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Projet de loi de finances pour 2018 : Justice

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Justice ( rapport général - première lecture )

LES CRÉDITS DE LA MISSION « JUSTICE »

I. LA MISSION « JUSTICE » DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 : UNE PRIORITÉ

A. LA POURSUITE DES EFFORTS EN FAVEUR DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

1. Depuis 2012, une augmentation continue des moyens du ministère de la justice

Depuis 2012, les crédits de paiement de la mission « Justice » ont augmenté de 1,4 milliard d'euros, soit + 19,7 %. Ainsi, en 2018, le budget du ministère de la justice représenterait 3,19 % du total des dépenses des ministères, contre 3,12 % en 2012.

Évolution des crédits de paiement de la mission « Justice » depuis 2012
et de la part que la mission représente dans le budget de l'État

(en milliards d'euros) (en %)

N.B. : Les dépenses des ministères comprennent le budget général de l'État, hors dépenses relatives aux missions « Engagements financiers de l'État », « Régimes sociaux et de retraite », « Relations avec les collectivités territoriales » et « Remboursements et dégrèvements ».

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses du ministère de la justice

Pour autant, selon une étude de la commission européenne d'avril 20161(*), la dépense publique totale consacrée aux juridictions s'élève, en 2014, à 72 euros par habitant en France, contre 179 euros par habitant au Luxembourg, 146 euros par habitant en Allemagne ou 95 euros en Italie. Surtout, alors qu'on trouve 29 juges pour 100 000 habitants en République Tchèque, 24 en Allemagne ou 19 au Portugal, ce ratio est seulement de 10 en France.

En outre, les principaux indicateurs de performances de la mission ne s'améliorent que très lentement, voire se dégradent :

- le taux d'occupation des places en maison d'arrêt a augmenté, passant de 131 % en 2012 à 136 % en 2016 ;

- alors qu'en 2013, 18 % des tribunaux de grande instance et des cours d'appel dépassaient de 15 % le délai moyen de traitement (cible) des procédures civiles, en 2016, ce sont 29 % des tribunaux de grande instance et 40 % des cours d'appel qui sont dans cette situation ;

- enfin, le délai moyen de traitement des procédures pénales en matière criminelle est passé de 37,9 mois en 2013 à 40,6 mois en 20152(*).

2. Une mission prioritaire sur le triennal 2018-2020

Sur la période triennale 2018-2020, les crédits de paiement de la mission « Justice »3(*) augmenteraient de 9,6 % en valeur - contre 3 % pour le budget général de l'État4(*) et de 6,9 % en volume - contre 0,5 % pour le budget de l'État.

Contrairement aux missions « Défense » et « Sécurités », également prioritaires, les efforts budgétaires en faveur de la mission « Justice » seraient à la fois durables sur la période triennale et renforcés en fin de période.

Évolution (en volume) sur la période 2018-2020
des missions « Justice », « Défense » et « Sécurités »

(en milliard d'euros) (en %)

N.B. : crédits de paiement hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ».

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses de la direction du budget


* 1 « Le tableau de bord 2016 de la justice dans l'Union européenne », communication de la Commission européenne au Parlement européenne, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Conseil économique et social européen et au comité des régions, COM(2016)199 final, 11 avril 2016.

* 2 Les données relatives à l'année 2016 ne sont pas disponibles.

* 3 Il s'agit des crédits de paiement hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ».

* 4 Il s'agit des crédits de paiement du budget général, hors dette, remboursements et dégrèvements et pensions.