Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2018 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ( rapport général - première lecture )

III. ANNEXE N° 3. DONNÉES SUR LES RISQUES D'APUREMENT EUROPÉEN

Les risques de refus d'apurement en 2017

La Commission européenne a publié en 2017 trois décisions ad hoc.

La première décision ad hoc 52 représente un montant d'apurement de 47,1 millions d'euros. L'essentiel de ce montant est lié à d'anciennes créances de FranceAgriMer, pour les exercices de 2008 à 2010 (46,3 millions d'euros). Des irrégularités dans les délais de procédures et d'émission de titres exécutoires concernant la gestion d'anciens dossiers ont été constatées. Ces dossiers concernaient des opérateurs d'envergure nationale : les montants étaient importants et des procédures contentieuses ont été engagées par les bénéficiaires (Lactalis, Sodiaal, Fléchard, Optyma...), retardant ou annulant des ordres de recouvrement.

La décision ad hoc 53 s'élève à 8,1 millions d'euros et clôture deux enquêtes.

Pour la mesure « Jeunes agriculteurs », les auditeurs ont notamment reproché une insuffisance des contrôles administratifs et le contrôle tardif de la conformité des réalisations avec le plan de développement, aboutissant au reversement de 4 millions d'euros.

Pour les mesures d'aides ovines et caprines, les auditeurs communautaires ont principalement relevé l'absence de contrôle administratif du ratio de productivité ainsi que l'absence d'exclusion de l'aide pour des dossiers qui présenteraient des anomalies affectant plus de 50 % du montant de l'aide, aboutissant à un reversement de 4,1 millions d'euros.

La décision ad hoc 54 représente 166,7 millions d'euros. L'essentiel du reversement portait sur les restitutions octroyées pour les exportations de volailles, au cours des années 2011 à 2014. À la suite d'un constat de négligence grave des autorités françaises dans la mise en oeuvre des contrôles de la teneur en eau des volailles, la Commission européenne a notifié une correction financière de 120,9 millions d'euros.

Dans le cadre de l'audit sur les axes 1 et 3 du FEADER, la Commission européenne a reproché des défaillances dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (à la fois sur son effectivité et sur sa traçabilité) et dans la vérification de l'éligibilité du demandeur et de la demande d'aide. La correction financière finale est de 15,3 millions d'euros.

La clôture des enquêtes relatives à la certification des comptes des organismes payeurs pour les exercices 2012 et 2013 a conduit à un reversement global de 28,1 millions d'euros. L'augmentation des corrections financières relatives à l'apurement des comptes des organismes payeurs est liée à un renforcement des lignes directrices qui cadrent les travaux de certification des comptes.

Enfin, pour la mesure d'aide au lait scolaire, les auditeurs ont constaté des faiblesses dans le système de contrôle et sanction, notamment pour le traitement des demandes tardives et les contrôles administratifs, aboutissant à une sanction financière de 2,4 millions d'euros.

Risques d'apurement encourus par la France
pour les exercices 2018 et suivants

Les apurements les plus élevés qui auront très certainement un impact sur le budget national 2018 sont les suivants :

1. Aides surfaces (campagnes 2013 et 2014)

À la suite de l'enquête surface pour les campagnes 2013 et 2014, et grâce au chiffrage fourni par les autorités françaises, les auditeurs communautaires ont conclu à une demande de reversement de 117 millions d'euros soit 0,91 % des aides versées. Les constats portent à nouveau sur la divergence réglementaire relative à l'admissibilité de certaines surfaces (surfaces boisées, mares, rochers...), qui a conduit la France à saisir le Tribunal de l'Union européenne.

2. POSEI (années 2012 à 2014) (Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité)

Dans le cadre d'un audit sur les aides du POSEI, les auditeurs ont exprimé des doutes sur la cohérence entre des données issues des abattoirs visités sur place et les données de la BDNI. Ils ont également mentionné des non conformités concernant les contrôles sur place et administratif des aides à la filière Banane, des soutiens au transport de canne à sucre et les aides à la structuration de l'élevage et à la diversification végétale. Le risque financier est estimé à ce jour à 11,9 millions d'euros par la Commission européenne.

