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Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Rapport

13 décembre 2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - Rapport ( rapport - première lecture )

II. ...MAIS DES OBJECTIFS DE DÉFICIT PUBLIC INCHANGÉS

Malgré la légère révision à la baisse de l'hypothèse de croissance pour 2016, le Gouvernement maintient inchangée sa prévision d'évolution du déficit public ; ce dernier devrait, à en croire le scénario gouvernemental, s'élever à 3,3 % du PIB en 2016, à l'instar de ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2017.

A. LE RESPECT DE LA TRAJECTOIRE DE SOLDE STRUCTUREL DE LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES...

En effet, dans le scénario retenu par le Gouvernement, la révision de la prévision de croissance n'a d'incidence que sur l'estimation de la part structurelle du déficit public. Celle-ci serait revue à la baisse, à 1,5 % du PIB, contre 1,6 % du PIB dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 ; à l'inverse, l'évaluation du solde conjoncturel est relevée à 1,7 %, contre 1,6 % Cependant, ceci est sans incidence sur le niveau prévisionnel du déficit public effectif, qui est maintenu à 3,3 % du PIB en 2016. Par suite, celui-ci marquerait un recul de 0,2 point de PIB par rapport à 2015.

Tableau n° 3 : Décomposition du solde public

(en points de PIB)

 

PLFR 2016
(nov. 2016)

Rappel LPFP
(déc. 2014)

Prog. de stabilité
(avr. 2016)

 

2014

2015

2016

2014

2015

2016

2014

2015

2016

Solde public

- 4,0

- 3,5

- 3,3

- 4,4

- 4,1

- 3,6

- 4,0

- 3,5

- 3,3

Composante conjoncturelle

- 1,7

- 1,6

- 1,7

(- 1,6)

- 1,9

- 2,0

- 1,7

- 1,9

- 1,9

- 1,8

Mesures ponctuelles et temporaires

0,0

0,0

- 0,1

0,0

- 0,1

- 0,1

0

0

- 0,2

Solde structurel

- 2,3

- 1,9

- 1,5

(- 1,6)

- 2,4

- 2,1

- 1,8

- 2,1

- 1,6

- 1,3

Note de lecture : les chiffres étant arrondis au dixième, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations.

Entre parenthèses figurent les estimations recalculées avec les hypothèses de croissance potentielle de la loi de programmation de décembre 2014.

Source : Haut Conseil des finances publiques (novembre 2016)

De même, restent également inchangées les estimations de l'ajustement structurel devant être opéré en 2016 (0,3 point de PIB) et des « mesures ponctuelles et temporaires ». L'exposé général du présent projet de loi indique que l'ajustement structurel programmé résulterait d'un effort en dépenses de 0,5 point de PIB, modéré par des mesures nouvelles de baisse de prélèvements obligatoires pour - 0,15 point de PIB. Selon les données figurant dans le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances pour 2017, les « mesures ponctuelles et temporaires » auraient une incidence de - 0,1 point de PIB sur le solde public ; elles représenteraient un coût de 2,4 milliards d'euros en 2016, contre 0,3 milliard d'euros en 2015, en lien avec les moindres recettes inhérentes aux contentieux fiscaux « OPCVM » (0,8 milliard d'euros), « De Ruyter » (0,2 milliard d'euros), et « Stéria » (0,3 milliard d'euros), auxquelles viennent s'ajouter les intérêts des contentieux (0,2 milliard d'euros), ainsi que le changement d'enregistrement comptable du budget rectificatif n° 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2016 (0,9 milliard d'euros).

Graphique n° 4 : Comparaison entre la trajectoire de solde et d'ajustement structurels de la LPFP 2014-2019 et la prévision d'exécution du PLFR

(en points de PIB)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents cités)

Quoi qu'il en soit, la prévision d'exécution de solde structurel figurant dans l'article liminaire du projet de loi de finances rectificative est conforme à la trajectoire arrêtée dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 201910(*), qui prévoyait un solde structurel de - 1,8 % du PIB en 2016. Cette conformité est constatée que le solde structurel soit estimé sur la base des hypothèses de croissance potentielle définies par la loi de programmation (- 1,6 % du PIB) - qui s'imposent au Haut Conseil des finances publiques - ou sur celles, révisées, du programme de stabilité d'avril 201511(*) (- 1,5 %) et qui sont aussi retenues dans le cadre du présent projet de loi.


* 10 Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

* 11 Voir rapport d'information (n° 417, 2014-2015) d'Albéric de Montgolfier sur le projet de programme de stabilité de la France 2015-2018, 16 avril 2015.