III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
En premier lieu, la commission des lois a vivement regretté les délais d'examen très courts fixés par le Gouvernement. Alors que le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 10 mars, il n'a été inscrit pour la séance publique du Sénat du 2 juin que par la conférence des présidents du 11 mai 2016.
Or l'examen d'une telle réforme nécessite obligatoirement un examen approfondi, tant les implications sur l'organisation de notre société sont nombreuses.
Votre commission a estimé qu'une d'étude sur les effets des dispositions adoptées par les députés aurait été particulièrement utile. En effet, une augmentation significative des délais de prescription ne serait pas sans conséquence sur la charge et l'organisation des juridictions. Une forte charge de travail obligerait par ailleurs les juridictions, en sous-effectif récurrent, de fixer des priorités dans le traitement de leur contentieux, au risque de susciter des désillusions quant aux effets attendus de cette réforme.
Une étude d'impact apparaît d'autant plus nécessaire que, selon les statistiques transmises à votre rapporteur par la Chancellerie, environ 40 000 affaires ont été prescrites en 2014. Ces chiffres ne prennent en compte que les affaires signalées aux parquets. Or la réforme aurait non seulement pour effet de réduire significativement le nombre d'affaires potentiellement prescrites chaque année, mais également d'augmenter le nombre d'affaires qui peuvent être signalées aux parquets chaque année.
Plusieurs membres de votre commission ont également souligné la nécessité d'une réflexion approfondie sur les fondements de la prescription et leurs évolutions afin de déterminer si celles-ci peuvent justifier une évolution des délais.
Affirmant son attachement au principe même de la prescription, votre commission a souhaité être attentive à écarter tout risque d' imprescriptibilité de fait, qui pourrait naître de l'allongement de la liste des actes interruptifs, de la consécration législative des reports du point de départ des délais de prescription pour les infractions astucieuses et de la consécration légale d'une cause générale de suspension de la prescription.
Enfin, votre commission s'est interrogée sur le sort particulier à réserver à la prescription des crimes sexuels commis contre les mineurs, et sur la pertinence d'un éventuel allongement des délais.
C'est pourquoi, à l'issue d'un débat nourri, votre commission a conclu à la nécessité d'approfondir sa réflexion sur ces questions, notamment au regard de l'étude de législation comparée demandée par MM. François-Noël Buffet et François Pillet.
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À l'issue de ses travaux, votre commission a décidé de déposer une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi.
En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.
En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.