B. EN SECONDE PARTIE
En seconde partie, l'Assemblée nationale a modifié les 8 articles suivants par rapport à la version issue de sa première lecture :
- à l' article 29 (et État B annexé) (Crédit du budget général) , l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements de crédits, correspondant à des modifications à titre non reconductible et à divers ajustements. Seules les missions ayant fait l'objet d'amendements de crédits autres que ceux à titre non reconductible sont présentées ci-dessous 1 ( * ) :
• au sein de la
mission
« Action extérieure de l'État »
,
l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui
procède au rétablissement des crédits votés en
première lecture à l'Assemblée nationale, en majorant
d'1 million d'euros les autorisations d'engagement de la mission. Par
ailleurs, cet amendement tire les conséquences du décalage du
protocole « Parcours professionnels, carrières et
rémunérations » (PPCR) sur les dépenses de
contribution au CAS « Pensions » en minorant les
crédits de titre 2 de 1,577 million d'euros. En outre, un
amendement de notre collègue députée
Samantha Cazebonne et plusieurs autres de ses collègues vise
à majorer de 2 millions d'euros la dotation de l'agence pour
l'enseignement français à l'étranger (AEFE). En seconde
délibération, l'Assemblée nationale a adopté un
amendement du Gouvernement visant à lever le gage de cette
majoration ;
• au sein de la
mission
« Administration générale et territoriale de
l'État »
, l'Assemblée nationale a
adopté un amendement du Gouvernement tirant les conséquences du
décalage du protocole « Parcours professionnels, carrières
et rémunérations » (PPCR) sur les dépenses de
contribution au CAS « Pensions » en minorant les crédits
de titre 2 de 3,396 millions d'euros. Par ailleurs, il a été
procédé à la minoration de 1 230 334 euros
dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds
européens ;
• au sein de la
mission
« Agriculture, alimentation, forêt et affaires
rurales »
, l'Assemblée nationale a adopté un
amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des
crédits votés en première lecture à
l'Assemblée nationale, en majorant de
3 320 210 722 euros les autorisations d'engagement de la
mission. Par ailleurs, cet amendement tire les conséquences du
décalage du protocole « Parcours professionnels, carrières
et rémunérations » (PPCR) sur les dépenses de
contribution au CAS « Pensions » conduisant à
minorer les crédits de titre 2 de 1,775 million d'euros. Enfin, cet
amendement procède, d'une part, à une reventilation entre
programmes de la minoration des crédits de la mission à laquelle
il a été procédé en seconde
délibération lors de la première lecture par
l'Assemblée nationale et, d'autre part, à une minoration de
1 719 139 euros dans le cadre de la décentralisation de
la gestion des fonds européens ;
• au sein de la
mission « Aide
publique au développement »
, l'Assemblée
nationale a adopté un amendement du Gouvernement tirant les
conséquences du décalage du protocole « Parcours
professionnels, carrières et rémunérations »
(PPCR) sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions
» en minorant les crédits de titre 2 de
104 000 euros ;
• au sein de la
mission
« Anciens combattants, mémoire, liens avec la
nation »
, l'Assemblée nationale a adopté un
amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des
crédits votés en première lecture à
l'Assemblée nationale. Par ailleurs, cet amendement tire les
conséquences du décalage du protocole « Parcours
professionnels, carrières et rémunérations »
(PPCR) sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions
» en minorant les crédits de titre 2 de
6 000 euros ;
• au sein de la
mission
« Cohésion des territoires»
, l'Assemblée
nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au
rétablissement des crédits votés en première
lecture à l'Assemblée nationale revenant sur l'augmentation de
5 millions d'euros d'AE votée par le Sénat pour la prime
d'aménagement du territoire. Par ailleurs, cet amendement a
également pour objet d'augmenter les autorisations d'engagement sur le
programme 135 de 10 millions d'euros afin de permettre, en cas de
besoin, le financement du projet de réhabilitation de logements du
bassin minier dans le cadre de « l'engagement pour le renouveau du
bassin minier » ;
• au sein de la
mission
« Conseil et Contrôle de l'État »
,
l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement
tirant les conséquences du décalage du protocole
« Parcours professionnels, carrières et
rémunérations » (PPCR) sur les dépenses de
contribution au CAS « Pensions » en minorant les crédits
de titre 2 de 849 000 d'euros.
