision du produit de la CAP.

Source : « Pour un nouveau modèle de financement de l'audiovisuel public : trois étapes pour aboutir à la création de « France Médias » en 2020 », rapport d'André Gattolin et Jean-Pierre Leleux, au nom des commissions des finances et de la culture du Sénat, n° 709 (2014-2015)

Cette évolution aurait pour conséquence une fragilisation du financement de l'audiovisuel public, d'autant plus que le Gouvernement a annoncé l'extinction des dotations budgétaires complémentaires à l'horizon 2017.

Dans ces conditions, il paraît difficilement compréhensible que le Gouvernement n'ait pas initié une réforme de la contribution à l'audiovisuel public qui pourrait suivre, selon les recommandations de notre collègues André Gattolin et Jean-Pierre Leleux, le modèle qui a été retenu par l'Allemagne, à savoir la mise en place d'une contribution universelle.

L'instauration d'une contribution par foyer « à l'allemande » permettrait ainsi de faire contribuer l'ensemble des foyers au paiement du service public audiovisuel, alors que la quasi-totalité d'entre eux est actuellement équipée d'au moins d'un récepteur permettant d'accéder à ce service (téléviseur, radio, tablette, smartphone...).

La modernisation de la CAP paraît en conséquence nécessaire pour garantir son équité fiscale et pour sécuriser le financement de l'audiovisuel public, dans un contexte où France Télévisions et Radio France connaissent une dégradation préoccupante de leur situation financière, et où France Médias Monde en particulier souhaite poursuivre son développement pour renforcer l'influence française dans le monde. Plus généralement, les sociétés de l'audiovisuel public, comme toute entreprise, ont besoin de prévisibilité sur leurs ressources.

Enfin, l'absence de réforme est d'autant moins compréhensible que le Président de la République semblait pourtant avoir ouvert la voie à une telle évolution au cours de son discours devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel public, le 3 octobre 2014 : « quant à la redevance, elle-même, elle fait l'objet de beaucoup de questions. La seule détention du poste de télévision ne peut pas être exclue de cette réflexion, puisque l'on peut regarder les chaînes du service public sur d'autres instruments que la télévision. Alors, je rassure, l'objectif n'est pas d'accroître les recettes (...) L'objectif, c'est un rendement constant et qu'il puisse y avoir une assiette plus large et plus juste. Je pense que cela fait partie de ce que doit être l'évolution du système »41(*).


* 39 Ex-redevance audiovisuelle.

* 40 Source : notice Médias, rapport sur la loi de règlement 2014, commission des finances du Sénat.

* 41 Discours du Président de la République devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 3 octobre 2014.