B. DES CRITIQUES RÉCURRENTES DE LA COUR DES COMPTES RELATIVES À L'UTILISATION DU COMPTE D'AVANCES POUR RÉALISER DES PRÊTS
La Cour des comptes souligne dans sa note d'exécution budgétaire (NEB) relative à la mission que le financement du budget annexe de contrôle et d'exploitation aériens (BACEA) par avances récurrentes est contraire à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dans la mesure où un tel financement ne constitue pas une avance mais bien un prêt , à rebours des prescriptions de à l'article 24 de la LOLF.
De façon plus générale, des critiques récurrentes ont trait à la nature des avances consenties : sans objet précis, celles-ci couvrent parfois des besoins structurels, constituant ainsi une facilité financière sans durée réellement déterminée .
Or l'article 46 de la loi de finances pour 2005 qui institue ce compte prévoit des « avances », sans mention de la possibilité d'octroyer de « prêts » sur ce compte.
Votre rapporteur spécial considère donc que le Gouvernement doit suivre la recommandation formulée par la Cour des comptes consistant à cesser de recourir au compte d'avances pour réaliser des prêts .
C. EN 2016, 7,1 MILLIONS D'EUROS AVANCÉS AU 31 AOÛT
D'après les informations transmises à votre rapporteur spécial, concernant le programme 821 « Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune », l'Agence de services et de paiement (ASP) a bénéficié d'avances au titre de la PAC 2015, pour un montant de 7,1 millions d'euros . Elle pourra également bénéficier d'une avance pour la PAC 2016, dans la limite de 7,2 millions d'euros . La date limite de remboursement de cette avance est fixée au 10 janvier 2017.
Sur le programme 823 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics », aucune avance n'a été accordée depuis le 1 er janvier 2016 à la date du 30 août.
D'ici la fin de l'année, une avance pourrait être accordée à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour permettre le financement de projets immobiliers. Un montant de 6 millions d'euros a été voté en loi de finances pour 2016 à cet effet. Les besoins budgétaires liés à la politique immobilière de l'AEFE ne semblent pourtant pas correspondre à une situation d'urgence ni même imprévue . Le financement de ces projets par le biais d'avances ne paraît donc pas réellement conforme à la définition de l'objet de la mission tel que défini par la loi organique relative aux lois de finances.
Sur le programme 824 « Avances à des services de l'État », le budget annexe de contrôle et d'exploitation aériens (BACEA) pourra bénéficier d'une avance de 112,6 millions d'euros . Une convention d'avance a été conclue entre la Direction générale de l'aviation civile, qui assure la tutelle du BACEA, et l'Agence France Trésor. Cette avance n'avait cependant pas encore fait l'objet de tirage au 30 août . Aux termes de la convention, la DGAC peut choisir librement, pour chaque tirage, le délai de remboursement de l'avance, dans la limite d'un plafond de douze ans .
Sur le programme 825 « Avances à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) au titre de l'indemnisation du Benfluorex », l'Oniam peut avoir recours à une avance du Trésor de 15 millions d'euros . Une convention d'avance a été conclue entre la Direction générale de la santé (DGS), qui assure la tutelle de l'Oniam, et l'Agence France Trésor. Jusqu'à présent, les Laboratoires Servier ont indemnisé l'ensemble des victimes. Par conséquent, l'Oniam n'a encore sollicité aucune avance .