• au sein de la
mission
« Culture »
, l'Assemblée nationale a
adopté un amendement du Gouvernement qui tire les conséquences du
décalage du protocole « Parcours professionnels, carrières
et rémunérations » (PPCR) sur les dépenses de
contribution au CAS « Pensions » en minorant les crédits de
titre 2 de 1,396 million d'euros. Par ailleurs, cet amendement
procède d'une part à une reventilation entre programmes de la
minoration des crédits de la mission à laquelle il a
été procédé en seconde délibération
lors de la première lecture par l'Assemblée nationale et d'autre
part à une minoration de 120 000 euros sur le programme
« Patrimoines » ;
• au sein de la
mission
« Défense »
, l'Assemblée nationale a
adopté un amendement du Gouvernement qui tire les conséquences du
décalage du protocole « Parcours professionnels, carrières
et rémunérations » (PPCR) sur les dépenses de
contribution au CAS « Pensions » en minorant les crédits
de titre 2 de 87,176 millions d'euros ;
• au sein de la
mission
« Direction de l'action du gouvernement »
,
l'Assemblée nationale a adopté un amendement, du Gouvernement qui
tire les conséquences du décalage du protocole
« Parcours professionnels, carrières et
rémunérations » (PPCR) sur les dépenses de
contribution au CAS « Pensions » en minorant les
crédits de titre 2 de 268 000 euros. Par ailleurs, cet amendement
procède à une minoration de 142 384 euros dans le cadre
de la décentralisation de la gestion des fonds
européens ;
• au sein de la
mission
« Écologie, développement et mobilité
durables »
, l'Assemblée nationale a adopté un
amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des
crédits votés en première lecture à
l'Assemblée nationale. Par ailleurs, cet amendement tire les
conséquences du décalage du protocole « Parcours
professionnels, carrières et rémunérations »
(PPCR) sur les dépenses de contribution au CAS
« Pensions » en minorant les crédits de titre 2
de 8,279 millions d'euros. En outre, cet amendement procède d'une
part à une minoration de 678 673 euros dans le cadre de la
décentralisation aux départements et aux régions, et
d'autre part procède à l'inscription d'une dotation
supplémentaire de 2 millions d'euros au sein du programme
« Affaires maritimes » en faveur de la
société nationale de sauvetage en mer (SNSM) ;
• au sein de la
mission
« Économie »
, l'Assemblée nationale
a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au
rétablissement des crédits votés en première
lecture à l'Assemblée nationale. Par ailleurs, cet amendement
tire les conséquences du décalage du protocole
« Parcours professionnels, carrières et
rémunérations » (PPCR) sur les dépenses de
contribution au CAS « Pensions » en minorant les
crédits de titre 2 de 2,835 millions d'euros ;
• au sein de la
mission
« Enseignement scolaire »
, l'Assemblée
nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au
rétablissement des crédits votés en première
lecture à l'Assemblée nationale. Par ailleurs, cet amendement
tire les conséquences du décalage du protocole
« Parcours professionnels, carrières et
rémunérations » (PPCR) sur les dépenses de
contribution au CAS « Pensions » en minorant les
crédits de titre 2 de 162,668 millions d'euros. Enfin, cet
amendement procède à une reventilation entre programmes de la
minoration des crédits de la mission à laquelle il a
été procédé en seconde délibération
lors de la première lecture par l'Assemblée nationale ;
• au sein de la
mission
« Gestion des finances publiques et ressources
humaines »
, l'Assemblée nationale a adopté un
amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des
crédits votés en première lecture à
l'Assemblée nationale. Par ailleurs, cet amendement tire les
conséquences du décalage du protocole « Parcours
professionnels, carrières et rémunérations »
(PPCR) sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions
» en minorant les crédits de titre 2 de 17,873 millions
d'euros ;
• au sein de la
mission
« Immigration, asile et intégration »
,
l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui
procède au rétablissement des crédits votés en
première lecture à l'Assemblée nationale ;
• au sein de la
mission
« Justice »
, l'Assemblée nationale a
adopté un amendement du Gouvernement qui procède au
rétablissement des crédits votés en première
lecture à l'Assemblée nationale, en majorant de
15,124 millions d'euros les autorisations d'engagement de la mission. Par
ailleurs, cet amendement tire les conséquences du décalage du
protocole « Parcours professionnels, carrières et
rémunérations » (PPCR) sur les dépenses au titre de
la contribution au CAS « Pensions » en minorant les
crédits de titre 2 de 1,775 million d'euros. Par ailleurs, cet
amendement procède à une minoration de 514 572 euros
dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds
européens ;
• au sein de la
mission
« Recherche et enseignement supérieur »
,
l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui
procède au rétablissement des crédits votés en
première lecture à l'Assemblée nationale. Par ailleurs,
cet amendement tire les conséquences du décalage du protocole
« Parcours professionnels, carrières et
rémunérations » (PPCR) sur les dépenses de
contribution au CAS « Pensions » en minorant les crédits
de titre 2 de 2,311 millions d'euros. Par ailleurs, cet amendement
procède à une reventilation entre programmes de la minoration des
crédits de la mission à laquelle il a été
procédé en seconde délibération lors de la
première lecture par l'Assemblée nationale ;
• au sein de la
mission
« Relations avec les collectivités
territoriales »
, l'Assemblée nationale a
adopté un amendement du Gouvernement qui procède à une
correction de la compensation versée aux régions, afin de traiter
les compétences pour lesquelles les compensations sont portées
sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements » car elles ne peuvent
faire l'objet d'une compensation par la voie de l'affectation de TICPE. Cette
modification vise ainsi à :
o majorer la dotation générale de décentralisation (DGD) affectée aux régions d'outre-mer de 854 857 euros ;
o majorer à hauteur de 8 millions d'euros en autorisations d'engagement le concours particulier de la DGD aux bibliothèques municipales et départementales de prêt au titre de l'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques ;
o majorer à hauteur de 93 767 euros la dotation générale de décentralisation (DGD) affectée aux départements ;
o majorer à hauteur de 501 999 euros les concours particuliers de la DGD au titre de l'ajustement de la compensation du transfert des services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer ;
• au sein de la
mission
« Remboursements et dégrèvements »
,
l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui
procède au rétablissement des crédits votés en
première lecture à l'Assemblée nationale, en majorant de
3,106 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de
paiement de la mission. Par ailleurs, la prise en compte des modifications des
évaluations de recettes fiscales nettes inscrites dans le
deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 a conduit
à minorer les remboursements et dégrèvements de taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques
de 1 million d'euros, soit une minoration de la mission de ce montant en
AE et CP ;
• au sein de la
mission «
Santé »
, l'Assemblée nationale a adopté un
amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des
crédits votés en première lecture à
l'Assemblée nationale, en majorant de 300 millions d'euros les
autorisations d'engagement de la mission. Par ailleurs, cet amendement
procède à une reventilation entre programmes de la minoration des
crédits de la mission à laquelle il a été
procédé en seconde délibération lors de la
première lecture par l'Assemblée nationale. En outre, cet
amendement procède à un rebasage technique de la dotation
dédiée à l'aide médicale d'État- compte tenu
des dernières prévisions relatives aux exercices 2017 et 2018 -
en minorant de 40 millions d'euros les autorisations d'engagement et les
crédits de paiement de la mission ;
• au sein de la
mission
« Sécurités »
, l'Assemblée
nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède
au rétablissement des crédits votés en première
lecture à l'Assemblée nationale, en majorant de
20 674 424 356 euros les autorisations d'engagement et de
19 811 153 674 euros les crédits de paiement de la
mission. Par ailleurs, cet amendement tire les conséquences du
décalage du protocole « Parcours professionnels,
carrières et rémunérations » (PPCR) sur les
dépenses de contribution au CAS « Pensions » en minorant les
crédits de titre 2 de 58,251 millions d'euros ;
• au sein de la
mission
« Solidarité, insertion et égalité des
chances »
, l'Assemblée nationale a adopté un
amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des
crédits votés en première lecture à
l'Assemblée nationale. Par ailleurs, cet amendement tire les
conséquences du décalage du protocole « Parcours
professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR)
sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions » en
minorant les crédits de titre 2 de 1,380 million d'euros. Par
ailleurs, cet amendement procède à une majoration de la mission
de 240 millions d'euros en AE et CP pour le financement de la prime
d'activité en raison de l'augmentation du nombre
d'allocataires ;
• au sein de la
mission
« Sport, jeunesse et vie associative »
,
l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui
