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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica

2 novembre 2016 : Convention France-Costa Rica : extradition ( rapport - première lecture )

II. LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE PÉNALE

En novembre 2011, les autorités comoriennes ont fait savoir à la France qu'elles souhaitaient ouvrir des négociations en vue de mettre en place une convention d'entraide judiciaire en matière pénale.

Le texte de la convention a été établi sur la base d'un projet soumis par la partie française. Les réticences initiales de la partie comorienne à accepter certaines stipulations relatives, en particulier, aux techniques spéciales d'enquête ont pu être dissipées lors de l'unique session de négociation qui s'est tenue à Paris en novembre 2013.

A. LE CONTEXTE

La France et l'Union des Comores ne sont liés par aucun dispositif conventionnel bilatéral d'entraide judiciaire en matière pénale.

À ce jour, en l'absence de ce dispositif, la coopération dans ce domaine s'effectue soit au titre de la courtoisie internationale selon le principe de réciprocité, soit sur le fondement des conventions multilatérales auxquelles la France et les Comores sont toutes deux parties, dont notamment les conventions suivantes : Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988, Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 et Convention des Nations unies du 31 octobre 2003 contre la corruption.

Selon le ministère des affaires étrangères4(*), la catégorie d'infractions de loin la plus représentée parmi les demandes françaises adressées aux Comores est constituée par les infractions de nature sexuelle comme les viols et agressions sexuelles. Les infractions à la législation sur les étrangers sont, dans une moindre mesure, également fréquemment visées, de même que les faits de rébellion - en concours avec d'autres infractions - et les faits d'homicide involontaire. Une seule demande française vise des faits de blanchiment.

Depuis le 1er janvier 2008, la France a transmis 23 demandes d'entraide aux autorités comoriennes : 14 commissions rogatoires internationales émanant d'un juge d'instruction, 4 demandes d'enquête émanant du parquet et 5 dénonciations officielles.

7 des 23 demandes d'entraide transmises depuis 2008 n'ont pas été exécutées et sont toujours en cours. Sur les 14 commissions rogatoires internationales émises, toutes les plus anciennes ont été exécutées : seules sont encore en cours les plus récentes, émises à compter de mai 2013.

Depuis le 1er janvier 2008, les autorités comoriennes ont transmis 5 demandes d'entraide à la France : 4 commissions rogatoires et 1 dénonciation officielle. Seule la demande se rapportant à la dénonciation officielle est toujours en cours.

Les 5 demandes émises par les autorités comoriennes visent des faits de nature sexuelle, de tentatives de déstabilisation de l'État des Comores, de vol et d'homicide involontaire.

Aucune demande d'entraide française ou comorienne ne concerne des infractions liées aux stupéfiants ou au terrorisme.

La négociation et la signature de la convention d'entraide en matière pénale sont intervenues dans le contexte d'un apaisement de la relation bilatérale autour de la question de Mayotte, apaisement qui s'est également manifesté dans d'autres domaines de coopération.

Cette convention répond clairement à des besoins opérationnels, compte tenu de la proximité avec Mayotte. Il s'agit de lutter plus efficacement contre les filières d'immigration clandestine et contre la criminalité d'une manière plus générale, la coopération judiciaire avec les Comores ayant été peu efficiente jusqu'à présent.


* 4 Source : réponse au questionnaire.