C. RENFORCER LES GARANTIES OFFERTES AUX SALARIÉS TRANSFÉRÉS
Le transfert de personnels lorsqu'une entreprise succède à une autre entreprise pour réaliser une activité économique est un principe appliqué dans de nombreux secteurs d'activité . Dans la perspective de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, un tel transfert doit permettre aux nouveaux opérateurs qui remporteront des appels d'offre de bénéficier de personnels déjà formés et compétents pour exploiter les lignes concernées .
Il revient à la loi de définir le cadre du transfert des personnels entre entreprises ferroviaires. Or, l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale n'a pas permis de définir un cadre suffisamment précis et protecteur pour lever les inquiétudes des salariés de SNCF Mobilités .
C'est pourquoi votre commission a souhaité préciser les dispositions relatives aux modalités de transfert des salariés et aux droits qui leurs seront garantis à l'article 2 quinquies afin de disposer d'un cadre législatif complet d'ici l'adoption définitive du projet de loi.
S'agissant des modalités de définition du périmètre des salariés à transférer, votre commission a confié aux autorités organisatrices et non aux opérateurs sortants la responsabilité de déterminer le nombre de salariés à transférer , afin de s'assurer que ce nombre correspondra au mieux aux besoins du service. En cas de conflit entre l'opérateur sortant et l'autorité organisatrice, l'Arafer pourra être saisie .
Afin de favoriser le volontariat des salariés pour rejoindre l'opérateur entrant , votre commission a élargi à l'ensemble des salariés de l'opérateur sortant travaillant dans la région concernée la possibilité de se porter volontaires pour rejoindre le nouvel opérateur, à condition qu'ils possèdent les qualifications professionnelles requises.
Votre commission a également permis à tous les salariés dont le transfert impliquerait un changement de région de refuser ce transfert , sans que cela ait d'incidence sur la poursuite de leur contrat de travail.
Afin de renforcer les garanties sociales des salariés transférés , votre commission a adopté plusieurs amendements du rapporteur visant à :
- ajouter les allocations parmi les éléments de rémunération qui seront garantis aux salariés transférés ;
- permettre aux salariés transférés qui étaient régis par le statut de demander à le réintégrer s'ils sont réembauchés sur un poste vacant par la SNCF ou ses filiales, pendant une période limitée dans le temps comprise entre trois et six ans suivant leur transfert ;
- garantir l'emploi des salariés précédemment régis par le statut en cas de défaillance de l'opérateur auquel ils ont été transférés, en indiquant que l'autorité organisatrice sera tenue de veiller à ce qu'ils soient repris, avec l'ensemble de leurs garanties, par le nouveau titulaire du contrat de service public.
Ces garanties s'ajouteront à celles déjà prévues dans le texte adopté par l'Assemblée nationale : le maintien d'un niveau brut de rémunération annuelle équivalent et, s'agissant des salariés régis par le statut, le bénéfice de la garantie de l'emploi et de l'affiliation au régime spécial de sécurité sociale au titre des pensions et prestations de retraite .