Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

13 décembre 2017 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ( rapport - première lecture )

ANNEXE

La classification actuelle des « systèmes d'endiguement », issue du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 précité, diffère de celle qu'avait instituée le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, comme l'illustrent les tableaux ci-dessous.

Classification des digues selon le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007

Classe

A

B

C

D

Hauteur

Au moins 1 m

Au moins 1 m

Au moins 1 m

Moins d'1 m

 

ET

ET

ET

OU

Population protégée

Au moins 50 000 habitants

Entre 1 000 et 49 999 habitants

Entre 10 et 999 habitants

Moins de dix habitants

Classification des digues selon le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015

Classe

A

B

C

Hauteur

Au moins 1,5 m

Au moins 1,5 m

Au moins 1,5 m

 

ET

ET

ET

Population protégée

Plus de 30 000 habitants

Entre 3 001 et 30 000 habitants

Entre 30 et 3 000 habitants

Source : commission des lois du Sénat.

En toute logique, les autorisations dont bénéficiaient les ouvrages qui n'entrent plus dans la nouvelle classification (en particulier les anciennes digues de classe D) devraient donc être caduques depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, et ces ouvrages ne devraient plus être considérés comme des digues. Néanmoins, le ministère de la transition écologique et solidaire a indiqué à votre rapporteur que ces autorisations demeureraient valables jusqu'à la date de caducité prévue pour l'ensemble des anciennes autorisations.

S'agissant des autres ouvrages, en effet, leur gestionnaire dispose d'un certain délai afin d'obtenir une nouvelle autorisation. Pour ce qui est des digues appartenant à des personnes publiques autres que les départements, les régions et leurs groupements, ce gestionnaire est la commune ou l'EPCI compétent, à compter du 1er janvier 2018 au plus tard.

Le sort des anciennes digues de classes A, B et C est retracé dans les tableaux ci-dessous.

Anciennes digues de classe C

Population protégée

Hauteur

Entre 10 et 29 habitants

Entre 30 et 10 000 habitants

Entre 1 m et 1,5 m (non inclus)

Autorisation caduque au 1/1/2023

Autorisation caduque au 1/1/2023

Au moins 1,5 m

Autorisation caduque au 1/1/2023

Une nouvelle autorisation peut être obtenue au titre de la nouvelle classe C.

À défaut, l'ancienne autorisation est caduque au 1/1/2023.

Anciennes digues de classe B

Population protégée

Hauteur

Entre 1 000 et 3000 habitants

Entre 3 001 et 30 000 habitants

Entre 30 000 et 49 999 habitants

Entre 1 m et 1,5 m (non inclus)

Autorisation caduque au 1/1/2023

Autorisation caduque au 1/1/2023 (ou 2021 ?)

Autorisation caduque au 1/1/2023 (ou 2021 ?)

Au moins 1,5 m

Une nouvelle autorisation peut être obtenue au titre de la nouvelle classe C.

À défaut, l'ancienne autorisation est caduque au 1/1/2023.

Une nouvelle autorisation peut être obtenue au titre de la nouvelle classe B.

À défaut, l'ancienne autorisation est caduque au 1/1/2021.

Une nouvelle autorisation peut être obtenue au titre de la nouvelle classe A.

À défaut, l'ancienne autorisation est caduque au 1/1/2021.

Anciennes digues de classe A

Population protégée

Hauteur

Au moins 50 000 habitants

Entre 1 m et 1,5 m (non inclus)

Autorisation caduque au 1/1/2023 (ou 2021 ?)

Au moins 1,5 m

Une nouvelle autorisation peut être obtenue au titre de la nouvelle classe A.

À défaut, l'ancienne autorisation est caduque au 1/1/2021.

Source : commission des lois du Sénat.