3. LEADER

Dans le cadre de l'enquête relative au programme LEADER, les auditeurs ont conclu à une insuffisance des contrôles notamment en matière de marchés publics, du caractère raisonnable des coûts et de maîtrise des risques de conflits d'intérêts. Compte tenu du nombre de contrôles défaillants, une sanction de 10 % de l'aide versée pour les années 2014 et 2015 est envisagée, soit 14,7 millions d'euros.

4. Mesures de promotion

Les auditeurs ont constaté des lacunes dans le fonctionnement des contrôles administratifs applicables à la sélection des organismes d'exécution avec notamment l'absence de respect du principe de transparence et d'égalité de traitement des soumissionnaires ainsi qu'un manque de transparence et d'égalité de traitement dans les décisions d'attribution. Ces manquements conduisent à une demande de reversement provisoire de 4,5 millions d'euros. Les échanges contradictoires sont achevés et la décision finale de la Commission européenne est attendue.

Un certain nombre d'autres enquêtes sont à des stades variables d'avancement. Les apurements qui en découleront sont susceptibles d'affecter le budget national 2018 ou les suivants, selon la vitesse d'avancement des procédures :

1. Aides surface (campagne 2015)

L'enquête surface débutée en 2016 a conduit la Commission européenne à demander le reversement de 10 % des aides pour les campagnes 2015 et 2016, soit 630 millions d'euros par campagne. Ces conclusions s'appuient sur les retards observés dans la gestion de la campagne PAC 2015 ainsi que sur une divergence d'appréciation de l'éligibilité de certaines zones peu productives.

Les travaux de chiffrage menés par les autorités françaises devraient permettre de faire diminuer très significativement la sanction appliquée à la suite de cette enquête.

2. Conditionnalité des aides (campagne 2013)

La Commission européenne a notifié un montant de correction financière de 82 millions d'euros (10 % des aides versées au titre de la conditionnalité) en l'absence de contrôle de certaines obligations (défaut de définition des « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE), contrôles sur place considérés inappropriés pour les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) 1, 2, 5).

3. Conditionnalité des aides (campagnes 2014 et 2015)

Bien que la Commission européenne ait relevé une amélioration dans la gestion de la conditionnalité des aides, les conclusions de l'audit sur les campagnes 2014 et 2015 ont mis en évidence une insuffisance de définition du risque d'érosion des sols ainsi qu'un contrôle lacunaire de l'hygiène du lait, dans le cadre des contrôles conditionnalité. Une correction forfaitaire de 5 % des aides versées, soit 75 millions d'euros est envisagée pour ce dossier.

4. ICHN, campagne 2014 (PDR Hexagone) et campagnes 2013 et 2014 (PDR Corse)

La Commission européenne a renouvelé son constat concernant l'absence de contrôle du taux de chargement lors des contrôles sur place de l'ICHN et des MAE, que les autorités françaises considèrent non fondée dans la mesure où l'ICHN est basée sur le taux de chargement moyen de l'année précédente qui est contrôlé lors du contrôle administratif. Cette divergence d'interprétation fait l'objet de plusieurs recours contentieux en cours. À la suite de différents échanges avec les autorités françaises et en particulier la fourniture d'une nouvelle évaluation du risque financier, la commission a réduit sa proposition de correction financière au titre des montants payés au cours de la campagne 2014 de 27,8 millions d'euros à 14,3 millions d'euros.

5. Programmes opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes (années 2012-2015)

Les auditeurs ont relevé des non-conformités relatives aux critères de reconnaissance des organisations de producteurs (défaut de contrôle de la livraison des apports, levée des suspensions d'agrément avant validation effective des évolutions statutaires requises par les AG des OP) ainsi que des déficiences relatives aux programmes opérationnels (défaut de contrôle de la valeur de la production commercialisée, défaut de contrôle du caractère raisonnable des coûts des opérations financées...). Ces constats ont conduit les auditeurs à demander un reversement forfaitaire initial de 10 % des aides. À la suite des éléments complémentaires fournis en 2017, le montant du reversement a été limité à 14,9 millions d'euros au lieu des 21,1 millions d'euros initialement prévus. Les autorités françaises ont également mis en place un plan d'actions pour éviter le renouvellement de ces anomalies pour les campagnes à venir.

