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Projet de loi de finances pour 2018 : Justice

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Justice ( rapport général - première lecture )

N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2018, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 18

JUSTICE

Rapporteur spécial : M. Antoine LEFÈVRE

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé, président ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal, vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) : 235, 264 rect., 266 rect., 273 à 278, 345 et T.A. 33

Sénat : 107 et 109 à 114 (2017-2018)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Le présent projet de loi de finances propose l'ouverture de 8,739 milliards d'euros en crédits de paiement et 9,029 milliards d'euros en autorisations d'engagement au titre de la mission « Justice ». À périmètre constant, il s'agit d'une augmentation des crédits de paiement de 3,95 % (soit 332 millions d'euros), qui vise principalement à financer des recrutements.

Cette mission, prioritaire, bénéficiera d'une augmentation de son budget de 6,9 % en volume sur la période triennale 2018-2020, après une hausse continue de ses moyens lors du précédent quinquennat.

Pour autant, les résultats demeurent mitigés, avec une surpopulation carcérale en hausse, notamment dans les maisons d'arrêt et un allongement des délais de traitement des contentieux, en matières civile comme pénale, particulièrement préoccupant s'agissant des cours d'appel.

Par ailleurs, selon le dernier tableau de bord publié par la Commission européenne, en 2014 la France a consacré 72 euros par habitant au financement des juridictions, contre 146 euros en Allemagne ou 95 euros en Italie. Plus précisément, on observe que la France est particulièrement mal classée par rapport aux autres pays européens s'agissant du nombre de juges : 10 par habitant en France, contre 24 en Allemagne ou 19 au Portugal.

La création de 1 000 postes prévue en 2018, si elle pourrait contribuer à améliorer la situation, ne suffira pas :

- d'une part, le manque d'attractivité de certains métiers du ministère de la justice (en particulier celui de surveillant pénitentiaire) pourrait être un obstacle à ce plan ambitieux de recrutement ;

- d'autre part, ce sont désormais des réformes d'organisation et de procédures qui sont attendues. À ce titre le présent projet de loi de finances constitue certes un premier pas grâce au plan de transformation numérique du ministère, mais ce chantier, seul, ne saurait assurer le désengorgement des juridictions et la modernisation de la justice.

Logiquement, le dynamisme des dépenses en informatique et surtout de la masse salariale contribue à l'augmentation du budget de la mission « Justice ». Par ailleurs, l'immobilier des juridictions s'avère particulièrement dynamique (+ 74 millions d'euros), résultant principalement du versement, pour la première fois, des loyers dus au titre du nouveau Palais de justice de Paris sur le site des Batignolles. Au contraire, les principaux projets immobiliers de l'administration pénitentiaire sont désormais achevés et les futurs établissements n'en sont encore qu'au stade des études de faisabilité.

Les dépenses dites « de guichet » de la mission (aide juridictionnelle et frais de justice) augmenteraient respectivement de 32 millions d'euros et de 10 millions d'euros en 2018. S'agissant de l'aide juridictionnelle, ce renchérissement s'explique principalement par le coût des réformes conduites par le précédent Gouvernement (augmentation de l'unité de valeur pour le calcul de la rétribution de l'avocat). Quant aux frais de justice, la prévision (+ 10 millions d'euros, soit 479 millions d'euros en 2018) paraît assez ambitieuse, puisque le Gouvernement prévoit de réaliser 37 millions d'euros d'économies, dont 15 millions d'euros grâce à la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).