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Projet de loi de finances pour 2017 : Outre-mer

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Outre-mer ( rapport général - première lecture )

B. UN EFFORT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER GLOBAL DE L'ÉTAT DÉPASSANT LES 20 MILLIARDS D'EUROS

La politique transversale de l'État outre-mer est portée par 88 programmes, auxquels s'ajoutent les prélèvements sur recettes.

Elle se décline en six axes :

- développer l'emploi, la production et l'investissement outre-mer ;

- offrir une véritable égalité des chances à la jeunesse outre-mer ;

- garantir la sécurité des citoyens outre-mer ;

- améliorer les conditions de vie des citoyens outre-mer ;

- favoriser le développement durable des territoires en partenariat avec les collectivités ;

- valoriser les atouts des outre-mer.

Le montant total des AE (dépenses de personnel, de fonctionnement, d'investissement et d'intervention) consacré par l'État (toutes missions confondues) aux territoires d'outre-mer s'élève à 16,6 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2017. Ce montant est en hausse de 4,96 % par rapport à la loi de finances initiale 2016. Cette hausse provient notamment de la prise en compte de deux nouveaux programmes, les programmes 345 « Service public de l'énergie » et 764 « Soutien à la transition énergétique » (respectivement 1,15 milliard d'euros et 230,2 milliards d'euros).

Évolution des AE de la politique transversale « Outre-mer » par territoire

(en euros)

 

Autorisations d'engagement

Évolution

Tous les départements et territoires d'outre-mer

2015

2016

2017

2016/2015

2017/2016

Mission Action extérieure de l'État

3 776 486

3 929 819

3 905 021

4,10%

- 0,60 %

Mission Administration générale et territoriale de l'État

194 957 553

169 301 609

182 631 215

- 13,20 %

7,90 %

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

195 962 295

184 915 188

218 998 105

- 5,60 %

18,40 %

Mission Développement agricole et rural

1 914 605

1 597 168

2 055 124

- 16,60 %

28,70 %

Mission Aide publique au développement

1 380 000

17 874 878

1 500 000

1 195,30 %

- 91,60 %

Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 526 782

3 406 550

3 439 794

- 3,40 %

1,00 %

Mission Conseil et contrôle de l'État

25 378 976

26 661 907

25 905 931

5,10 %

- 2,80 %

Budget annexe Contrôle et exploitation aériens

132 681 812

130 948 587

133 833 665

- 1,30 %

2,20 %

Mission Culture

34 115 039

35 125 267

34 315 666

3,00 %

- 2,30 %

Mission Médias, livre et industries culturelles

709 426

834 036

904 036

17,60 %

8,40 %

Mission Défense

807 575 677

749 319 137

881 240 355

- 7,20 %

17,60 %

Mission Écologie, développement et mobilité durables

199 704 515

1 330 908 256

1 589 190 350

566,40 %

19,40 %

Mission Économie

46 264 214

41 670 062

42 938 761

- 9,90 %

3,00 %

Mission Enseignement scolaire

4 804 766 074

4 769 853 008

4 970 094 561

- 0,70 %

4,20 %

Mission Gestion des finances publiques et des ressources

380 825 760

371 013 426

378 014 746

- 2,60 %

1,90 %

Mission Immigration, asile et intégration

7 839 913

9 593 827

8 785 577

22,40 %

- 8,40 %

Mission Justice

524 855 898

506 524 835

557 244 956

- 3,50 %

10,00 %

Mission Outre-mer

2 016 068 386

2 077 744 075

2 136 653 331

3,10 %

2,80 %

Mission Politique des territoires

24 295 857

22 303 099

31 057 942

- 8,20 %

39,30 %

Mission Recherche et enseignement supérieur

561 739 102

564 645 192

575 809 013

0,50 %

2,00 %

Mission Relations avec les Collectivités territoriales

2 026 310 076

1 928 928 149

1 894 109 239

- 4,80 %

- 1,80 %

Mission Santé

146 871 128

115 633 797

122 992 851

- 21,30 %

6,40 %

Mission Sécurités

1 030 162 794

1 027 915 858

1 046 049 898

- 0,20 %

1,80 %

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

631 145 688

488 769 709

488 769 709

- 22,60 %

0,00 %

Mission Sport, jeunesse et vie associative

10 172 340

8 798 188

8 984 639

- 13,50 %

2,10 %

Mission Travail et emploi

511 349 251

424 923 904

451 224 161

- 16,90 %

6,20 %

Mission Égalité des territoires, logement et ville

249 604 116

783 968 075

789 641 457

214,10 %

0,70 %

Mission Engagement financier de l'État

1 285 550

1 070 000

783 000

- 16,80 %

- 26,80 %

Totaux (ensemble des programmes)

