N° 140
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur.
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 30 a
SÉCURITÉS
(PROGRAMMES 152
« GENDARMERIE NATIONALE » ET 176 « POLICE
NATIONALE »)
Rapporteur spécial : M. Philippe DOMINATI
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833
Sénat : 139 et 141 à 146 (2016-2017)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. Depuis deux ans, la France est confrontée à un contexte sécuritaire d'une exceptionnelle gravité , marqué par une hausse sans précédent de la menace terroriste et une crise migratoire de grande ampleur. 2. Face à cette situation, le Gouvernement propose dans le cadre du présent projet de loi de finances d'augmenter significativement (+ 3,4 %) les moyens alloués aux programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale ». 3. Cette évolution, qui témoigne du « changement de rythme » tardivement décidé par le Gouvernement à la suite des attentats du 13 novembre 2015, ne peut qu'être approuvée . 4. La hausse des crédits demandés doit notamment permettre de renforcer les effectifs des deux forces à hauteur de 2 286 ETP , conformément aux engagements pris dans le cadre des différents plans annoncés en 2015. 5. L'effet bénéfique attendu de l'augmentation des effectifs pourrait toutefois être remis en cause par la mise en place de nouveaux cycles de travail au sein des deux forces . 6. L'application partielle de la directive européenne sur le temps de travail dans la gendarmerie s'est ainsi traduite par une diminution du nombre d'heures travaillées comprise entre 3 % et 5 %. Cette baisse est équivalente à une perte de 3 000 à 5 000 ETP , qui doit être comparée au nombre total de créations d'emplois prévues au cours du quinquennat dans la gendarmerie (3 181 ETP). 7. Si le Gouvernement ne peut bien évidemment pas être jugé seul responsable des effets négatifs liés à l'application anticipée de la directive sur le temps de travail dans la gendarmerie, la mise en place d'un nouveau cycle horaire extrêmement coûteux en effectifs au sein de la police nationale lui est entièrement imputable , avec une perte opérationnelle d'un tiers attendue dans les unités de la sécurité publique concernées. 8. Les inquiétudes exprimées depuis plusieurs semaines par les policiers à travers le pays traduisent la place centrale désormais occupée par des problématiques très éloignées de la question des effectifs telles que la faiblesse des moyens de fonctionnement et d'investissement et l'existence de nombreuses « tâches indues » qui éloignent policiers et gendarmes du terrain. Or, sur ces deux sujets, les réponses apportées par le Gouvernement apparaissent à la fois tardives et insuffisantes. 9. Confronté aux revendications des policiers, le Gouvernement a une nouvelle fois été contraint d'annoncer un plan de renforcement des moyens des forces de sécurité intérieure au cours de la discussion budgétaire. 10. Sur les 250 millions d'euros supplémentaires annoncés par le Gouvernement, seulement 100 millions d'euros correspondent réellement à des mesures nouvelles. Cet artifice budgétaire démontre que le Gouvernement n'a toujours pas pris la mesure de l'ampleur du phénomène de « paupérisation » de la police et risque de renforcer la défiance des forces de sécurité intérieure à l'égard des institutions. |
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L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 99 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial. |