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Projet de loi de finances pour 2017 : Conseil et contrôle de l'État

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Conseil et contrôle de l'État ( rapport général - première lecture )

B. UNE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE 2015-2017 RESPECTÉE

Les plafonds alloués à la présente mission par l'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », sont fixés à 0,51 milliard d'euros en 2017.

Respect de la programmation triennale

(en milliards d'euros)

 

Plafonds de CP de la programmation 2014-2019*

2015

2016

2017

Programmation pluriannuelle

0,50

0,50

0,51

* Hors contribution de l'État au CAS « Pensions »

Source : Loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 et 2019

La demande de crédits pour la mission en 2017, s'établit à 652 millions d'euros, dont 169,9 millions d'euros au titre de la contribution d'équilibre au CAS « Pensions » (91 millions d'euros pour le programme 165, 31,1 millions d'euros pour le programme 126, 47,7 millions d'euros pour le programme 164 et 0,1 million d'euros pour le programme 340).