Projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

Rapports législatifs

Rapport n° 310 (2015-2016), déposé le

N° 310

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 janvier 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif aux réseaux des chambres de commerce et d' industrie et des chambres de métiers et de l' artisanat ,

Par M. Michel HOUEL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Claude Lenoir , président ; Mmes Élisabeth Lamure, Delphine Bataille, MM. Alain Bertrand, Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Joël Labbé, Michel Le Scouarnec, Yannick Vaugrenard , vice-présidents ; M. Marc Daunis, Mme Valérie Létard, M. Bruno Sido , secrétaires ; MM. Gérard Bailly, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, François Calvet, Roland Courteau, Alain Duran, Mmes Frédérique Espagnac, Dominique Estrosi Sassone, M. Daniel Gremillet, Mme Annie Guillemot, MM. Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Philippe Leroy, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Magras, Franck Montaugé, Robert Navarro, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Sophie Primas, MM. Yves Rome, Henri Tandonnet .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) :

3262 , 3295 et T.A. 641

Sénat :

252 et 311 (2015-2016)

Madame, Monsieur,

Le Sénat est saisi en première lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).

Ces dispositions, dont la majeure partie a déjà été examinée par le Parlement dans le cadre de la discussion de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, tendent à permettre aux réseaux des CCI et des CMA de poursuivre l'entreprise de rationalisation et de mutualisation engagée depuis plusieurs années.

Depuis près de dix ans, dans un contexte caractérisé par une baisse du financement public des chambres consulaires, des efforts considérables ont en effet été fournis par ces deux réseaux façonnés par l'histoire pour se réorganiser autour de l'échelon régional afin, d'une part, d'offrir des services plus performants et innovants tout en conservant un service de proximité aux entreprises et, d'autre part, de mieux mener leurs activités d'enseignement ou de gestion d'équipements publics.

La poursuite de cette démarche nécessite néanmoins certains ajustements juridiques afin d'achever la mue des deux réseaux pour que ceux-ci soient en pleine capacité d'accompagner leurs ressortissants, en particulier dans leurs démarches de création ou d'expansion de leur activité économique, tant sur le territoire national qu'à l'international.

Tel est l'objet des dispositions soumises par le Gouvernement au Parlement.

I. L'OBJET DU PROJET DE LOI : RENFORCER LA RATIONALISATION DES RÉSEAUX DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT

A. DES RÉSEAUX CONSULAIRES EN FORTE MUTATION DEPUIS 2005

Au début des années 2000, le constat a été fait que le paysage et l'organisation des chambres consulaires - CCI comme CMA - était trop morcelé et qu'une offre de services plus rationnelle aux entreprises sur l'ensemble du territoire pouvait être favorisée par une restructuration et une modernisation de chacun des réseaux.

1. Une marche résolue vers la restructuration et la modernisation des réseaux
a) Les chambres de commerce et d'industrie (CCI)

Historiquement, les CCI, établissements publics à caractère administratif qui, comme le souligne l'article L. 711-1 du code de commerce, ont la « qualité de corps intermédiaires de l'Etat » et assurent « une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères », ont toujours eu un ancrage territorial lié à la qualité de leurs ressortissants et aux caractéristiques du bassin économique dans lequel elles évoluent.

Les chambres de commerce et d'industrie : une longue histoire

À l'orée du XVIIème siècle, les principaux centres urbains (Marseille en 1599, Paris et Rouen en 1601) se dotent d'institutions ayant pour vocation d'encourager l'activité économique et d'assurer la représentation des commerçants auprès de l'administration, appelées peu à peu « chambres de commerce ».

Supprimées en 1791, les chambres sont rétablies en 1802. Alors que le principe de l'élection de leurs représentants est consacré en 1832, les chambres deviennent des établissements d'utilité publique en 1851.

La loi du 9 avril 1898 donne aux chambres de commerce et d'industrie leur statut « moderne », qui va connaître plusieurs adaptations tout au long du XXème siècle, avec notamment :

- la création de chambres régionales en 1938 ;

- l'élaboration d'un statut unique du personnel des chambres, par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;

- la création d'un organe de représentation au niveau national : l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie (décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie) - devenue l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) en 1991, puis CCI France en 2015 ;

- la création de groupements interconsulaires par le décret n° 72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements interconsulaires.

