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Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Rapport

13 décembre 2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - Rapport ( rapport - première lecture )

N° 214

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 décembre 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances rectificative, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour 2016,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur.

Tome 1 : Rapport

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

4235, 4272 et T.A. 852

Sénat :

208 (2016-2017)

EXPOSÉ GÉNÉRAL
PREMIÈRE PARTIE - L'EXERCICE 2016 DANS LA TRAJECTOIRE PLURIANNUELLE DES FINANCES PUBLIQUES

Dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, les hypothèses d'évolution du produit intérieur brut (PIB) et du solde structurel en 2016 ne font l'objet que de modifications mineures relativement au projet de loi de finances pour 2017 et ne sont donc pas de nature à modifier l'analyse livrée par votre rapporteur général dans le tome I du rapport sur ce dernier texte1(*). En effet, alors que l'anticipation de croissance pour 2017 demeure inchangée, celle rattachée à l'exercice 2016 est légèrement revue à la baisse venant, mécaniquement, modifier l'estimation des soldes conjoncturel et structurel - sans que cela n'ait, toutefois, d'incidence sur la prévision de solde effectif au titre de l'année en cours.

I. UNE LÉGÈRE RÉVISION À LA BAISSE DE L'HYPOTHÈSE DE CROISSANCE POUR 2016...

L'hypothèse gouvernementale de croissance du PIB pour 2016 est abaissée de 1,5 % à 1,4 % dans le cadre du présent projet de loi. Pour autant, une telle prévision demeure supérieure aux anticipations disponibles à ce jour, ainsi que l'a relevé le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dans son avis du 14 novembre 20162(*) qui l'a, néanmoins, jugée « atteignable »3(*).

A. UNE PRÉVISION DE CROISSANCE DE 1,4 % POUR 2016...

Compte tenu des dernières estimations de la croissance trimestrielle publiées par l'Insee en octobre 20164(*), qui font apparaître un léger recul du PIB au deuxième trimestre de l'année (- 0,1 %) et une progression modérée de celui-ci au cours du troisième trimestre (+ 0,2 %) (voir graphique ci-après), le Gouvernement a été contraint de revoir à la baisse son hypothèse de hausse de l'activité en 2015 de 1,5 % à 1,4 %. En effet, ce dernier relève que « la croissance au 3e trimestre a été plus faible qu'escomptée dans la prévision sous-jacente au projet de loi de finances pour 2017 (+ 0,2 % contre + 0,4/+ 0,5 %), principalement en raison de la stabilité de la consommation des ménages »5(*).

Graphique n° 1 : Produit intérieur brut (PIB) et ses composantes

(en %)

Source : Insee (octobre 2016)

S'agissant du dernier trimestre de l'année, le Gouvernement prévoit que « l'activité accélèrerait (+ 0,5 %). Le climat des affaires de l'Insee dépasse en effet sa moyenne de long terme, qui est historiquement associée à une croissance trimestrielle de l'ordre de 0,3-0,4 %. Une progression un peu supérieure est attendue car la consommation des ménages et l'investissement des entreprises rebondiraient après un 3trimestre affecté par des facteurs temporaires : hébergement-restauration affecté par une saison touristique en demi-teinte, baisse des dépenses d'énergie après un printemps relativement froid, contrecoup de la mesure sur-amortissement qui avait soutenu les investissements en biens d'équipement jusqu'alors »6(*).

Toutefois, il convient de relever que, si l'indicateur de climat des affaires7(*) était, en octobre dernier, effectivement supérieur à sa moyenne de long terme, l'indicateur de retournement de l'Insee, visant à détecter les moments où la conjoncture change d'orientation, est passé, quant à lui, de 0,6 en septembre à 0,0 en octobre, révélant une relative incertitude et une dégradation des perspectives concernant les évolutions de la conjoncture parmi les chefs d'entreprise. En tout état de cause, il apparaît que l'hypothèse de croissance retenue par le Gouvernement reste supérieure aux prévisions actuellement disponibles.


* 1 Rapport général (n° 140, 2016-2017), tome I, d'Albéric de Montgolfier sur le projet de loi de finances pour 2017 fait au nom de la commission des finances du Sénat, 24 novembre 2016.

* 2 Avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2016-4 du 14 novembre 2016 relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2016.

* 3 Ibid., p. 3.

* 4 Insee, « Le PIB augmente de 0,2 % au troisième trimestre 2016 », Informations Rapides, n° 283, 28 octobre 2016.

* 5 Exposé général des motifs du projet de loi de finances rectificative pour 2016, p. 6.

* 6 Id.

* 7 L'indicateur de climat des affaires est calculé par l'Insee sur la base d'enquêtes réalisées auprès des chefs d'entreprise des principaux secteurs d'activité. Il s'agit d'un indicateur d'un intérêt tout particulier dès lors qu'il apparaît que les indicateurs de climats des affaires sont assez fortement corrélés aux grandeurs macroéconomiques, et notamment à l'évolution du PIB.