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Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : Rapport

27 juin 2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel - Rapport ( rapport - première lecture )

CHAPITRE III - Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d'emploi et une meilleure effectivité des obligations liées à la recherche d'emploi
Section 1 - Expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi

Article 34 - Expérimentation du journal de bord des demandeurs d'emploi

Objet : Cet article prévoit l'expérimentation pendant dix-huit mois d'un journal de bord dématérialisé tenu par le demandeur d'emploi, qui indiquera les démarches entreprises pour retrouver un emploi.

I - Le dispositif proposé

Tout demandeur d'emploi doit rechercher un emploi et être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi244(*). Il doit en outre renouveler périodiquement son inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie à laquelle il appartient, et porter à la connaissance de Pôle emploi tout changement affectant sa situation et susceptible d'avoir une incidence sur son inscription comme demandeur d'emploi245(*).

Le présent article prévoit une expérimentation du journal de bord des démarches des demandeurs d'emploi dans les régions volontaires désignées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Le maintien de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi sera conditionné au renseignement par les demandeurs d'emploi de l'état d'avancement de leur recherche d'emploi à l'occasion du renouvellement périodique de leur inscription.

L'expérimentation est mise en oeuvre pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er juin 2019.

Le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de définir les modalités de l'expérimentation et de son évaluation.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

En commission, trois amendements ont été adoptés sur cet article.

Le premier, présenté par Emmanuelle Fontaine-Domeizel, députée, et plusieurs de ses collègues du groupe La République En Marche, précise que l'expérimentation doit accorder une vigilance spécifique aux situations des personnes handicapées.

Le deuxième, présenté par le rapporteur, indique que les modalités de l'expérimentation devront tenir compte du niveau de maîtrise de la langue française par les demandeurs d'emploi.

Le dernier, également présenté par le rapporteur, oblige le Gouvernement à communiquer sans délai l'évaluation de l'expérimentation au Parlement.

En séance publique, aucun amendement n'a été adopté à cet article.

III - La position de votre commission

Vos rapporteurs considèrent que la tenue d'un journal de bord est consubstantielle au projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) que doit actuellement conclure tout demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi. Il est évident qu'un conseiller référent ne peut pas dispenser sa mission d'accompagnement s'il n'a pas connaissance de l'intégralité des démarches réalisées par le demandeur d'emploi. Le journal de bord permettra de fluidifier les entretiens entre les demandeurs d'emploi et leurs conseillers référents, d'améliorer la qualité de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, et de remobiliser ceux qui sont confrontés à des difficultés.

Les indications fournies lors des auditions à vos rapporteurs confirment l'intérêt de cette expérimentation. Lors de son audition, le directeur général de Pôle emploi Jean Bassères a réaffirmé son soutien au dispositif, déjà mis en oeuvre en Suède, qui doit être conçu avant tout comme un outil pour améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi et non pour renforcer leur contrôle. Une expérimentation est nécessaire pour identifier les éventuelles difficultés relatives à la maîtrise des outils numériques, car le journal de bord sera dématérialisé et devra être rempli par internet voire par téléphone à partir d'un service automatisé.

Pôle emploi a mis en place depuis plusieurs années des volontaires du service civique dans ses agences pour aider les demandeurs d'emploi à s'inscrire, mais il est nécessaire d'identifier les besoins supplémentaires liés au journal de bord avant son éventuelle généralisation. D'ici juin 2019, Pôle emploi poursuivra sa réflexion pour élaborer un journal de bord aisé à remplir par les demandeurs d'emploi puis à exploiter par les services de l'opérateur public. Par conséquent, le délai fixé à juin 2019 pour débuter l'expérimentation apparaît raisonnable pour Pôle emploi, et cette dernière pourrait ne concerner que quelques agences situées dans deux régions.

Votre commission a adopté cet article sans modification.


* 244 Art. L. 5411-1.

* 245 Art. L. 5411-2.