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Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Rapport

13 décembre 2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - Rapport ( rapport - première lecture )

B. ...QUI RESTE SUPÉRIEURE AUX ANTICIPATIONS DISPONIBLES

Ainsi que le relève le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dans son avis relatif au présent projet de loi de finances rectificative, « la prévision de croissance du Gouvernement de 1,4 % pour 2016 se situe dans le haut de la fourchette des prévisions disponibles »8(*). Il apparaît, en effet, qu'aussi bien la Commission européenne, que le FMI ou encore le Consensus Forecasts de novembre anticipent une progression du PIB de 1,3 % en 2016, l'OCDE tablant, elle, dorénavant sur une croissance de 1,2 % cette année.

Tableau n° 2 : Prévisions d'évolution du PIB et des prix à la consommation pour la France de la Commission européenne, du FMI, de l'OCDE et du Consensus Forecasts

(évolution en %)

   

2016

2017

2018

2021

Commission européenne (1)

PIB

1,3

1,4

1,7

 

Prix à la consommation

0,3

1,3

1,4

 

FMI (2)

PIB

1,3

1,3

 

1,8

Prix à la consommation

0,3

1,0

 

1,7

OCDE (3)

PIB

1,2

1,3

1,6

 

Prix à la consommation

0,3

1,2

1,2

 

Consensus Forecasts (4)

PIB

1,3

1,2

   

Prix à la consommation

0,2

1,2

   

(1) Commission européenne, « European Economic Forecast. Autumn 2016 », Institutional Paper 38, novembre 2016.

(2) Fonds monétaire international, World Economic Outlook. Subdued Demand. Symptoms and Remedies, octobre 2016.

(3) OCDE, Perspectives économiques globales, novembre 2016.

(4) Consensus Forecats, novembre 2016.

Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents cités)

Certes, la « surestimation » de la croissance par le Gouvernement en 2016 paraît toute relative et ne devrait avoir qu'une incidence limitée sur la trajectoire des finances publiques ; toutefois, ses effets pourraient se révéler très négatifs si elle venait s'ajouter à une croissance plus faible qu'anticipé en 2017. À cet égard, il convient de rappeler que le Gouvernement maintient une prévision de croissance de 1,5 % pour 2017, contre une anticipation du FMI et de l'OCDE de 1,3 % et de 1,2 % pour le Consensus Forecasts. Or, votre rapporteur général avait pu montrer, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 20179(*), que si la croissance s'élevait à 1,3 % en 2016 et à 1,2 % en 2017, les recettes publiques seraient moins élevées de 6 milliards d'euros au cours du prochain exercice, ce qui aurait pour conséquence de dégrader le déficit public de près de 0,2 point de PIB.


* 8 Avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2016-4 du 14 novembre 2016, op. cit., p. 3.

* 9 Rapport général (n° 140, 2016-2017), tome I, op. cit., p. 50.