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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2018) 218 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union (E13046)

4 juillet 2018 : Infractions au droit de l'Union ( rapport )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Ministère de la justice

M. Éric Thiers, conseiller spécial en charge des questions constitutionnelles et institutionnelles au cabinet de la garde des sceaux

Mme Stéphanie Robin, chef du bureau du droit commercial général, direction des affaires civiles et du sceau

M. Julien Morino-Ros, chef par intérim du bureau de la négociation européenne et internationale, direction des affaires criminelles et des grâces

Ministère du travail

M. Jean-Henri Pyronnet, sous-directeur des relations individuelles et collectives du travail, direction générale du travail

Mme Christelle Akkaoui, cheffe du bureau des relations individuelles du travail, direction générale du travail

Mme Annie-Claude Cartel, chargée d'études au bureau des relations individuelles du travail, direction générale du travail

Ministère de l'action et des comptes publics

M. Michaël Chaussard, chef du bureau du statut général, de la diffusion du droit et du dialogue social, direction générale de l'administration et de la fonction publique

Mme Caroline Lemasson-Gerner, adjointe au chef du bureau du statut général, de la diffusion du droit et du dialogue social, direction générale de l'administration et de la fonction publique

Anticor

M. Éric Alt, vice-président

Mme Justine Waignier, juriste

Transparency international

Mme Laurène Bounaud, déléguée générale

Mme Nicole-Marie Meyer, responsable de l'alerte éthique

Contribution écrite

M. Jacques Toubon, Défenseur des droits