LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS
Réunie les mardi 13 et 14 septembre 2016, la commission spéciale , présidée par M. Jean-Claude LENOIR (Les Républicains - Orne), a examiné, sur le rapport de Mmes Françoise GATEL (UDI-UC - Ille-et-Vilaine) et Dominique ESTROSI SASSONE (Les Républicains - Alpes-Maritimes), le projet de loi « Égalité et citoyenneté ».
Confrontée à la multiplication des mesures insérées sans grande cohérence au fil du texte par l'Assemblée nationale, la commission spéciale a oeuvré pour recentrer le texte sur ses objectifs initiaux à partir de quatre critères : ne voter que des dispositifs réalistes, pouvant effectivement être mis en oeuvre au regard des moyens de l'État, supprimer les dispositions qui ne présentent aucun lien avec le projet initial , supprimer les dispositions non législatives et ne pas ajouter de contraintes inutiles aux citoyens, aux entreprises ou aux collectivités territoriales.
TITRE I
ER
:
EMANCIPATION DES JEUNES,
CITOYENNETE ET PARTICIPATION
SERVICE CIVIQUE ET RÉSERVE CITOYENNE
Les principaux amendements adoptés par votre commission visent à :
- rejeter la création d'un congé pour l'exercice de responsabilités associatives (art. 8) qui aurait créé de nouvelles inégalités entre les salariés des petites ou grandes entreprises et rendu plus complexe encore le droit du travail en matière de congés spécifiques ;
- imposer le principe d'une formation obligatoire des tuteurs accompagnant une personne volontaire en service civique (art. 12 ter) ;
- refuser , même à titre expérimental, la création d'un service obligatoire pour toute une classe d'âge (art. 12 nonies ).
ENSEIGNEMENT, CITOYENNETÉ ET JEUNESSE
Les principaux amendements adoptés par votre commission visent à :
- inscrire explicitement dans la loi que le contrôle de l'instruction en famille se déroule , sauf décision motivée de l'administration, sur le lieu où est dispensée l'instruction (art. 14 bis ) ;
- adopter une nouvelle rédaction des dispositions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement privés , en préférant l'unification et le renforcement des régimes de déclaration en vigueur à l'instauration d'un régime d'autorisation, ce dernier étant attentatoire à la liberté de l'enseignement (art. 14 decies ) ;
- rejeter les articles qui visaient à remettre en cause l'âge de la majorité légale et à remettre en cause des protections spécifiques destinées aux mineurs , à l'instar des articles autorisant un mineur de 16 ans à être nommé directeur de publication d'un journal 18 ans (art. 15) ;
- renommer le « parrainage civil » en « parrainage républicain » , afin d'éviter toute confusion avec les procédures du droit civil (art. 15 bis A) ;
- étendre aux élections européennes la règle de l'élection du candidat le plus jeune en cas d'égalité des voix (art. 15 decies ) ;
- supprimer la disposition prévoyant la mise à disposition obligatoire de locaux dans les circonscriptions des parlementaires , afin de ne pas créer de nouvelles charges pour les collectivités territoriales (art. 15 undecies ) ;
- refuser de confier à la région la coordination des politiques en faveur de la jeunesse conduites par les collectivités territoriales, ne souhaitant pas remettre en cause les arbitrages de la loi NOTRe (art. 16).