6. Certification des comptes des organismes payeurs (exercices financiers 2014 et 2015)

Dans le cadre des exercices de certification des comptes, la CCCOP a constaté des taux d'erreur élevés dans la gestion des fonds agricoles, en particulier concernant le FEADER. Dans ce cadre, la Commission européenne a ouvert plusieurs enquêtes de conformité et propose des corrections financières significatives par extrapolation du taux d'erreur observé. Les échanges contradictoires sont en cours pour les dossiers pour lesquels le risque de correction financière est évalué à 83 millions d'euros.

7. Investissements. Axes 1 et 3

L'enquête sur les mesures d'investissements a également relevé une insuffisance des contrôles de conformité des procédures de passation des marchés publics et du contrôle du caractère raisonnable des coûts des investissements présentés à l'aide, conduisant à une sanction financière prévisionnelle de 25,5 millions d'euros. Les échanges contradictoires se poursuivent pour ce dossier.

8. Investissements dans le secteur viti-vinicole

Les auditeurs proposent pour cette enquête une correction forfaitaire de 5 %, soit 8,5 millions d'euros pour les motifs suivants : dans certains cas, l'aide a été versée avant la fin des contrôles et le caractère raisonnable des coûts est insuffisamment vérifié. Les échanges contradictoires se poursuivent pour ce dossier.

Source : réponse au questionnaire des rapporteurs spéciaux

Le schéma ci-après précise la casuistique des sanctions mentionnées dans l'article 80 du règlement financier.

Source : Communication de la commission au Parlement européen et au Conseil « Application de corrections financières nettes aux États membres dans les domaines de l'agriculture et de la politique de cohésion »

Les corrections financières nettes entraînent pour l'État membre concerné une perte de fonds de l'UE. Elles donnent lieu à des recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées et sont traitées comme des recettes affectées du budget européen.

Plus précisément, dans le secteur agricole, les corrections financières sont imposées aux États membres par la Commission au terme d'une procédure d'apurement de conformité. Pour les États, elles prennent deux formes de pénalisation nette :

- pour le FEAGA, on procède aux corrections financières en déduisant les montants en question des paiements mensuels effectués par la Commission au cours du deuxième mois qui suit la décision prise par cette dernière d'imposer une correction financière à l'État membre concerné.

- pour le Feader, les corrections financières se font au moyen d'un ordre de recouvrement imposant à l'État membre concerné de rembourser ces montants au budget de l'UE.

La Commission européenne adopte chaque année entre deux et quatre décisions d'apurement de conformité sur un ensemble de corrections financières individuelles. En 2013, elle a adopté quatre décisions de ce type, qui couvrent 147 corrections financières nettes individuelles pour un montant total de 1,1 milliard d'euros (soit 2 % des dépenses de la PAC inscrites au budget pour l'exercice 2013).

Corrections financières nettes adoptées en 2013

(en euros)

Source : Communication de la commission au Parlement européen et au Conseil « Application de corrections financières nettes aux États membres dans les domaines de l'agriculture et de la politique de cohésion »

La procédure de corrections financières prend un certain temps en raison des différentes étapes qu'il est nécessaire de franchir.

Le schéma ci-dessous en illustre les délais usuels.

Source : communication de la commission au Parlement européen et au Conseil « Application de corrections financières nettes aux États membres dans les domaines de l'agriculture et de la politique de cohésion »

Pour un audit lancé en 2014, qui, par hypothèse, concerne des années antérieures, l'issue de la procédure peut n'intervenir qu'en milieu d'année 2016. Comme les corrections peuvent concerner que des paiements engagés 24 mois avant la notification de l'audit, les corrections financières définitives sont susceptibles de concerner des exercices clos depuis plusieurs années.

Le nouveau règlement horizontal sur la politique agricole commune a renforcé les pouvoirs de la Commission. Celle-ci peut désormais réduire ou suspendre les paiements mensuels (FEAGA) ou intermédiaires (Feader) dans les conditions suivantes:

- lorsqu'«un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées» (ou lorsque le système de recouvrement des paiements irréguliers présente de graves déficiences similaires) et que :

- les déficiences sont permanentes et ont donné lieu à au moins deux décisions de corrections financières ;

ou

- la Commission en conclut que l'État membre concerné n'est pas en mesure de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour remédier à la situation dans l'immédiat, conformément à un plan d'action comportant des indicateurs de progrès clairs qui doivent être établis après consultation de la Commission.

On relève que la décision de suspension des paiements correspond à des manquements des États membres a priori sérieux.

Source : Commission européenne