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Projet de loi de finances pour 2017 : Conseil et contrôle de l'État

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Conseil et contrôle de l'État ( rapport général - première lecture )

II. LE PROGRAMME 165 : « CONSEIL D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »

Les crédits du programme progressent de 2,6 % par rapport à 2016 pour s'établir à 397 millions d'euros en CP. Il convient de noter que les dépenses, hors titre 2, sont également en hausse de 1,4 %.

- Le programme bénéficiera, en 2017, comme en 2016, de créations de postes : 60 emplois, affectés principalement aux tribunaux administratifs et à la Cour nationale du droit d'asile, qui connaissent les besoins les plus importants.

- Les délais de jugement sont maîtrisés, comme la qualité des décisions, dans un contexte de progression continue du contentieux, qui devrait perdurer avec la mise en oeuvre de nouvelles réformes, dont l'impact budgétaire est néanmoins difficile à évaluer à ce stade.

- En 2017, plus qu'en 2016, la CNDA fera face à un double défi : un déstockage important des dossiers en instance à l'OFPRA attendu dès fin 2016 et la poursuite de la mise en oeuvre de la réforme de l'asile. Le renforcement de ses effectifs et la poursuite de la modernisation de son organisation devraient lui permettre, sinon d'atteindre, du moins de se rapprocher des délais fixés par la réforme du droit d'asile.

Le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » a pour objet le respect du droit par les administrations, au travers d'activités contentieuses, de conseil ou d'expertise. Il inclut, outre le Conseil d'État, 8 cours administratives d'appel (CAA) et 42 tribunaux administratifs (TA), dont 11 dans les collectivités d'outre-mer. Il comprend également, depuis le 1er janvier 2009, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), notamment compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), accordant ou refusant le droit d'asile, retirant ou mettant fin au bénéfice de ce droit.

A. UNE HAUSSE DES CRÉDITS DUE PRINCIPALEMENT À L'AUGMENTATION DES DÉPENSES DE PERSONNEL

Les crédits demandés pour 2017, sont en hausse de 2,6 % par rapport à 2016 pour s'établir à 397 millions d'euros en CP. Cette augmentation est principalement liée à la hausse de dépenses de personnels de 2,8 % par rapport à 2016. Par ailleurs, les dépenses hors titre 2 augmentent également.

L'évolution des crédits de titre 2 - qui s'élèvent à 332 millions d'euros pour 2017 - s'explique notamment par la prise en compte de l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique, les créations de 60 emplois autorisés en 2017 et l'extension en année pleine du coût des emplois crées l'année précédente.

La politique de création d'emplois se poursuit donc, avec une augmentation du plafond d'emplois à 3 899 ETPT.

Créations d'emplois dans les juridictions administratives

(2012-2017)

 

2012

2013

2014

2015

2016

PLF 2017

Magistrats

5

17

14

14

29

7

Fonctionnaires

35

23

21

21

6

53

Total

40

40

35

35

35

60

Source : Conseil d'État

Hors titre 2, les dépenses de fonctionnement et d'investissement (81,8 millions d'euros en AE, et 65 millions d'euros en CP) augmentent également de 7,6 % pour les AE et de 1,4 % pour les CP par rapport à 2016. L'évolution des AE s'explique essentiellement par la prise à bail des nouveaux locaux de la CNDA et le lancement de l'opération de relogement du tribunal administratif de Marseille en 2017. Quant à la hausse des CP, elle est principalement due au projet de relogement du tribunal administratif de Nice et à l'extension des locaux de la CNDA.

Néanmoins, il convient de noter que les juridictions administratives mettent en oeuvre, depuis plusieurs années, des mesures de maîtrise des dépenses de fonctionnement, telles que la dématérialisation des procédures avec l'application Télérecours dont l'utilisation est rendue obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, aux avocats et administrations de l'État et de ses établissements publics. Le recours aux téléprocédures participe à la maîtrise des frais de justice dont on observe une baisse de 11,4 % dans le projet de loi de finances pour 2017.