TITRE II :
MIXITE SOCIALE ET EGALITE DES
CHANCES DANS L'HABITAT
ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX
ET OBLIGATIONS DE
CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX
Les principaux amendements adoptés par votre commission visent à :
- adopter des dispositifs de contractualisation entre les collectivités locales concernées et le préfet pour définir les obligations de mixité sociale (art. 20) ;
- décider de revenir au projet de loi initial en ne prévoyant pas de substitution automatique du préfet aux collectivités locales, aux bailleurs et aux réservataires, lorsque ces derniers n'atteignent pas leurs objectifs de mixité sociale (art. 20 et 21) ;
- maintenir pour les maires les prérogatives que le projet de loi proposait de leur retirer (délégation aux maires du contingent préfectoral, possibilité pour une commune de créer une commission d'attribution, voix prépondérante du maire dans les commissions d'attribution - art. 20 et 22) ;
- instaurer un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre le maire et le préfet qui définira le taux de logements sociaux que la commune doit atteindre ainsi que l'échéance à laquelle elle doit l'atteindre. Ce taux sera compris entre 15% et 25%. Le contrat mentionnera également les objectifs de la commune pour chaque triennat et les modalités de mise en oeuvre de ses engagements (art. 29) ;
- instaurer un contrat d'objectifs et de moyens pour construire des logements intermédiaires dans les communes qui ont plus de 50% de logements sociaux (art. 29) ;
- supprimer , dans un contexte de baisse des dotations, l'aggravation des sanctions financières prononcées à l'encontre des communes carencées en logements sociaux (art. 31 à 31 bis) ;
- supprimer la majorité des demandes d'habilitations à légiférer par ordonnances afin de modifier directement le droit en vigueur (art.33) ;
- préciser les termes de l'habilitation relative à la législation sur les PLU et assouplir les contraintes de calendrier pour les reports d'échéances touchant à la caducité des POS, à l'obligation de mise en compatibilité avec un document supérieur ou à la « grenellisation » des PLU (art. 33)
GENS DU VOYAGE
Les principaux amendements adoptés par votre commission visent à :
- clarifier les compétences entre les EPCI, d'une part, et les communes d'autre part (art. 33 quaterdecies ) ;
- ne pas alourdir de manière excessive les contraintes des collectivités territoriales , les difficultés rencontrées pour l'aménagement des aires et des terrains d'accueil étant avant tout financières (art. 33 duodecies et 33 quaterdecies ) ;
- améliorer la gestion des grands passages et des grands rassemblements en confiant le pouvoir de police au maire et en prévoyant un dispositif d'information spécifique (art. 33 quaterdecies ) ;
- simplifier et moderniser les procédures d'évacuation des campements illicites dans les communes et EPCI respectant leurs obligations en matière d'accueil des gens du voyage (art. 33 quindecies ) ;
- maintenir le dispositif administratif de la commune de rattachement afin d'éviter toute tentative de manipulation électorale (art. 48)
TITRE III :
POUR L'EGALITE REELLE
FONCTION PUBLIQUE
Les principaux amendements adoptés par votre commission visent à :
- préserver le droit à la vie privée des candidats aux concours administratifs en supprimant l'obligation de collecter des données relatives à leur « environnement social ou professionnel » et de verser ces informations au dossier administratif des fonctionnaires (art. 36 bis B) ;
- clarifier le rôle du tuteur dans les contrats PACTE et renforcer les garanties qui leur sont apportées (art. 36 bis C) ;
- supprimer les dispositifs impliquant des contraintes excessives pour les employeurs publics (art. 36 bis et 36 quater ) ;
- étendre sous une forme expérimentale, aux versants hospitalier et territorial le nouveau contrat d'accès à la fonction publique destiné aux jeunes demandeurs d'emploi (art. 36 septies ) ;
- supprimer la disposition introduisant un député et un sénateur dans le jury de l'ENA , le travail des parlementaires devant être centré sur l'écriture des lois et le contrôle du Gouvernement (art. 36 octies ).
LUTTE CONTRE LE RACISME ET LES DISCRIMINATIONS
Les principaux amendements adoptés par votre commission visent à :
- renforcer les sanctions applicables aux délits de presse prévus par la loi du 29 juillet 1881 (injures, diffamations, etc.), conformément aux préconisations du rapport de MM. François Pillet et Thani Mohamed Soilihi (art. 37) ;
- préciser les circonstances aggravantes pour racisme et sexisme afin d'assurer la clarté du droit pénal (art. 38) ;
- refuser la création d'un nouveau délit de « négation, minoration ou banalisation » des crimes de génocide , le législateur et les magistrats ne pouvant s'ériger en juges de l'Histoire (art. 38 ter ) ;
- poursuivre l'harmonisation des critères de discriminations entre le code pénal et la loi du 27 mai 2008 tout en supprimant le critère de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français et celui du bizutage (art. 39 bis et 41).
- simplifier les dispositions relatives au Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (art. 43)
MÉDIAS
Les principaux amendements adoptés par votre commission visent à :
- refuser de confier au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller à la représentation - exempte de préjugés - de la diversité de la société française dans les programmes , ainsi que d'exiger des diffuseurs de fournir des indicateurs quantitatifs et qualitatifs en matière de diversité (art. 44 A et 44) ;
- étendre à toutes les personnes apparaissant dans les émissions publicitaires , et non pas aux seules femmes, la mission du CSA de veiller au respect de leur dignité (art. 44 B) ;
- refuser l'introduction d'un quota d'oeuvres en langues régionales dans les oeuvres musicales diffusées à la radio (art. 45).
DISPOSITIONS DIVERSES
Les principaux amendements adoptés par votre commission visent à :
- supprimer la portabilité du lundi de Pentecôte, cette disposition étant à contretemps de la dernière loi sur le « travail »
- supprimer l'interdiction des fessées données par les parents à leurs enfants , cette disposition pouvant justifier le retrait de l'autorité parentale, sans qu'il soit procédé à une distinction des violences corporelles en fonction de leurs effets et de leur intensité (art. 68).