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Projet de loi de finances pour 2018 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances) ( rapport général - première lecture )

TITRE III - REPORTS DE CRÉDITS DE 2017 SUR 2018

ARTICLE 37 - Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

. Commentaire : le présent article vise à majorer les plafonds de reports de crédits de paiement de certains programmes, de l'exercice 2017 sur celui de 2018.

I. LE DROIT EXISTANT

L'article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aout 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiements disponibles pour un programme à la fin de l'année peuvent être reportés l'année suivante sur ce même programme (ou à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs) dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le programme. Toutefois, la LOLF prévoit également que ce plafond de 3 % peut être relevé en loi de finances (hors dépenses de personnel, qui au titre de la fongibilité asymétrique, ne sont pas éligibles à ce dispositif).

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Ainsi, dans sa version initiale, le présent article fixe une liste de trois programmes qui pourront bénéficier d'une majoration du plafond, permettant que le montant des crédits de paiement reportés de 2017 à 2018 soit supérieur à 3 % des crédits initiaux du programme.

Il s'agit des programmes « Aide économique et financière au développement », « Conseil d'État et autres juridictions administratives », et « Vie politique, cultuelle et associative » des missions « Aide publique au développement », « Conseil et contrôle de l'État » et « Administration générale et territoriale de l'État ».

Pour ces programmes, le Gouvernement propose que les reports de crédits de 2017 à 2018 « ne pourront pas excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 »9(*).

Toutefois, le Gouvernement a élargi la majoration des plafonds de reports de crédits de paiement à 12 programmes supplémentaires (soulignés dans le tableau ci-dessous), portant à 15 le nombre de programmes susceptibles de bénéficier de la dérogation prévue par l'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances.

Ensemble des programmes pouvant bénéficier de reports, de 2017 à 2018, supérieurs au plafond prévu par la LOLF

Intitulé du programme 2017

Intitulé de la mission de rattachement 2017

Intitulé du programme 2018

Intitulé de la mission de rattachement 2018

Administration territoriale

Administration générale et territoriale de l'État

Administration territoriale

Administration générale et territoriale de l'État

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'État

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'État

Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

Agriculture, alimentation, forêt
et affaire rurales

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaire rurales

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Egalite des territoires et logement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Cohésion des territoires

Interventions territoriales de l'État

Politique des territoires

Interventions territoriales de l'État

Cohésion des territoires

Conseil d'État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'État

Conseil d'État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'État

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'État

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'État

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Culture

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Culture

Équipement des forces

Défense

Équipement des forces

Défense

Statistiques et études économiques

Économie

Statistiques et études économiques

Économie

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Facilitation et sécurisation des échanges

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Facilitation et sécurisation des échanges

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Source : commission des finances du Sénat à partir du projet de loi de finances pour 2018 et de l'amendement n° II-1931 déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

En 2017, le Gouvernement avait proposé cette majoration pour six programmes, avant de l'étendre à 23 programmes supplémentaires au cours de la discussion budgétaire, portant à 29 le nombre total de programmes pouvant bénéficier de la dérogation prévue par la LOLF.

Ce nombre passerait donc de 29 à 15 entre la loi de finances pour 2017 et le projet de loi de finances pour 2018, soit une diminution de presque moitié.

Cette réduction du recours à la majoration de reports de crédit confirme le constat dressé par votre rapporteur général d'une plus grande sincérité de la budgétisation pour 2018, plus réaliste quant aux besoins réels des gestionnaires publics.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.


* 9 Projet de loi de finances pour 2018.