II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Un niveau de recettes inférieur aux prévisions, une cession des fréquences de 700 MHz intervenue tardivement
Les redevances acquittées par les opérateurs de téléphonie au titre de l'utilisation des fréquences attribuées en 2011 et en 2012 n'ont atteint que 15,69 millions d'euros, contre 23 millions d'euros prévus en loi de finances .
Évolution de l'équilibre du compte
(en millions d'euros)
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
|||||
|
Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
|
|
Recettes |
900,0 |
1 319,5 |
0,0 |
0,0 |
11,0 |
15,8 |
2 167,0 |
15,7 |
|
Dépenses |
900,0 |
1 100,0 |
1 067,0 |
1 066,2 |
11,0 |
15,9 |
2 167,0 |
15,5 |
|
Solde |
0,0 |
219,5 |
-1 067,0 |
-1 066,2 |
0,0 |
-0,1 |
0,0 |
0,2 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Par ailleurs, comme le note la Cour des comptes dans son analyse de l'exécution 2015, « la cessions des fréquences s'est concrétisée le 8 décembre 2015 avec l'attribution par l'ARCEP des autorisations pour 2 798 M€. Toutefois, conformément aux dispositions fixées en juin 2015, seul un quart du prix de cession (700 M€) était exigible en 2015 et, en pratique, aucune recette n'a pu être effectivement encaissée au titre de la cession des fréquences de 700 MHz ».
Cette situation confirme l'analyse de votre rapporteur spécial qui estimait, dans son rapport sur les crédits 2015 de la mission « Défense », que « si le Premier ministre a bien lancé le processus d'attribution en septembre dernier, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ne devrait lancer l'appel d'offre qu'au milieu de l'année prochaine, compte tenu des délais de consultation et de rédaction du cahier des charges, et l'attribution des fréquences ne sera pas possible, selon toute vraisemblance, avant la fin de cette même année ».
2. La rebudgétisation des crédits du CAS « Fréquences » en fin d'exercice
La loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense a prévu le remplacement des crédits issus du CAS « Fréquences » par des crédits budgétaires à hauteur de 2,144 milliards d'euros en AE comme en CP afin de sécuriser les ressources financières du ministère de la défense.
Cette rebudgétisation des crédits du CAS « Fréquences » a été mise en oeuvre par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2015 235 ( * ) .
Si cette mesure répond à une préoccupation exprimée par le Sénat, votre rapporteur spécial note que son caractère tardif ainsi que le gel de fin d'année n'ont pas permis au ministère de la défense de consommer l'intégralité des crédits ouverts (cf. analyse de l'exécution des crédits de la mission « Défense »).
3. La clôture du compte d'affectation spéciale par la loi de finances pour 2016
Compte-tenu de la transformation des crédits issus du CAS « Fréquences » en crédits budgétaires, l'article 47 de la loi de finances pour 2016 a procédé à la clôture de ce compte au 31 décembre 2015 .
L'article 7 du présent projet de loi de règlement procède au règlement du CAS « Fréquences » et arrête son solde créditeur au montant de 197 230,89 euros .
* 235 Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.