14 575 239 312

15 798 177 605

16 581 073 103

8,40 %

5,00 %

Source : document de politique transversale 2017, annexé au projet de loi de finances pour 2017

Les missions « Enseignement scolaire » (30 %), « Outre-mer » (12,9 %), « Relations avec les collectivités territoriales » (11,4 %), « Écologie, développement et mobilités durables » (9,6 %) et « Sécurités » (6,3 %) représentent à elles seules plus des deux tiers de l'effort de l'État en outre-mer.

La mission qui a enregistré la plus forte variation dans le projet de loi de finances pour 2017 (en variation et en absolu) est la mission « Politique des territoires » (+ 39,3 %).

En CP, l'effort financier s'établit à 16,4 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2017 (contre respectivement 15,8 milliards en AE/CP en loi de finances initiale 2015 et 14,4 milliards en exécution 2014).

Les dépenses fiscales étant estimées à 4,1 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2017, l'effort total de l'État devrait s'élever à 20,7 milliards d'euros en AE et 20,5 milliards d'euros en CP en 2017, contre 18,4 milliards d'euros en AE et 1,6 milliard d'euros en CP. Néanmoins, les différents changements de périmètres opérés d'année en année rendent difficile la réalisation d'une évaluation fine de l'ensemble des dépenses publiques réellement destinée aux outre-mer.

Dans le cadre des travaux parlementaires relatifs à l'examen du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2016, vos rapporteurs spéciaux estiment qu'une analyse plus approfondie de ces dépenses publiques semble nécessaire.

Évolution des AE de la politique transversale « Outre-mer » par territoire

(en euros)

 

Autorisations d'engagement

Évolution

par territoire

2015

2016

2017

2016/2015

2017/2016

Guadeloupe

2 357 067 214

2 728 108 368

2 717 434 183

15,70 %

- 0,40 %

Guyane

1 676 721 940

1 849 901 504

1 977 514 204

10,30 %

6,90 %

Martinique

2 168 833 486

2 420 897 805

2 559 042 744

11,60 %

5,70 %

Saint-Martin

54 790 891

65 271 164

66 962 044

19,10 %

2,60 %

Saint-Barthélemy

2 507 190

2 457 682

2 475 818

- 2,00 %

0,70 %

Total Antilles Guyane

6 259 920 721

7 066 636 523

7 323 428 992

12,90 %

3,60 %

La Réunion

4 525 477 450

4 937 468 864

5 128 489 253

9,10 %

3,90 %

Mayotte

849 534 583

923 521 892

1 038 752 080

8,70 %

12,50 %

Nouvelle Calédonie

1 237 441 856

1 196 254 963

1 280 965 566

- 3,30 %

7,10 %

Polynésie Française

1 291 708 821

1 235 680 776

1 356 433 777

- 4,30 %

9,80 %

Wallis et Futuna

140 782 060

110 192 827

126 907 185

- 21,70 %

15,20 %

Saint-Pierre-et-Miquelon

80 149 839

111 822 642

121 372 185

39,50 %

8,50 %

TAAF

21 978 147

26 028 379

21 717 062

18,40 %

- 16,60 %

Non réparti

166 695 102

173 012 001

181 345 188

3,80 %

4,80 %

Total (ensemble des territoires)

14 573 688 579

15 780 618 868

16 579 411 288

8,30 %

5,10 %

Source : document de politique transversale, annexé au projet de loi de finances pour 2017

La répartition des AE de la politique transversale outre-mer par territoires met en évidence des taux d'évolution variables. Le total des crédits d'un territoire résulte de l'agrégation des crédits de différents programmes qui mettent en oeuvre des actions récurrentes mais aussi des programmes d'investissement avec une périodicité moins régulière, ce qui explique les fortes variations et leurs écarts entre territoires (+ 9,80 % en Guyane, contre - 0,40 % en Guadeloupe entre 2017 et 2016). La combinaison de ces opérations réalisées par les différents programmes, sans concertation suffisante entre les ministères, peut entraîner des variations brutales et des inégalités entre les territoires. Vos rapporteurs spéciaux souhaiteraient à cet égard que la concertation, aussi bien entre les ministères qu'entre ces derniers et les différentes collectivités concernées soit améliorée et surtout, qu'une équité de traitement budgétaire prévale entre toutes les collectivités.