Par la suite, le cadre législatif et réglementaire applicable aux CCI est modifié, en particulier s'agissant de leur régime électoral (notamment, par les ordonnances n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce et n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce), sans que la prépondérance de l'échelon départemental soit mise en question.

En faisant du niveau régional l'échelon territorial de référence de l'organisation du réseau des chambres, les lois n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ont fortement modifié la répartition des fonctions et des compétences entre les différentes chambres.

Le réseau comporte aujourd'hui plusieurs types d'entités juridiques qui constituent autant de sigles ou d'acronymes complexes :

- CCI France : établissement public, tête nationale du réseau des CCI ;

- les CCIR : chambres de commerce et d'industrie de région, établissements publics pouvant comporter des délégations locales elles-mêmes dépourvues de personnalité morale ;

- les CCIT : chambres de commerce et d'industrie territoriales, établissements publics ;

- les CCIL : chambres de commerce et d'industrie locales, dépourvues de la personnalité juridique.

Ce n'est qu'à compter de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qu'un réseau mieux coordonné de chambres a pu se développer, avec, d'une part, la reconnaissance d'un rôle prépondérant des chambres régionales, notamment dans le cadre de schémas directeurs et de schémas sectoriels qu'elles sont chargées d'élaborer et, d'autre part, la consécration au niveau législatif d'une structure « tête de réseau » dotée de compétences spécifiques élargies, devenue CCI France à l'issue du décret n° 2015-536 du 15 mai 2015.

C 'est néanmoins la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services qui a donné l'élan et les moyens nécessaires à la structuration des CCI autour de l'échelon régional, conduisant ainsi à une régionalisation « à la carte » :

- en renforçant les compétences propres des CCI régionales (CCIR), chargées de l'encadrement et du soutien des CCI territoriales (CCIT) ainsi que de la collecte de la taxe pour frais de chambres (TFC) ;

- en assurant les moyens d'une coordination entre les stratégies régionales des chambres et l'application locale des politiques nationales, dans le cadre de conventions d'objectifs et de moyens ;

- en posant un principe de mutualisation, au niveau régional, des fonctions exercées par les membres du réseau.

Au 31 décembre 2015, le réseau des CCI était ainsi composé, outre la tête de réseau CCI France - de 162 chambres - dont, en métropole, 22 CCIR, 123 CCIT et 6 CCI départementales d'Ile-de-France et, outre-mer, 11 CCI (5 CCIR dans les départements d'outre-mer et 6 CCI dans les collectivités d'outre-mer).

b) Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

De création plus récente, les chambres de commerce et de l'artisanat (CMA), qui sont également des établissements publics, présentent un caractère plus homogène que les CCI. Elles assurent la représentation des entreprises artisanales, qui représentent 3,5 millions de personnes dégageant un chiffre d'affaires total évalué à 300 milliards d'euros, soit environ 10 % de la valeur ajoutée produite par les activités marchandes non agricoles et non financières en France.

Une représentation de l'artisanat structurée de manière plus récente

Si les compagnons exerçant un même métier se sont regroupés dès le moyen âge dans le cadre de corporations, dissoutes en 1791, la naissance d'une représentation moderne de l'artisanat est relativement récente.

Ce n'est qu'en 1925, avec la loi du 26 juillet 1925 portant création des chambres de métiers (dite « loi Paulin »), que prend forme la représentation institutionnelle actuelle, sous la forme d'établissements publics à caractère administratif, des métiers de l'artisanat.

Développé d'abord au niveau départemental, le réseau ne s'est doté d'un début d'échelon régional qu'en 1964, avec la possibilité pour des chambres départementales de se regrouper au sein de « conférences régionales des métiers » (décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres des métiers). La création de chambres à caractère régional n'est actée qu'en 1985, avec l'institution de chambres régionales de métiers par le décret n° 85-1205 du 13 novembre 1985.

L'instance de représentation nationale des chambres de métiers, l'Assemblée permanente des chambres de métiers, est créée en 1966.

