B. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEUR SPÉCIAUX
1. Une exécution encore marquée par une « sur-dotation »191 ( * ) en autorisations d'engagement qui rend nécessaire une budgétisation plus sincère en loi de finances initiale
Le taux de consommation des crédits de la dotation 552 pour 2016 est encore très faible : près de 73 % des autorisations d'engagement ont été annulés.
Ainsi, depuis 2012 , le montant d'autorisations d'engagement réellement consommé n'a jamais dépassé 150 millions d'euros, soit la moitié du montant prévu chaque année .
Source : commission des finances du Sénat (d'après les données transmises par le ministère du budget et la note d'analyse sur l'exécution budgétaire de la Cour des comptes) - Montants « hors réserve parlementaire »
Au vu du caractère exceptionnel des opérations de prise à bail, pour lesquelles cette provision est réalisée, et de la sous-consommation récurrente des AE, vos rapporteurs spéciaux réitèrent leur recommandation de réduire en loi de finances initiale le montant d'autorisations d'engagement qui permettrait une budgétisation plus sincère de la mission.
Par ailleurs, dans un souci de lisibilité et un objectif de meilleure planification des opérations immobilières de l'État, vos rapporteurs spéciaux continuent de s'interroger sur la possibilité d'inscrire ces engagements de dépenses, qui font nécessairement l'objet de projections financières au regard de leurs montants, sur les différents budgets ministériels ou, le cas échéant, sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Vos rapporteurs spéciaux considèrent, en effet, que ce type de provisions aura vocation à disparaitre , à échéance, compte tenu de l'évolution de la politique immobilière de l'État.
2. Le recours aux crédits de la mission au titre des « fonds spéciaux » a été réduit, répondant ainsi à une recommandation de vos rapporteurs spéciaux
Cette diminution du recours aux crédits de la mission au profit des fonds spéciaux répond ainsi à une recommandation de vos rapporteurs spéciaux formulée dans le projet de loi de règlement pour 2015.
Les crédits de paiement du programme 552 ont ainsi été ouverts, en 2016, sur la sous-action « Fonds spéciaux » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » , à hauteur de 8 millions d'euros (contre 12 millions d'euros en 2015), soit le montant le plus faible depuis 2011 .
Par ailleurs, comme vos rapporteurs spéciaux l'avaient souligné, dans le projet de loi de finances pour 2017, l'augmentation des crédits prévus , au titre des fonds spéciaux, de près de 20 millions par rapport à 2016, devrait contribuer à réduire, encore, le recours à la présente mission.
* 191 Terme utilisé par la Cour des comptes, dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission pour 2015.