B. LE TRANSFERT DE 270 MILLIONS D'EUROS DE L'AFD AU FSD INCOHÉRENT AVEC LE SOUHAIT DE PRIVILÉGIER L'AIDE BILATÉRALE
Comme indiqué précédemment, l'AFD s'est vue affecter par le Parlement 270 millions d'euros à partir des recettes de la taxe sur les transactions financières , en 2016 comme en 2017. Si en 2016 ce montant avait été rétrocédé au fonds de solidarité pour le développement (FSD), en 2017, l'agence a pu réellement percevoir cette somme et l'a utilisée conformément au tableau ci-dessous.
Utilisation par l'AFD des 270 millions d'euros de TTF
(en millions d'euros)
|
Dons projets sur le climat et l'éducation |
96,0 |
|
Mise en place d'une « Facilité vulnérabilité » pour les pays en crise |
91,0 |
|
Aides budgétaires globales |
45,0 |
|
Fonds d'expertise technique (Fexte) |
15,0 |
|
Facilité de financement des collectivités territoriales |
3,0 |
|
Rémunération de l'AFD pour coûts de mise en oeuvre |
20,0 |
|
Total |
270,0 |
Source : commission des finances du Sénat à partir des données de l'AFD
On peut observer que conformément aux préconisations de l'an dernier de la commission des finances, ce montant a notamment été utilisé pour financer la facilité consacrée spécifiquement aux pays en crise, proposée par notre collègues Hélène Conway Mouret et notre ancien collègue Henri de Raincourt, alors rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat 12 ( * ) .
Le présent projet de loi de finances (article 19) revient sur cette affectation et attribue les 270 millions d'euros de l'AFD au FSD . À ce stade, les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux ne permettent pas de savoir comment ces fonds supplémentaires seraient utilisés par le FSD 13 ( * ) , si ce n'est qu'ils seront utilisés pour de l'aide multilatérale essentiellement, conformément à la nature même de ce fonds. Vos rapporteurs spéciaux soulignent que cette mesure serait incohérente avec l'objectif d'accorder la priorité à notre aide bilatérale. De plus, elle conduirait à remettre en cause la facilité consacrée aux pays vulnérables et donc à limiter notre capacité d'intervention dans les pays en crise . Ils s'interrogent en revanche sur le montant de la rémunération de l'AFD (20 millions d'euros), qui semble très important.
À ce stade de la discussion, cette préoccupation des rapporteurs spéciaux est satisfaite par l'amendement adopté par nos collègues députés sur l'article 19 du présent projet de loi de finances .
De plus, ils considèrent que la débudgétisation des dépenses du FSD est problématique . La part des taxes affectées dans les ressources consacrées au développement se limitait à 5 % jusqu'en 2012 ; elle est aujourd'hui de plus d'un quart.
Part des taxes affectées dans les ressources consacrées au développement
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
LFI 2017 |
PLF 2018 |
|
5,3% |
7,3% |
9,5% |
11,1% |
22,0% |
27,9% |
27,2% |
Source : commission des finances du Sénat
Dès lors que le produit de ces taxes revenant au développement est exprimé en montant et non plus en fraction (cf. supra ), et à moins que le Gouvernement entende revenir sur ce choix, cette débudgétisation ne se justifie plus et nuit au contrôle du Parlement sur l'utilisation de cette ressource, dont il ne prend réellement connaissance que lors de l'examen des projets de loi de règlement. Si l'on peut comprendre que les gestionnaires se réjouissent d'avoir une variable d'ajustement de 800 millions d'euros pour assouplir l'exécution de la mission, cette situation n'est pas satisfaisante .
* 12 Henri de Raincourt et Hélène Conway-Mouret, Sahel : repenser l'aide publique au développement , rapport d'information n° 728 (2015-2016), 29 juin 2016.
* 13 Le document de politique transversale (DPT) « Politique française en faveur du développement » n'ayant pas encore été publié au 25 octobre.