Le réseau comporte aujourd'hui plusieurs types d'entités juridiques qui constituent autant de sigles ou d'acronymes complexes :

- l'APCMA : Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, établissement public, tête nationale du réseau des CCI ;

- les CRMA (chambres régionales de métiers et de l'artisanat) et les CMAR (chambres de métiers et de l'artisanat de région) : établissements publics de niveau régional ;

- les CMAD : chambres de métiers et de l'artisanat de départements, établissements publics.

Si, initialement, les CMA ont été organisées autour de l'échelon départemental, la loi précitée du 23 juillet 2010 a entendu désormais faire de l'échelon régional le niveau structurant du réseau. Dans ce cadre, elle a néanmoins ouvert une option entre trois modes de regroupement au niveau régional :

- la réunion des chambres départementales au sein d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat (CRMA), qui constitue essentiellement une structure de coordination et de mutualisation des fonctions supports, les chambres départementales conservant leur personnalité juridique comme la majeure partie de leurs compétences ;

- la création d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région (CMAR), établissement public unique se substituant aux chambres départementales, mais composé de sections départementales ;

- un dispositif mixte faisant cohabiter, dans une même région, une CMAR issue de la fusion de certaines chambres départementales et des chambres départementales conservant leur statut juridique et l'essentiel de leurs compétences (schéma de CMAR « partielle »).

Au 31 décembre 2015, le réseau comportait 98 établissements ( 69 CMAD, 2 chambres soumises au droit d'Alsace-Moselle, 21 chambres de niveau régional, 5 chambres dans les départements d'outre-mer ainsi que l'APCMA). Le schéma d'intégration régional le plus poussé - la CMAR - n'avait été retenu que par 7 régions, 4 régions ayant opté pour une CMAR partielle et les autres ayant privilégié la constitution de CRMA.

Par ailleurs, la rationalisation de la carte consulaire s'est également opérée au niveau départemental, puisqu'il ne peut plus exister désormais, dans un département, plus d'une CMA.

2. Des compléments nécessaires pour conforter la démarche de rationalisation des réseaux

Le mouvement de rationalisation engagé reste inabouti , notamment en raison de l'absence de caractère contraignant des schémas régionaux d'organisation. Des travaux parlementaires récents de notre assemblée, en particulier celui établi par nos collègues Jean-Claude Lenoir et Claude Bérit-Débat en juillet 2014, 1 ( * ) ainsi que de l'Assemblée nationale, 2 ( * ) ont ainsi mis en exergue le fait que la réorganisation des réseaux pouvait se heurter à une volonté d'autonomie encore très marquée des chambres infrarégionales.

Or, la rationalisation des réseaux, qui doit prendre la forme d'un regroupement de certains établissements publics locaux sans remettre en cause un maillage territorial resserré nécessaire au bon exercice des missions d'appui aux entreprises dont sont investies les chambres consulaires, est rendue d'autant plus nécessaire compte tenu de l'érosion des ressources publiques octroyées aux CCI et aux CMA .

La baisse du financement public des CCI

Le financement de l'activité des CCI provient, pour ce qui est de leur activité non marchande, de la taxe pour frais de chambres (article 1600 du code général des impôts), constituée de deux contributions :

- d'une part, la taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises - TACFE - dont le taux est régional ;

- d'autre part, la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - TACVAE - dont le taux est national.

Les produits sont affectés au fonds de financement des CCIR.

Ces taxes affectées ont été soumises à plafonnement par la loi de finances pour 2013, et ce plafond a été abaissé par les lois de finances pour 2014 et 2015 de telle sorte que le produit de la TACVAE a été réduit de 41 % en trois ans. En outre, les lois de finances pour 2014 et 2015 ont procédé à des prélèvements sur le fonds de financement des CCIR pour un total de 670 M€. Au total, les ressources fiscales des CCI (prélèvement inclus) se sont réduites de 62 % en 2015 par rapport à leur niveau de 2012.

L'article 41 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a, à nouveau, abaissé le plafond de la TACVAE de 130 millions d'euros.

Au total, s'agissant des CCI, la baisse des recettes issues de la taxe pour frais de chambres a été de l'ordre de 35 % entre 2012 et 2016.

