Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé

N° 44

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d' accueil des gens du voyage ,

Par Mme Catherine di FOLCO,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Sénat :

557 (2016-2017) et 45 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 25 octobre 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de Mme Catherine Di Folco, rapporteur , et établi son texte sur la proposition de loi n° 557 (2016-2017) tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage, présentée par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues, en examen conjoint avec la proposition de loi n° 680 (2016-2017) visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé, présentée par M. Loïc Hervé et plusieurs de ses collègues.

Après avoir rappelé que la législation en la matière se caractérise depuis bientôt trente ans par la recherche d'un équilibre entre les droits et les devoirs de chacun , le rapporteur a indiqué que l'objet principal de ces deux propositions de loi était d'apporter des réponses concrètes aux problèmes posés par les installations illicites en clarifiant le contenu et les modalités de mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, en assurant une meilleure préparation des grands passages, en facilitant l'évacuation des résidences mobiles irrégulièrement stationnées et en renforçant la répression pénale de ces comportements.

La commission a adopté 24 amendements visant à inclure dans la proposition n° 557 (2016-2017) les principaux apports de la proposition de loi n° 680 (2016-2017), à améliorer ou compléter les dispositions proposées, et à remédier à certaines difficultés juridiques .

- Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage

À l'initiative de son rapporteur, la commission a clarifié la répartition des rôles entre communes et EPCI dans la mise en oeuvre du schéma départemental. Elle a adopté un amendement de Mme Françoise Gatel et un autre de M. Jean-François Longeot tendant à apporter de nouvelles garanties aux élus locaux sur le contenu du schéma ( article 1 ^er ).

Approuvant la suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et EPCI défaillants, la commission, sans remettre en cause le pouvoir de substitution de l'État , a souhaité qu'il ne puisse s'exercer que six mois après mise en demeure du préfet ( article 2 ).

- La gestion des grands passages et grands rassemblements

Si la commission a approuvé l'information préalable des autorités publiques lors des grands passages et grands rassemblements de gens du voyage, il ne lui a pas paru souhaitable de transférer au préfet le pouvoir de police municipale lors de ces événements ( article 3 ).

- Le pouvoir de police du stationnement des résidences mobiles

La commission, sur proposition du rapporteur, a précisé les dispositions relatives au pouvoir de police spéciale du stationnement des résidences mobiles. Elle a prévu d' étendre ce pouvoir aux maires des communes pourvues d'une aire d'accueil , même si l'EPCI auquel elles appartiennent n'a pas rempli l'ensemble de ses obligations ( article 4 ).

- L'évacuation des campements illicites

La commission a entendu accélérer la mise en oeuvre la procédure d'évacuation d'office des résidences mobiles irrégulièrement stationnées et étendre les possibilités d'y recourir, tout en tenant compte de la jurisprudence constitutionnelle. Sur proposition de son rapporteur, elle a également facilité le recours aux procédures d'expulsion devant le juge civil ou administratif ( article 5 ).

- La répression pénale des occupations illicites

À l'initiative de son rapporteur et de M. Loïc Hervé, la commission a renforcé le dispositif répressif visant les occupations illicites en aggravant les peines encourues pour les délits qui répriment d'ores et déjà les occupations illicites et les dégradations et en créant un nouveau délit d'occupation habituelle sans titre d'un terrain ( articles 6 à 10 ).

Enfin, la commission a modifié l'intitulé de la proposition de loi pour tenir compte de ces nombreux compléments, et retenu l'intitulé suivant : « proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ».

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.