procède à une minoration de 2 139 236 euros dans
le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds
européens ;
• au sein de la
mission
« Travail et emploi »
, l'Assemblée
nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au
rétablissement des crédits votés en première
lecture à l'Assemblée nationale, en majorant de
13 873 095 459 d'euros les AE et de
15 362 637 889 d'euros les CP de la mission. Par ailleurs, cet
amendement tire les conséquences du décalage du protocole
« Parcours professionnels, carrières et
rémunérations » (PPCR) sur les dépenses de
contribution au CAS « Pensions » en minorant les
crédits de titre 2 de 1,058 millions d'euros. Enfin, cet
amendement procède à une minoration de 21 160 euros
dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds
européens ;
- à l' article 31 (et État D annexé) (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers), l'Assemblée nationale a rétabli les crédits des comptes de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ainsi que du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » ; votés par l'Assemblée nationale en première lecture ;
- à l' article 45 quater (Abattement facultatif sur la valeur locative des magasins de commerce de détail de moins de 400 mètres carrés conditionnant une autorisation d'augmenter la TASCOM), l'Assemblée nationale a également adopté un sous-amendement du Gouvernement prévoyant que l'abattement facultatif de taxe foncière dont peuvent bénéficier les magasins et boutiques de moins de 400 mètres carrés est réservé à ceux qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial ;
- à l'article 45 quinquies (Modalités de détermination de la valeur locative des biens des entreprises artisanales), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements du rapporteur général de sa commission des finances et de notre collègue députée Amélie de Montchalin et de plusieurs membres du groupe La République en Marche pour enrichir le rapport demandé au Gouvernement sur les modalités de détermination de la valeur locative des biens des entreprises artisanales et des immobilisations industrielles par une analyse des conditions dans lesquelles les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les exploitants agricoles peuvent être étendues aux activités accessoires de transformation de produits provenant de leur exploitation et aux conséquences financières qu'aurait une telle extension. Cette demande de rapport figurait à l'article 23 du second projet de loi de finances rectificative ;
- à l'article 45 sexies (Aménagement des délais applicables à la procédure de classement en commune touristique ou en station de tourisme), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général de sa commission des finances qui vise à permettre à l'ensemble des communes engagées dans une démarche de classement de conserver provisoirement les avantages de leur ancien classement ;
- l' article 47 bis (Création d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG pour les agents publics), l'Assemblée nationale a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général du budget, Joël Giraud, qui rétablit le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture et opère une modification rédactionnelle (suppression de la mention « à solde mensuelle ») ;
S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
- à l' article 59 (Dotation de soutien à l'investissement local), l'Assemblée nationale a rétabli le texte qu'elle avait adopté en première lecture, sous réserve d'une modification prévoyant la communication de la liste des projets subventionnés par la DSIL à la commission DETR et aux parlementaires du département. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements du rapporteur général du budget, Joël Giraud :
- tirant les conséquences de l'abondement de 50 millions d'euros de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) voté lors de la première lecture par l'Assemblée nationale en prévoyant que les enveloppes départementales ne peuvent excéder 110 % des enveloppes perçues en 2017 ;
- prévoyant la publication, sur le site internet de la préfecture de région, de la liste des projets ayant bénéficié d'une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
- à l' article 61 (Modification des règles de répartition des dispositifs de péréquation horizontale), modifié par le Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques, à l'initiative du rapporteur général du budget, Joël Giraud, visant à augmenter le montant du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) de 20 millions d'euros et le porter à 330 millions d'euros en 2018.
* 1 Les montants exposés correspondent à la totalité des modifications de crédits apportées à la mission.