B. LE VOLET PORTUAIRE
Le chapitre II du titre I er porte sur la gouvernance des ports maritimes .
La réforme portuaire du 4 juillet 2008 avait rénové cette gouvernance en créant les « grands ports maritimes » (GPM), qui présentent une importance particulière au regard des enjeux de développement économique et d'aménagement du territoire. Ces GPM sont des établissements publics d'Etat. Il en existe aujourd'hui sept en métropole (Dunkerque, Le Havre, Rouen, Nantes/Saint-Nazaire, La Rochelle, Bordeaux et Marseille) et quatre en outre-mer (Degrad des Cannes, Fort-de-France, Guadeloupe, Port-Réunion).
Les neuf articles de ce chapitre (dont un seulement figurait dans la proposition de loi initiale et un a été déplacé au sein du chapitre relatif à la sûreté et à la sécurité) constituent des améliorations concrètes et pragmatiques de la nouvelle gouvernance mise en place en 2008 pour les GPM afin de rendre plus efficace le fonctionnement du conseil de surveillance, du conseil de développement et du conseil de coordination interportuaire, et de renforcer la place des régions au sein de ces enceintes.
L'article 3A , inséré à l'initiative du rapporteur en commission du développement durable à l'Assemblée nationale, consacre dans la loi le comité d'audit institué au sein du conseil de surveillance de chaque grand port maritime, qui devra en outre comprendre au moins un représentant de la région concernée.
L'article 3B a été inséré à l'initiative du rapporteur en commission du développement durable. Il renforce la représentation de la région au sein du conseil de surveillance des grands ports maritimes.
L'article 3 vise à créer une commission des investissements au sein du conseil de développement de chaque grand port maritime. Dans la proposition de loi initiale, l'article créait une instance de gouvernance supplémentaire dans tous les ports maritimes, intitulée « conseil des investisseurs publics et privés ». En commission, le rapporteur a réécrit l'article en prévoyant de fondre ce conseil en une commission des investissements au sein du conseil de développement de chaque GPM. L'article modifie aussi la composition du conseil de développement, en renforçant la représentation de la région, ainsi que ses consultations obligatoires (au projet stratégique et à la politique tarifaire s'ajoutent les projets d'investissements du grand port maritime).
L'article 3 bis , inséré en commission à l'initiative du rapporteur, assouplit les conditions permettant de créer des conseils de coordination interportuaire .
L'article 3 ter , inséré en séance publique à l'Assemblée nationale, modifie la composition des conseils maritimes de façade en ajoutant les représentants des ports de commerce décentralisés . Aujourd'hui, ces conseils sont composés de représentants de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des professionnels du littoral et de la mer, de la société civile et des associations de protection de l'environnement. Quatre conseils maritimes de façade ont été mis en place fin 2011 pour chaque façade maritime métropolitaine : Golfe de Gascogne, Manche-Mer du Nord, Méditerranée occidentale, Mers celtiques.
L'article 3 quater , inséré en séance publique à l'initiative du rapporteur Arnaud Leroy étend à toutes les entreprises la possibilité d'opter pour l'autoliquidation de la TVA à l'importation , c'est-à-dire pour un report de l'acquittement du montant de la TVA, en l'inscrivant directement sur la déclaration fiscale. Cette disposition avait déjà fait l'objet de débats au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, notamment au Sénat, où un certain nombre de membres du groupe Les Républicains avaient déposé un amendement en ce sens. L'article a été adopté contre l'avis du Gouvernement, qui a indiqué que des investigations complémentaires étaient utiles afin d'éviter des « imperfections » dans la gestion de la TVA.
L'article 3 quinquies , inséré en séance publique à l'Assemblée nationale, ajoute la prise en compte des questions environnementales au titre des consultations du conseil portuaire. Il prévoit également que le conseil portuaire forme, à chaque renouvellement, des commissions chargées d'étudier l'exploitation et les tarifs, le développement ou toute autre question soumise au conseil. Ces dispositions figuraient parmi les propositions du rapport d'information de la sénatrice Odette Herviaux de 2014 1 ( * ) .
L'article 3 sexies , introduit en séance publique à l'Assemblée nationale, crée un droit de port pour le séjour des marins.
L'article 3 septies , inséré en séance publique à l'initiative du rapporteur à l'Assemblée nationale, permet au président du directoire d'un grand port maritime de saisir le tribunal administratif en matière de contravention de grande voirie.
* 1 Enjeux et perspectives de la décentralisation portuaire - rapport établi par Odette Herviaux, sénatrice du Morbihan, parlementaire en mission auprès du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche - 14 mars 2014.