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Projet de loi de finances pour 2018 : Justice

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Justice ( rapport général - première lecture )

B. 1 000 EMPLOIS ET 332 MILLIONS D'EUROS SUPPLÉMENTAIRES EN 2018

1. À périmètre constant, en 2018, une hausse des moyens de 3,95 %, notamment pour financer des recrutements

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 prévoit d'ouvrir 8,739 milliards d'euros en 2018 en crédits de paiement (CP) et 9,029 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) au titre de la mission « Justice ».

En 2018, la mission « Justice » est concernée par une importante mesure de périmètre, puisque les dépenses de santé des personnes détenues5(*) (cotisations sociales, ticket modérateur et forfait journalier) jusqu'alors prises en charge par la mission « Justice » sont désormais transférées à la sécurité sociale6(*).

Le financement des dépenses de santé des personnes détenues

Jusqu'à présent, les dépenses de santé des personnes détenues était prise en charge par le budget du ministère de la justice, par le biais :

- du versement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) des cotisations sociales ;

- du remboursement du ticket modérateur et du forfait journalier aux établissements de santé jusqu'en 2016, et depuis directement à la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).

À partir de 2018, ces dépenses seront directement financées par l'assurance maladie. La question des dettes du ministère de la justice envers les établissements de santé, la CNAM et l'Acoss n'est toutefois pas réglée. En 2016, elle s'élevait à 72 millions d'euros, dont 17 millions d'euros au bénéfice de l'Acoss.

À périmètre constant, le budget augmente de 332 millions d'euros (+ 3,95 %) en crédits de paiement mais diminue de 1,769 milliard d'euros (- 16,39 %) en autorisations d'engagement. Cette diminution s'explique par le niveau particulièrement élevé des autorisations d'engagement ouvertes en 2017 par le précédent Gouvernement dans la perspective du plan de construction de places de prison supplémentaires.

L'augmentation des crédits de paiement résulte essentiellement du dynamisme de la masse salariale (tous programmes confondus) mais également d'importantes dépenses immobilières (hors immobilier pénitentiaire), liées notamment à l'ouverture, en 2018, du nouveau site des Batignolles. En outre, les dépenses informatiques du ministère bénéficient d'une importante enveloppe complémentaire, évaluée à 27 millions d'euros.

Les principales évolutions de dépenses (crédits de paiement)
entre 2017 et 2018 (à structure constante)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire

2. 1 000 créations de postes en 2018, concernant tous les domaines d'activité du ministère de la justice

Le plafond d'emplois autorisé par le présent projet de loi de finances passerait de 83 216 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2017 à 84 969 ETPT en 2018. Cette augmentation de 1 753 ETPT correspond principalement à l'extension en année pleine des recrutements intervenus en 2017.

Décomposition de l'évolution du plafond d'emplois (2017-2018)

(en ETPT)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire

Les 566 ETPT ainsi créés sur l'exercice 2018 correspondent à la création nette de 1 000 emplois supplémentaires - en équivalents temps plein (ETP), concernant principalement l'administration pénitentiaire à la suite de l'ouverture de nouveaux établissements ou d'établissements rénovés, mais aussi la justice judiciaire afin d'augmenter les effectifs de magistrats et de greffiers.

Répartition du schéma d'emplois 2018 par programme de la mission

(en ETP)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire

3. Outre des dépenses de personnel dynamiques, un renforcement des moyens de fonctionnement et un effort particulier en faveur des juridictions

Plus de 60 % du budget de la mission « Justice » correspond à des dépenses de personnel. Les dépenses d'intervention de la mission sont consacrées quasi-exclusivement au financement de l'aide juridictionnelle (AJ).

En phase avec les recrutements annoncés, ce sont d'abord les dépenses de personnel qui augmentent en 2018 (+171 millions d'euros, soit 3,2 %). La hausse de 91 millions d'euros (+ 4,8 %) des dépenses de fonctionnement s'explique par un effort particulièrement marqué en faveur des programmes « Justice judiciaire » et « Administration pénitentiaire ».

Décomposition, par titre, de l'évolution des dépenses de la mission « Justice »

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire


* 5 Voir le rapport d'information « Soigner les détenus : des dépenses sous observation », de M. Antoine Lefèvre, fait au nom de la commission des finances n° 682 (2016-2017), déposé le 26 juillet 2017.

* 6 Par l'article 26 du présent projet de loi de finances.