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Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs

8 février 2017 : Éthique, régulation et transparence du sport professionnel ( rapport - deuxième lecture )

C. DOUZE ARTICLES ADDITIONNELS QUI DÉVELOPPENT LA PORTÉE DE LA PROPOSITION DE LOI

L'ajout de douze nouveaux articles illustre l'intérêt que nos collègues députés ont porté à ce texte lors de son examen. Ces articles sont d'importance inégale, même si la plupart constituent des apports importants.

Si l'article 1er quater nouveau se contente ainsi de prévoir des modifications de coordination, le nouvel article 1er quinquies ouvre la possibilité pour les ligues de se constituer partie civile pour assurer la sécurité de leurs manifestations sportives.

L'article 2 bis nouveau encadre le pouvoir réglementaire de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et lui confie un pouvoir de police administrative.

L'article 3 bis A nouveau a adopté le principe d'un rapport avant le 31 décembre 2017 sur la création d'un délit de fraude mécanique et technologique dans le sport et l'élargissement des compétences de l'AFLD.

L'article 5 bis nouveau édicte une interdiction de détenir une licence d'agent sportif en cas de condamnation pour fraude fiscale.

L'Assemblée nationale a adopté par ailleurs prévu à l'article 6 ter nouveau un rapport sur l'opportunité pour les centres de formation des clubs de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis.

Elle a précisé, dans l'article 9 ter nouveau, l'article L. 122-7 du code du sport afin de ne pas empêcher une personne privée de posséder à la fois un club masculin et un club féminin d'une même discipline.

Elle a aussi prévu à l'article 11 bis nouveau une dérogation à l'application de l'article L. 212-1 du code du sport qui fixe les qualifications nécessaires pour enseigner des pratiques sportives.

L'article 13 nouveau établit l'obligation pour les fédérations de souscrire des garanties pour assurer les sportifs de haut niveau.

L'article 13 bis nouveau précise quant à lui le rôle des fédérations concernant les modalités d'accès au haut niveau définies par l'article L. 131-15 du code du sport.

L'article 14 nouveau prévoit que les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger devront favoriser la pratique sportive de haut niveau.

Enfin, l'article 15 nouveau prévoit que l'article 3 qui établit une interdiction de parier dans sa discipline entrera en vigueur au 1er janvier 2018.