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Projet de loi de finances pour 2017 : Recherche et enseignement supérieur

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Recherche et enseignement supérieur ( rapport général - première lecture )

B. LA STABILITÉ DES DÉPENSES FISCALES RATTACHÉES À LA MISSION

Les quinze dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission représenteraient un coût de 6,134 milliards d'euros en 2017. Celui-ci diminue apparemment de 200 millions d'euros (+ 3,2 %) par rapport à 2016 mais reste, en réalité, plutôt stable si on tient compte du fait qu'aucune estimation n'est communiquée pour la taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets en 2017 et qui représenterait une dépense estimée à 300 millions d'euros en 2016.

L'importance de ces dépenses fiscales ne doit pas être négligée, dans la mesure où elles correspondent à près de 25 % des crédits de la mission.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État relevant de la mission

(en millions d'euros)

 

 

2015

2016

2017

programme
231

exonération d'impôt sur le revenu (sur option) des salaires perçus par les jeunes au titre d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou leurs congés scolaires ou universitaires

280

285

290

réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur

171

170

175

crédit d'impôt à raison des intérêts des prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en vue du financement de leurs études par les personnes âgées de 25 ans au plus

1

1

1

programme
172

crédit d'impôt en faveur de la recherche

5 094

5 420

5 505

exonération des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur, des personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur et des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche pour leurs revenus tirés d'activités relevant d'une mission de service public

5

5

5

programme
192

crédit d'impôt en faveur de l'innovation

108

110

115

réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation

30

32

32

exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires

11

11

11

exonération des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque

epsilon

epsilon

epsilon

exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une zone de recherche et de développement

epsilon

epsilon

epsilon

imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prises de brevet et de maintenance

epsilon

epsilon

epsilon

exonération des dividendes perçus par l'associé unique d'une société unipersonnelle d'investissement à risque

epsilon

epsilon

epsilon

taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets

250

300

nc

exonération des plus-values de cession d'actions ou de parts de sociétés agréés pour la recherche scientifique ou technique ainsi que de titres de sociétés financières d'innovation conventionnées

nc

nc

nc

programme
142

exonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliers

nc

nc

nc

total

 

5 950

6 334

6 134

Nc : non communiqué

Source : commission des finances d'après le projet annuel de performances pour 2017

La principale dépense fiscale, et de loin, correspond au crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) dont le coût est estimé à 5,505 milliards d'euros pour 2017. Elle représente 90 % de la dépense fiscale totale de la mission et continue de progresser au cours des années (+ 1,6 %, soit 85 millions d'euros).

Évolution des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat d'après les données des documents budgétaires

Huit dépenses fiscales sont, par ailleurs, rattachées à la mission à titre subsidiaire et représentent 3,782 milliards d'euros :

- quatre d'entre elles relevant du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », avec 2,3 milliards d'euros, dont 1,4 milliard d'euros au titre de la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur ;

- trois autres relevant du programme 231, pour 1,3 milliard d'euros et notamment l'application des taux réduit de TVA (à 5,5 % ou 10 % selon les cas) voire de l'exonération applicables à la fourniture de repas, qui représentent 800 millions d'euros ;

- et enfin, la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur qui s'applique, pour 175 millions d'euros, au programme 142.