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Projet de loi approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 avec l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

9 décembre 2015 : Convention fiscale avec l'Allemagne ( rapport - première lecture )

II. LE SYSTÈME DE RETRAITE ALLEMAND

1. Fonctionnement général

1.1 Un système qui repose avant tout sur la répartition

Le système de retraite allemand repose sur trois piliers, dont le premier, par répartition, représente 83 % des ressources41(*).

Le régime général, universel et obligatoire, est financé à hauteur de 75 % par des contributions sociales42(*) et de 25 % par des transferts du budget fédéral. Le nombre de points obtenus chaque année est égal au ratio entre la rémunération du salarié et celle moyenne des assurés. L'aspect fortement contributif de ce système est atténué par certains mécanismes concernant les périodes de chômage et la formation.

Le montant de la pension se calcule sur la base de 45 années de cotisations au salaire moyen. En 2013, il s'élevait en moyenne à 1 266 € bruts par mois.

En 2013, le régime général disposait de 260,7 milliards d'euros de recettes, dont 193,7 milliards d'euros de cotisations et 65,6 milliards d'euros de transfert de l'État fédéral43(*). Les dépenses s'élevaient à 258,8 milliards d'euros dont 232,3 milliards d'euros de pensions et 16,5 milliards d'euros pour l'assurance maladie des retraités. En 2013, le régime général a ainsi dégagé un surplus de 1,9 milliards d'euros qui a alimenté un montant de réserves de 32 milliards d'euros.

Enfin, les fonctionnaires disposent d'un régime spécial qui n'est pas alimenté par des cotisations44(*).

1.2. L'instauration des caisses de retraite et le développement du financement par capitalisation

L'instauration d'une caisse de retraite d'entreprise est facultative et relève du choix de l'employeur. Cette assurance complémentaire à laquelle seulement un tiers des entreprises souscrivent peut être complétée depuis le 1er janvier 2002 par un versement volontaire de la part de l'employé à un fonds de retraite d'entreprise.

Le développement du pilier par capitalisation dit « retraites Riester » était un des objectifs de la réforme de 2001. Pour bénéficier des primes à taux plein du système de pension publique, le salarié doit verser à la prévoyance privée une quote-part minimale, de telle sorte que le montant total épargné, incluant les primes abondées directement par l'État, atteigne une part déterminée de ses revenus bruts de l'année précédente45(*). Le montant de cette prime a augmenté jusqu'en 2008, de manière proportionnelle à la progression de la part du revenu brut nécessaire pour en bénéficier à taux plein46(*). Des incitations supplémentaires existent en présence d'enfant47(*) ou pour les nouveaux actifs48(*).

2. Pilotage des réformes des retraites

Le régime légal est géré par l'État fédéral qui est compétent pour modifier par la loi la valeur du point ou de tout autre paramètre.

La loi allemande fait obligation au gouvernement fédéral de rendre chaque année au plus tard le 30 novembre un rapport sur l'assurance retraite « Rentenversicherungsbericht ». Il vise à informer des équilibres de moyen terme du système ou à donner des éléments sur la convergence des retraites entre l'est et l'ouest du pays.

3. Orientations allemandes en matière de système de retraite

Les dernières réformes49(*) ont eu pour objectif :

- d'allonger la période de cotisations en portant l'âge légal de retraite de 65 à 67 ans de façon progressive entre 2012 et 2029 afin de limiter à long terme la hausse des taux de cotisation au régime contributif obligatoire50(*) ;

- d'instaurer un facteur de viabilité dans le système de calcul de la pension.

Pour le régime général, la loi fixe un objectif de réserves égal à 1,5 mois de dépenses. Au 1er janvier de chaque année, la loi contraint à une augmentation du taux de cotisation dans l'hypothèse où, à taux constant, le montant des réserves projeté pour la fin d'année tombe sous le seuil de 0,2 mois de dépenses. Si le montant projeté de réserves en fin d'année dépasse 1,5 mois de dépenses, le taux de cotisation doit être ajusté.


* 41 Les autres sources de financement sont issues des retraites d'entreprise à hauteur de 5 % et du pilier privé facultatif à hauteur de 12 %.

* 42 Le taux des contributions est fixé à 18,7 % du salaire brut en 2015.

* 43 Selon le dernier rapport diffusé en 2014 par le ministère du travail.

* 44 Il existe également des régimes spécifiques à certaines branches professionnelles (les mineurs, les agriculteurs et les professions libérales).

* 45 4 % depuis 2008.

* 46 Depuis 2008, la prime annuelle est de 154 € pour un adulte.

* 47 Une prime supplémentaire annuelle de 185 € est prévue par enfant né avant 2008, et de 300 € pour ceux né après 2008.

* 48 Une prime supplémentaire annuelle de 200 € est mise en place.

* 49 Ces réformes ont été conduites en 2001, 2004 et 2007.

* 50 Ce taux sera 22 % au maximum d'ici 2030.