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Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930

20 janvier 2016 : Convention sur le travail forcé ( rapport - première lecture )

VII. LES AUTRES DISPOSITIONS

L'article 8 est relatif à la ratification du Protocole. Celui-ci entre en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres ont été enregistrées par le Directeur général du Bureau international du travail.

À ce jour, l'instrument n'a été ratifié que par deux États, le Niger le 14 mai 2015 et la Norvège, le 9 novembre 2015. Il entrera en vigueur un an après la deuxième ratification, soit le 9 novembre 2016.

Par la suite, le Protocole entre en vigueur pour chaque État membre douze mois après l'enregistrement de sa ratification.

Les articles 9 à 11 contiennent des dispositions classiques relatives à la dénonciation du Protocole et aux obligations du Directeur général du Bureau international du travail en matière de notification et de communication de ratifications, de déclarations et de dénonciations.

Selon l'article 12, les versions anglaise et française du protocole font également foi.