Selon les représentants de CCI France, entendus par votre rapporteur, la réduction du financement public du réseau des CCI a déjà conduit les chambres à abandonner, au 1 er septembre 2015 - c'est-à-dire avant même l'abaissement du plafond prévu par la loi de finances pour 2016 - 349 millions d'euros d'investissement et à mettre en place des plans de départs volontaires concernant 1 660 employés sous statut. D'autres départs devront être envisagés.

Elle leur impose plus que jamais un approfondissement de la rationalisation et de la restructuration du réseau. Les CCI ont ainsi été conduites à mutualiser leurs moyens et à procéder à des économies d'échelle importantes dans les fonctions « support ». Dans le même temps, elle a obligé les établissements à recentrer leur offre, tant dans le cadre du soutien et du développement des entreprises, que dans le domaine de l'éducation et de l'apprentissage.

En outre, afin de conférer aux CCIT une stature suffisante de nature à renforcer leur capacité d'intervention, le réseau s'est déjà engagé sur la voie de la suppression des CCIT infra-départementales dont le nombre de ressortissants est inférieur à 10 000. À cet effet, l'article R. 711-36 du code de commerce a été modifié afin d'imposer aux CCIR d'adopter avant le 31 octobre 2015 de nouveaux schémas directeurs actant la suppression des CCIT ayant un nombre de ressortissant inférieur. 21 CCIT sont concernées et certaines fusions avec des CCI limitrophes ou transformations en CCI locales sont déjà projetées.

Si les contraintes exercées sur le financement public des CMA n'ont certes pas été aussi élevées que pour les CCI, le plafonnement de la taxe pour frais de chambres a malgré tout baissé de 12,5 % entre 2013 et 2016 . Ce tassement des ressources publiques dont bénéficie le réseau constitue évidemment une incitation à la restructuration et à la mutualisation.

L'évolution du financement public des CMA

La loi du 23 juillet 2010 a également modifié les conditions du financement public du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat par la taxe pour frais de chambres (article 1601 du code général des impôts). Celle-ci comporte trois composantes :

- un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits fixes arrêtés par l'APCMA et la CMAR ou CRMA, dans la limite d'un montant maximal fixé en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l'année d'imposition ;

- un droit additionnel par ressortissant affecté au financement d'actions de formation des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci ;

- un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) dont le produit est arrêté par la CRMA ou la CMAR et qui ne peut excéder 60 % de la part du droit fixe revenant aux chambres régionales. Toutefois, les chambres peuvent le porter jusqu'à 90 % afin de mettre en oeuvre des actions ou réaliser des investissements, sous réserve de l'accord de l'autorité de tutelle.

Le montant de cette taxe est plafonné depuis 2013. Initialement fixé à 280 millions d'euros, ce plafond a été abaissé à 245 millions d'euros en 2014, puis abaissé d'environ 1 millions d'euros les années suivantes pour aboutir à un montant de 243 millions d'euros en 2016.

Depuis la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, ce plafond comporte deux sous-plafonds :

- un sous-plafond relatif à la somme des produits du droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits fixes arrêtés par l'APCMA et la CMAR ou CRMA ;

- un sous-plafond relatif au produit du droit additionnel pour le financement d'actions de formation.

En outre, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative du 8 août 2014, un prélèvement a été opéré sur les chambres - à l'exception de l'APCMA et des CRMA - à hauteur de 50 % des fonds de roulement excédant quatre mois de charges décaissables non exceptionnelles de 2012, hors réserves pour investissements validées par l'autorité de tutelle avant le 10 août 2014.

Enfin, la nouvelle carte des régions implique également une réorganisation des réseaux des CCI et des CMA , bien que l'échéance en la matière ait été reportée jusqu'au prochain renouvellement général des membres des chambres prévu avant la fin de l'année 2016, le ressort territorial des CCIR étant maintenu en l'état jusqu'à cette date 3 ( * ) et celui des CRMA et CMAR étant maintenu jusqu'au 31 mars 2016 au plus tard. 4 ( * )

Le principe d'une structuration des réseaux au niveau régional a ainsi pour conséquence de rendre inévitables des fusions de CCIR ou de CMAR, ou une modification des CRMA ou CMAR dans les régions « fusionnées » :

- en Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne ;

- en Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente ;

- en Auvergne-Rhône-Alpes ;

- en Bourgogne-France-Comté ;

- en Normandie ;

- en Nord-Pas-de-Calais-Picardie ;

- en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.

