B. UN SOLDE CUMULÉ RECORD DE 2,9 MILLIARDS D'EUROS FIN 2016
Lors de sa création par la loi de finances initiale pour 2006, le CAS « Pensions » a été doté d'un fonds de roulement de 1 milliard d'euros . En raison des aléas de dépenses et de recettes (évolution des comportements de départ à la retraite, variation de l'inflation, évolution des assiettes des contributions et cotisations), le compte a besoin d'une trésorerie suffisante pour couvrir les éventuels écarts par rapport à la programmation initiale, en plus de la réserve minimale pour faire face au décalage temporel entre les décaissements et les encaissements.
Fin 2014, le solde cumulé a atteint 1,6 milliard d'euros , soit un niveau nettement au-dessus de celui recommandé par les précédents rapporteurs spéciaux de la commission des finances du Sénat et par la Cour des comptes. Au regard des prévisions d'exécution, le solde cumulé s'élèverait à 2,2 milliards d'euros fin 2015 et à 2,9 milliards d'euros fin 2016 .
Évolution du solde cumulé du CAS « Pensions » en fin d'année
(en milliards d'euros)
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 (p) |
2016 (p) |
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Solde cumulé du CAS « Pensions » |
0,80 |
1,15 |
1,25 |
1,01 |
0,78 |
0,99 |
1,6 |
2,2 |
2,9 |
Source : projet annuel de performances pour 2016
Selon les informations transmises par le service des retraites de l'État et la direction du budget, l'amélioration de la situation financière du CAS « Pensions » résulte à la fois de motifs conjoncturels et de motifs structurels :
- parmi les raisons conjoncturelles, la faible inflation , des départs à la retraite moins nombreux qu'anticipé et la censure de la réduction dégressive du taux de cotisations salariales vieillesse par le Conseil constitutionnel en août 2014 25 ( * ) sont invoqués. L'impact financier de la révision à la baisse des prévisions d'inflation pour 2014 et 2015 est notamment évalué à - 400 millions d'euros.
- parmi les raisons structurelles sont cités la montée en charge des différentes réformes des retraites ainsi que le fait que les taux de contributions employeurs au CAS « Pensions » aient été fixés « relativement haut à une période de la procédure budgétaire où les anticipations de dépenses étaient moins favorables » 26 ( * ) .
En principe, au regard du niveau élevé du solde cumulé prévu fin 2015, les taux des contributions employeurs pourraient donc être baissés, soit ponctuellement en fin d'année comme cela a été fait en décembre 2013, soit pour toute l'année 2016. Une telle opération permettrait au Gouvernement d'alléger temporairement les dépenses de personnel des ministères et des opérateurs. Le projet annuel de performances indique toutefois qu'« il n'apparaît pas souhaitable de modifier, par à-coups, le niveau des taux de contribution au CAS Pensions en budgétisation ou en cours d'année , dans la mesure où la dynamique spontanée des dépenses de pension ramènera mécaniquement le niveau du solde cumulé du CAS Pensions autour de 1 milliard d'euros . Une stabilisation des taux est donc privilégiée, de manière à atteindre ce niveau aux alentours de 2018 , en l'état actuel des dernières prévisions, sous l'effet de la croissance tendancielle de la dépense de pensions ».
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Observation n° 5 : le solde cumulé du CAS « Pensions » devrait atteindre 2,2 milliards d'euros fin 2015 et 2,9 milliards d'euros fin 2016 , soit un niveau trois fois plus élevé que nécessaire pour assurer l'équilibre du compte en cours d'exercice. Cette situation reflète le choix du Gouvernement de privilégier la stabilisation des taux des contributions employeurs jusque fin 2018 , date à laquelle le niveau du solde cumulé devrait revenir à 1 milliard d'euros. |
* 25 Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014 (loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014).
* 26 Réponse du service des retraites de l'État et de la direction du budget au questionnaire de votre rapporteur spécial.