LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission « Aide publique au développement » et du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».
En seconde délibération, à l'initiative du Gouvernement, nos collègues députés ont minoré de 22 millions d'euros, en AE et en CP, les crédits du programme 110 « Aide économique et financière au développement » et de 14 millions d'euros, en AE et en CP, ceux du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », soit une baisse totale de 36 millions d'euros des crédits de la mission . Cette minoration vise à gager des ouvertures de crédits sur d'autres missions.
EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
ARTICLE 52 quater - Enrichissement du document de politique transversale « Politique française en faveur du développement »
Commentaire : le présent article vise à enrichir le document de politique transversale « Politique française en faveur du développement » afin qu'il distingue l'effort consenti en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
L'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 prévoit que sont annexés aux projets de loi de finances des documents de politique transversale (DPT) - communément appelés les « oranges » du fait de la couleur de leur couverture - relatifs à des politiques publiques interministérielles et qui concernent des programmes n'appartenant pas à une même mission.
Le 2° du I prévoit notamment un document de politique transversale « Politique française en faveur du développement », dont le contenu est détaillé aux vingt-troisième à trente-deuxième alinéas.
Introduit à l'initiative de notre collègue députée Catherine Coutelle, avec l'avis favorable de la commission et du Gouvernement, le présent article enrichit le document de politique transversale en le complétant :
- par une présentation des effets des principaux outils de coopération de la France sur les différents publics et en particulier sur les femmes ;
- par la présentation de l'effort français en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes ;
- par une présentation des effets des actions de l'Agence française de développement sur les différents publics et en particulier sur les femmes.
Le présent article permet donc une amélioration du document de politique transversale en le complétant par des informations qui ne sont actuellement pas disponibles.
ARTICLE 52 quinquies - Rapport sur l'évolution de la composition du budget de l'aide publique au développement, sa répartition et son utilisation
Commentaire : le présent article prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur l'évolution de la composition du budget de l'aide publique au développement, sa répartition et son utilisation.
Introduit à l'initiative de notre collègue député Jean-Marie Tétart, avec l'avis favorable de la commission et du Gouvernement, le présent article prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur l'évolution de la composition du budget de l'aide publique au développement, sa répartition et son utilisation. Lors de sa présentation en séance, l'auteur de l'amendement a précisé qu'il souhaitait que le rapport concerne la période 2012-2016.
Les rapporteurs spéciaux considèrent, de façon générale, que les demandes de rapport doivent être limitées et qu' il n'est pas souhaitable de « déléguer » au Gouvernement le travail de contrôle .
En l'occurrence, le budget de l'aide publique au développement est présenté, chaque année, dans le rapport annuel de performance, dans le document de politique transversale puis, en exécution, dans le rapport annuel de performance. De plus, les rapporteurs spéciaux disposent, en application de l'article 57 de la LOLF 21 ( * ) , d'importants pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place, qu'ils utilisent chaque année, notamment dans le cadre de leur « questionnaire budgétaire ». Dès lors, c'est à eux - et non au Gouvernement - qu'il appartient de dresser le bilan de l'évolution du budget de l'aide publique au développement, comme le présent rapport spécial ambitionne de le faire .
ARTICLE 52 sexies - Rapport sur l'affectation et l'utilisation du fonds de solidarité pour le développement sur la période 2012-2016
Commentaire : le présent article prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur l'affectation et l'utilisation du fonds de solidarité pour le développement sur la période 2012-2016.
Introduit à l'initiative de notre collègue député Jean-Marie Tétart, avec l'avis favorable de la commission et un avis de sagesse du Gouvernement, le présent article prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur l'affectation et l'utilisation du fonds de solidarité pour le développement sur la période 2012-2016.
Les rapporteurs spéciaux considèrent, de façon générale, que les demandes de rapport doivent être limitées et qu' il n'est pas souhaitable de « déléguer » au Gouvernement le travail de contrôle .
Ils considèrent, comme évoqué précédemment 22 ( * ) , qu'il appartient aux rapporteurs spéciaux de chaque assemblée d'utiliser leurs pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place pour obtenir les informations visées au présent article, de les analyser et d'en tirer les conséquences qui leur sembleront nécessaires.
* 21 Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
* 22 Voir commentaire de l'article 52 quinquies .