Les réseaux des CCI et des CMA ont d'ores-et-déjà adopté des projets de carte prenant en compte le nouveau périmètre territorial.

Évolution de la carte des CCI après le 1 er janvier 2016

REGION

CCI DE REGION actuelles

CCI TERRITORIALES mandature 2010-2016

CCI TERRITORIALES OU LOCALES ou DEPARTEMENTALES au 1er janvier 2016 ou renouvellement 2016

ALSACE - LORRAINE - CHAMPAGNE ARDENNE

ALSACE

Colmar

Alsace Eurométropole

Mulhouse

Strasbourg

CHAMPAGNE ARDENNE

Châlons-en-Champagne

Marne

Reims-Epernay

Haute-Marne

Haute-Marne

Ardennes

Ardennes

Troyes

Troyes

LORRAINE

Meuse

Lorraine

Vosges

Moselle

Meurthe-et-Moselle

AQUITAINE - LIMOUSIN - POITOU CHARENTES

AQUITAINE

Lot-et-Garonne

Lot-et-Garonne

Bayonne

Bayonne

Bordeaux

Gironde

Libourne

Landes

Landes

Pau

Pau

Dordogne

Dordogne

LIMOUSIN

Creuse

Creuse

Limoges Haute-Vienne

Limoges Haute-Vienne

Corrèze

Corrèze

POITOU-CHARENTES

Angoulême

Charente

Cognac

Deux-Sèvres

Deux-Sèvres

La Rochelle

La Rochelle

Rochefort Saintonge

Rochefort Saintonge

Vienne

Vienne

AUVERGNE - RHÔNE ALPES

AUVERGNE

Cantal

Cantal

Puy-de-Dôme

Puy-de-Dôme

Montluçon

Allier

Moulins-Vichy

Haute-Loire

Haute-Loire

RHÔNE ALPES

Haute-Savoie

Haute-Savoie

Savoie

Savoie

Ain

Ain

Grenoble

Grenoble

Nord-Isère

Nord-Isère

Lyon

Lyon métropole (au 1er janvier 2016)

Saint-Etienne

Roanne

Villefranche-en-Beaujolais

Villefranche-en-Beaujolais (CCIL)

Ardèche

Ardèche

Drôme

Drôme

BOURGOGNE - FRANCHE COMTE

BOURGOGNE

Yonne

Yonne

Cote d'Or

Côte d'or

Saône-et-Loire

Saône-et-Loire

Nièvre

Nièvre

FRANCHE COMTE

Belfort

Belfort

Doubs

Doubs

Jura

Jura

Haute-Saône

Haute-Saône

LANGUEDOC ROUSSILLON - MIDI PYRENEES

LANGUEDOC ROUSSILLON

Alès

Gard

Nîmes

Carcassonne

Aude

Narbonne

Sète

Hérault

Béziers

Montpellier

Perpignan

Perpignan

Lozère

Lozère

MIDI-PYRENEES

Tarn

Tarn

Ariège

Ariège

Gers

Gers

Lot

Lot

Montauban

Montauban

Aveyron

Aveyron

Tarbes

Tarbes

Toulouse

Toulouse

NORD-DE-FRANCE - PICARDIE

NORD-DE-France

Artois

Artois (CCIL)

Grand Hainaut

Grand Hainaut (CCIL)

Grand Lille

Grand Lille (CCIL)

Côte d'Opale

Côte d'Opale Litt.Normand Picard CCIL

PICARDIE

Littoral Normand-Picard

Amiens Picardie

Amiens Picardie

Aisne

Aisne

Oise

Oise

NORMANDIE

BASSE NORMANDIE et HAUTE NORMANDIE

Caen

Caen-Normandie (au 1er janvier 2016)

Cherbourg-Cotentin

Ouest-Normandie

(au 1er janvier 2016)

Centre et sud Manche

Flers-Argentan

Alençon

Portes de Normandie (au 1er janvier 2016)

Eure

Pays d'Auge

Seine-Estuaire (au 1er janvier 2016)

Le Havre

Fécamp-Bolbec

Dieppe

Seine-Mer Normandie (au 1er janvier 2016)

