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Proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

24 octobre 2018 : Conseils d'administration des SDIS ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

La France peut s'enorgueillir de compter sur des personnels de la sécurité civile compétents, efficaces et dévoués qui, au quotidien comme dans les événements exceptionnels, et souvent au péril de leur vie, viennent au secours de nos concitoyens.

Les plus visibles et les plus connus sont les sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires. Mais ils ne sont pas seuls. Pour mener à bien leurs missions, ils bénéficient en effet, au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), du concours essentiel mais méconnu des personnels administratifs techniques et spécialisés (PATS).

Ces personnels sont chargés de l'ensemble des fonctions dites « support», qui comprennent à la fois des tâches semblables à celles nécessaires au bon fonctionnement de toute administration - ressources humaines, comptabilité, affaires financières... - mais également des tâches très spécifiques liées à l'entretien des équipements qu'utilisent les sapeurs-pompiers.

Sur l'ensemble du territoire national, on compte en moyenne un peu plus d'un personnel administratif technique et spécialisé pour quatre sapeurs-pompiers professionnels.

Malgré leur nombre élevé et leur rôle essentiel, les PATS n'ont pas la possibilité de faire entendre leur voix au conseil d'administration des SDIS, à la différence des sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, qui y comptent respectivement deux représentants dotés d'une voix consultative.

Cette absence de représentation est non seulement mal vécue par les intéressés mais également préjudiciable au bon fonctionnement des conseils d'administration des SDIS, dont les membres se trouvent privés de la possibilité d'entendre le point de vue des PATS lorsque sont abordées des questions qui les concernent au premier chef.

La proposition de loi n° 601 (2017-2018) relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, présentée par Mme Catherine Troendlé et plusieurs de nos collègues, a pour objet d'y remédier.

Elle a été inscrite à l'ordre du jour du Sénat du 30 octobre 2018, à la demande du groupe Les Républicains, et le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour son examen, marquant ainsi son soutien à l'initiative de nos collègues.

Lors de sa réunion du 25 septembre 2018, la Conférence des présidents du Sénat a décidé que cette proposition de loi serait examinée selon la procédure de législation en commission (LEC), prévue aux articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement du Sénat, en vertu de laquelle le droit d'amendement s'exerce, sauf exceptions1(*), uniquement en commission.

Votre commission l'a adoptée à l'unanimité, après une large concertation menée par votre rapporteur.

I. LE DROIT EN VIGUEUR : LA SITUATION PARADOXALE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET SPÉCIALISÉS DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS

A. UN RÔLE ESSENTIEL

1. Une proportion importante des agents des SDIS

À l'échelle de l'ensemble des SDIS du territoire national, les PATS sont au nombre de 11 200, pour environ 40 000 sapeurs-pompiers professionnels et 195 000 sapeurs-pompiers volontaires. Ils représentent ainsi près de 22 % des effectifs totaux, hors sapeurs-pompiers volontaires. En outre, les PATS sont fréquemment sapeurs-pompiers volontaires, ce qui traduit leur engagement total et leur connaissance fine des divers domaines d'intervention des SDIS2(*).

2. Des missions centrales

Les missions confiées aux PATS recouvrent à la fois les fonctions dites « support » communes à l'ensemble des administrations et des tâches spécifiques à l'activité des SDIS.

Les tâches semblables à celles de toute administration de la fonction publique territoriale sont principalement administratives et concernent notamment la gestion des ressources humaines, les affaires financières ou encore les marchés publics. À ce titre, certains postes à haute responsabilité administrative au sein des SDIS sont fréquemment attribués à des PATS, par exemple celui de directeur administratif et financier. Des PATS exercent également des fonctions techniques comparables à celles que l'on peut trouver dans d'autres administrations territoriales, telles que la maintenance des véhicules automobiles composant la flotte des différents SDIS.

Certaines missions dévolues aux PATS sont très spécifiques, notamment dans les domaines techniques. C'est le cas, par exemple, en matière électrotechnique, du maintien en condition opérationnelle des systèmes hydrauliques, parfois très complexes, nécessaires au fonctionnement des grues ou de la maintenance des systèmes de communication par radio. De la fiabilité de ces équipements dépend parfois directement la vie des sapeurs-pompiers : le technicien qui assure le maintien en condition opérationnelle d'un appareil respiratoire isolant est de facto responsable de la sécurité du pompier qui en aura l'usage sur le terrain.

3. Des statuts administratifs divers

En qualité d'établissements publics3(*) relevant de plusieurs collectivités territoriales, les SDIS emploient essentiellement des fonctionnaires territoriaux, en application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale4(*).

Il s'agit, outre les sapeurs-pompiers professionnels qui sont des fonctionnaires territoriaux relevant de la filière « incendie et secours »5(*), de fonctionnaires territoriaux de catégories A, B ou C6(*) relevant des filières correspondant aux compétences nécessaires à l'accomplissement de leurs missions (voir supra).

Comme le relève l'exposé des motifs de la proposition de loi « si les PATS relèvent très majoritairement de la filière administrative7(*) et de la filière technique8(*), ces filières ne regroupent pas l'ensemble des personnels concernés puisqu'un travailleur social employé par un SDIS relève, par exemple, de la filière sociale ».

Répartition des PATS par filières en 2016

Filière

Administrative

Technique

Médico-sociale

Autres

Proportion

57,5 %

41,9 %

0,2 %

0,4%

Sources : statistiques des services d'incendie et de secours
produites pour l'année 2016 par le ministère de l'intérieur
9(*).

Outre les fonctionnaires territoriaux, les SDIS peuvent également accueillir, de manière ponctuelle, des fonctionnaires détachés de la fonction publique d'État10(*) ou de la fonction publique hospitalière11(*).

Ils peuvent également employer des agents contractuels conformément au droit commun de la fonction publique territoriale12(*).

Selon les statistiques du ministère de l'intérieur, les fonctionnaires territoriaux représentaient 96 % des effectifs des PATS en 2016.13(*)

* Catégorie ne concernant que la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et la brigade des marins-pompiers de Marseille dont le personnel est normalement sous statut militaire.

Sources : statistiques des services d'incendie et de secours
produites pour l'année 2016 par le ministère de l'intérieur
14(*).


* 1 Peuvent toutefois être présentés en séance publique les amendements visant à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur ou à procéder à la correction d'une erreur matérielle.

* 2 Statistiques disponibles à partir de l'adresse suivante :
https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Statistiques/Securite-civile/2016

* 3 Article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales.

* 4 Article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

* 5 Filière rassemblant les sapeurs-pompiers professionnels des catégories A, B et C dont les statuts sont définis par différents décrets.

* 6 En application de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi « Le Pors », les fonctionnaires des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière sont répartis en trois catégories : A, B et C.

* 7 Les statuts de la filière administrative de la fonction publique territoriale sont précisés par les dispositions des décrets du 30 décembre 1987.

* 8 Les statuts de la filière technique sont fixés par plusieurs décrets s'appliquant aux différents cadres de la filière.

* 9 Statistiques disponibles à partir de l'adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Statistiques/Securite-civile/2016

* 10 Cas prévu par le 2° de l'article 14 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.

* 11 Cas prévu par le 1° de l'article 13 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition.

* 12 Cas notamment prévus aux articles 3 à 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

* 13 Statistiques disponibles à partir de l'adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Statistiques/Securite-civile/2016

* 14 Ibidem.