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Projet de loi de finances pour 2017 : Affaires européennes

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Affaires européennes ( rapport général - première lecture )

N° 140

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2017, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur.

TOME II

Fascicule 2

AFFAIRES EUROPÉENNES

Rapporteur spécial : M. François MARC

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833

Sénat : 139 et 141 à 146 (2016-2017)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. L'article 27 du projet de loi de finances pour 2017 évalue le montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne à 19,1 milliards d'euros pour l'exercice 2017, soit une baisse de 5,4 % par rapport à la prévision pour 2016 et de 3,0 % par rapport à l'exécution 2015.

2. En 2017, le prélèvement sur recettes intègre également, à hauteur de 136 millions d'euros, la participation de la France au financement de la « facilité en faveur des réfugiés en Turquie », mise en place à la suite de la déclaration des chefs d'État et de gouvernement du 29 novembre 2015.

3. L'écart de 1,4 milliard d'euros entre le prélèvement sur recettes pour 2017 et le montant inscrit dans la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 s'explique principalement par le faible montant de crédits de paiement retenu par la Commission européenne dans le cadre du projet de budget 2017
(- 6,2 %)
. Ceci résulte du lent démarrage des programmes de la politique de cohésion, dont le montant de crédits de paiement prévu diminuerait de 23 % par rapport au budget européen pour 2016.

4. Avec 157,9 milliards d'euros en crédits d'engagement et 134,9 milliards d'euros en crédits de paiement (respectivement + 1,9 % et - 6,5 % par rapport au budget initial pour 2016), le résultat du compromis entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sur le budget 2017 prévoit une enveloppe de 6 milliards d'euros pour les dépenses migratoires et de sécurité, soit une hausse de 11 % par rapport à 2016, 2,7 milliards d'euros au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS ; + 25 %), 500 millions d'euros supplémentaires en faveur de l'Initiative pour l'emploi des jeunes ainsi qu'une somme équivalente pour soutenir les agriculteurs en difficulté, conformément aux annonces de juillet 2016.

5. La France demeure le premier financeur du « chèque britannique » en 2017, à hauteur de 26 %, soit 1,38 milliard d'euros. Ce montant diminue de 7,5 % par rapport à 2016.

6. Le « reste-à-liquider », correspondant aux engagements du budget européen n'ayant pas encore été couverts par des paiements, devrait continuer de croître en 2017 pour atteindre 251,6 milliards d'euros en fin d'année, soit une hausse de 22,8 milliards d'euros par rapport à fin 2016 et de 33,8 milliards d'euros par rapport à fin 2015.

7. La proposition de révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020, présentée par la Commission européenne en septembre 2016, conduirait à majorer les crédits d'engagement de 12,8 milliards d'euros sur le reste de la période, dont 3,8 milliards d'euros de dépenses véritablement nouvelles en faveur de la croissance et de l'emploi, de la gestion des flux migratoires et de la sécurité.

8. Cette proposition de révision du cadre financier marque une volonté de répondre aux nouveaux défis auxquels l'Union européenne est confrontée, en accroissant la flexibilité du budget européen, à travers le doublement de la capacité des instruments spéciaux et la création d'une nouvelle « réserve de crise de l'UE ».

9. La décision d'octroyer, dans le cadre de cette révision, des moyens financiers supplémentaires aux programmes et instruments ayant fait leurs preuves pour soutenir l'investissement - en particulier le FEIS, Horizon 2020 et COSME - constitue une bonne approche. Les résultats des instruments financiers en faveur des PME s'avèrent particulièrement encourageants, comme votre rapporteur spécial a pu le constater dans un récent rapport d'information1(*).

10. Enfin, dans l'attente de la notification officielle de la sortie du Royaume-Uni de l'UE, un grand nombre d'incertitudes demeure s'agissant des conséquences budgétaires pour l'Union et ses États membres (maintien ou non d'une contribution financière, prise en charge du reste-à-liquider, versement de la correction britannique l'année suivant la sortie...). Néanmoins, la dépréciation de la livre sterling a déjà entraîné un « manque à gagner » estimé à 1,8 milliard d'euros pour le budget européen 2016. Il conviendrait certainement d'instituer, pour l'avenir, un mécanisme de couverture du risque de change.


* 1 Voir rapport d'information n° 768 (2015-2016) de François Marc, fait au nom de la commission des finances du Sénat, sur les instruments financiers en faveur des petites et moyennes entreprises gérés par le Fonds européen d'investissement.