Rouen

Elbeuf

BRETAGNE

BRETAGNE

Morlaix

Finistère

Brest

Quimper Cornouailles

Morbihan

Morbihan

Côtes d'Armor

Côtes d'Armor

Saint-Malo Fougères

Ille-et-Vilaine

Rennes

PAYS DE LA LOIRE

PAYS DE LA LOIRE

Nantes St-Nazaire

Nantes St-Nazaire

Vendée

Vendée

Mayenne

Mayenne

Sarthe

Sarthe

Maine-et-Loire

Maine-et-Loire

CORSE

CORSE

Bastia et Haute-Corse

Bastia et Haute-Corse

Ajaccio et Corse du Sud

Ajaccio et Corse du Sud

CENTRE

CENTRE

Cher

Cher

Loir-et-Cher

Loir-et-Cher

Eure-et-Loir

Eure-et-Loir

Loiret

Loiret

Touraine

Touraine

Indre

Indre

PARIS ILE-DE-FRANCE

PARIS ILE-DE-FRANCE

Paris

Paris (CCID)

Seine Saint-Denis

Seine-Saint-Denis (CCID)

Hauts-de-Seine

Hauts-de Seine (CCID)

Val de Marne

Val de Marne (CCID)

Versailles Yvelines

Versailles Yvelines(CCID)

Pontoise-Val d'Oise

Pontoise-Val d'Oise (CCID)

Essonne

Essonne

Seine-et-Marne

Seine-et-Marne

PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

Pays d'Arles

Pays d'Arles

Marseille

Marseille

Vaucluse

Vaucluse

Nice Côte d'Azur

Nice Côte d'Azur

Var

Var

Hautes Alpes

Hautes-Alpes

Alpes de Haute-Provence

Alpes de Haute-Provence

DOM

Les CCI des DOM assurent les missions des CCIT et des CCIR. Elles prennent la dénomination de CCIR

Martinique

Martinique

Iles-de-Guadeloupe

Iles-de-Guadeloupe

Guyane

Guyane

La Réunion

La Réunion

Mayotte

Mayotte

Finistère : CCI Territoriale issue d'une fusion.

Châlons-en-Champagne : CCIT infra-départementale de moins de 10 000 ressortissants, fusionnée avec une autre CCI.

Source : CCI France.

Évolution de la carte des CMA après le 1 er janvier 2016

Régions

Type forme régionale

Nb départements ou de structures

Alsace
Lorraine
Champagne Ardenne

CRMA

8 CMAD
CMA Alsace (3 sections)

Bourgogne
Franche Comté

CRMA

2 CMAI (4 + 4 sections)

Aquitaine
Poitou-Charentes
Limousin

CRMA

1 CMAI (3 sections)
9 CMAD

Basse Normandie
Haute Normandie

CRMA

1 CMAI (2 sections)
3 CMAD

Auvergne
Rhône Alpes

CRMA

12 CMAD

Nord Pas de Calais
Picardie

CRMA

1 CMAI (2 sections)
3 CMAD


Pays de Loire

CMAR

5 sections


PACA

CMAR

6 sections


Centre

CRMA

6 CMAD


Corse

CRMA

2 CMAD


Ile de France

CRMA

8 CMAD

Languedoc Roussillon
Midi Pyrénées

CRMA

13 CMAD


Bretagne

CRMA

4 CMAD

Guadeloupe

CMAR

Martinique

CMAR

Guyane

CMAR

Réunion

CMAR

Mayotte

CMAR

Total CMAR

7

Total CRMA

11

Total CMAI+Alsace

6

Total CMAD

68

Total sections

29

Total CMA

92

Source : APCMA.

* 1 « Réforme des chambres de commerce et d'industrie : des résultats régionaux contrastés », rapport n° 712 (2013-2014, Sénat) fait au nom de la commission des Affaires économiques et de la commission sénatoriale pour l'application des lois.

* 2 « Les chambres consulaires, leurs missions, leurs financements », rapport n° 3064 (XIVème lég., AN) de Mmes Monique Rabin et Catherine Vautrin au nom de la mission d'évaluation de contrôle de la commission des Finances.

* 3 Article 4 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

* 4 Article 5 de la loi NOTRe.

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