TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉCOLE ET À LA FORMATION
Article 13 A (supprimé) (art. L. 3232-7-1 [nouveau] du code de la santé publique) - Organisation d'une sensibilisation sur les questions nutritionnelles à l'intention des élèves du primaire
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires sociales par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a adopté l' amendement de suppression COM-208 de son rapporteur, Mme Chantal Deseyne.
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et supprimé l'article 13 A.
Article 13 B (art. L. 3323-2 et L. 3335-2 [rétabli] du code de la santé publique) - Interdiction de tout affichage publicitaire concernant les boissons alcooliques à proximité d'un établissement scolaire
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires sociales par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a adopté l' amendement COM-197 de son rapporteur, Mme Chantal Deseyne.
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et l'article 13 B ainsi modifié .
Article 13 C (art. 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer) - Financement d'échanges scolaires avec des pays de l'environnement régional des territoires ultramarins
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a adopté l' amendement COM-159 de son rapporteur, Mme Vivette Lopez.
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et l'article 13 C ainsi modifié .
Article 13 D (supprimé) - Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'aide à la mobilité des étudiants ultramarins
Introduit par l'Assemblée nationale, en commission des lois, à l'initiative de Mme Maina Sage, et sous-amendé par le rapporteur de la commission des lois, le présent article prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement , dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport sur l'élargissement des aides au transport mentionnées à l'article L. 1803-2 du code des transports pour les déplacements à l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés particulières d'accès à une partie du territoire.
L'article L. 1803-2 du code des transports vise uniquement les personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. Il prévoit que « le fonds de continuité territoriale finance des aides à la continuité territoriale ainsi que des aides destinées aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire (...) des aides liées aux déplacements justifiés par la formation professionnelle en mobilité ». Le rapport susmentionné vise donc à élargir le dispositif de continuité territoriale, dit extérieur, c'est-à-dire entre l'hexagone et la collectivité ultramarine concernée, à la continuité territoriale intérieure.
L'article 13 D a constitué pour son auteur une solution de repli après la déclaration d'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution d'un amendement portant sur la mobilité intérieure.
Pour des motifs identiques à ceux développés lors de l'examen des articles 3 quinquies à 3 nonies, votre commission a adopté les amendements de suppression COM-107 et COM-14 , à l'initiative de son rapporteur et de notre collègue M. Jean-Pierre Grand.
Elle a ainsi supprimé l'article 13 D.
Article 13 E (non modifié) - Habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance pour la mise à jour des dispositions du code de l'éducation applicables aux outre-mer
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a proposé l'adoption de cet article.
En conséquence, votre commission a adopté l'article 13 E sans modification .
Article 13 F (supprimé) - Rapport du Gouvernement au Parlement sur les financements mobilisés en matière d'actions de formation relatives à l'acquisition de la langue française
Introduit à l'Assemblée nationale, en séance publique, à l'initiative du Gouvernement, le présent article prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement , dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport sur les financements mobilisés en matière d'actions de formation dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, relatives à l'acquisition de la langue française par les personnes présentant des difficultés de maîtrise.
Malgré un avis favorable de la commission des lois, son rapporteur, M. Victorin Lurel, a émis des réserves quant à l'opportunité d'un tel rapport, estimant qu'il « existe suffisamment de grands corps capables d'élaborer un rapport sur les difficultés de maîtrise de la langue française ! ».
Pour les mêmes motifs que ceux développés aux articles 3 quinquies à 3 nonies, votre commission a adopté les amendements de suppression COM-108 et COM-15 de son rapporteur et de notre collègue M. Jean-Pierre Grand.
Elle a ainsi supprimé l'article 13 F.
Article 13 (non modifié) - Conditions d'accès à la validation des acquis de l'expérience
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires sociales par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a proposé l'adoption de cet article.
En conséquence, elle a adopté l'article 13 sans modification .
Article 13 bis (supprimé) - Possibilité d'expérimenter l'école obligatoire entre trois et dix-huit ans
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a adopté l' amendement de suppression COM-160 de son rapporteur, Mme Vivette Lopez.
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et supprimé l'article 13 bis .
Article 13 ter (supprimé) - Possibilité d'expérimenter l'extension du périmètre des dépenses éligibles au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires sociales par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a adopté l' amendement de suppression COM-198 de son rapporteur, Mme Chantal Deseyne.
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et supprimé l'article 13 ter .
Article 13 quater (supprimé) - Possibilité d'expérimenter la réduction de la durée minimale du contrat de professionnalisation
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires sociales par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a adopté l' amendement de suppression COM-199 de son rapporteur, Mme Chantal Deseyne.
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et supprimé l'article 13 quater .
Article 13 quinquies (introduit en commission et supprimé en séance à l'Assemblée nationale) - Rapport sur l'évaluation de la formation aux métiers de la mer
Issu d'un amendement de M. Philippe Naillet adopté en commission des lois, cet article tendait à prévoir la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 21 décembre 2017, sur l'évaluation de la formation aux métiers de la mer dans l'enseignement supérieur prodigué dans les départements et régions d'outre-mer.
Il a été supprimé en séance publique par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, qui a proposé de rassembler l'ensemble des demandes d'information du Parlement dans le cadre d'un rapport d'ensemble sur la situation économique, sociale, sanitaire ou de développement des outre-mer.