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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica

2 novembre 2016 : Convention France-Costa Rica : extradition ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Après un examen attentif des stipulations de ces différents accords, la commission a adopté les trois projets de loi autorisant respectivement l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica ; l'approbation de la convention d'entraide judiciaire pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica ; et l'approbation de la convention d'entraide judiciaire pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores.

Ces trois conventions devraient permettre de fluidifier les échanges entre la France et chacun de ces deux pays, en encadrant l'émission des demandes, leur mode de transmission et leur exécution, renforçant ainsi l'efficacité de la coopération judiciaire.

Au-delà de la situation, bien connue, des Comores, pour laquelle cette convention sera un outil de plus à la disposition des autorités françaises, ces textes appellent dans l'ensemble peu de remarques, dans la mesure où les obligations internationales qu'ils contiennent résultent d'engagements européens et internationaux qui ont déjà été intégrés dans notre ordre juridique et qu'aucune modification des dispositions législatives ou règlementaires actuellement en vigueur n'est à prévoir.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 2 novembre 2016, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, a procédé à l'examen du rapport de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, sur les projets de loi n° 130 (2014-2015) autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, n° 131 (2014-2015) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, et n° 221 (2014-2015) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le rapport (Mme Leila Aïchi vote contre) ainsi que les projets de loi précités.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Ministère des affaires étrangères et du développement international :

- Mme Sandrine BARBIER, Chef de la Mission des Accords et Traités,

- M. Stéphane DUPRAZ, Service des conventions, des Affaires civiles et de l'entraide judiciaire.

Ministère de la justice :

- Mme Joanna GHORAYEB, cheffe du Bureau des négociations pénales européennes et internationales à la Direction des Affaires criminelles et des grâces.