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Projet de loi de finances pour 2019 : Action extérieure de l'État

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Action extérieure de l'État ( rapport général - première lecture )

N° 147

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour 2019,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 1

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

Rapporteurs spéciaux : MM. Vincent DELAHAYE et Rémi FÉRAUD

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé, président ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal, vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) : 1255, 1285, 1288, 1302 à 1307, 1357 et T.A. 189

Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

Les principales observations

1. En 2018, les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » s'élèvent à 2,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. À périmètre courant, les crédits de la mission diminuent de 4,3 %. Toutefois, cette baisse importante est amplifiée par les mesures de périmètre et de transfert qui s'élèvent à 62 millions d'euros en 2019. Ainsi, à périmètre constant, les crédits de paiement de la mission diminuent de 2,2 % environ en 2019.

2. Sur le triennal 2018-2020, la loi de programmation des finances publiques (LPFP) prévoit une baisse de 5,9 % des crédits de la mission. A périmètre courant, les crédits de paiement prévus pour 2019 respectent le plafond défini par la LPFP, fixé à 2,75 milliards d'euros, hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions ». Toutefois, à périmètre constant, les crédits proposés pour 2019 dépassent de 39 millions d'euros la LPFP.

3. Compte tenu de la rigidité des dépenses de la mission, la baisse des crédits à périmètre courant s'explique principalement par des mesures de périmètre, notamment par la suppression des loyers budgétaires qui s'élevaient à 92 millions  d'euros en 2018, et par la réduction des contributions internationales. Ce dernier poste de dépenses est réduit en raison de la fermeture et transformation des opérations de maintien de la paix (OMP), mais aussi d'une baisse de la quote-part française dans les budgets des organisations internationales. Ainsi, si des économies peuvent être réalisées sur les contributions internationales, son évolution témoigne en même temps d'un décrochage économique de la France par rapport aux autres États.

Les observations du rapporteur spécial Vincent Delahaye
(programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde »
et programme 347 « Présidence française du G7 »)

1. L'exercice 2019 sera marqué par la mise en oeuvre des deux volets de la réforme des réseaux de l'État à l'étranger, à savoir la mutualisation au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) des fonctions support de l'ensemble des ministères et opérateurs de l'État à l'étranger, et les premières mesures de rationalisation de la masse salariale qui doit être réduite de 10 % d'ici 2022.

2. Depuis 10 ans, le nombre d'équivalents temps plein travaillé (ETPT) a diminué de près de 12 %, tandis que les dépenses de personnel de la mission ont augmenté de 23 %. Ce dynamisme de la masse salariale relève principalement de l'indexation sur l'inflation mondiale d'une partie de la rémunération des agents, via l'indemnité de résidence à l'étranger (IRE) qui représente 40 % des dépenses de personnel. La surreprésentation des catégories A+ au sein du ministère contribue également à l'effet inflationniste de ces dépenses.

3. Avec la mutualisation des fonctions support, le MEAE devient affectataire de l'ensemble des biens à l'étranger, et par conséquent, il bénéficiera de l'intégralité des produits de cessions de leur vente. Cet apport devrait oxygéner la politique immobilière du MEAE, sans pour autant constituer une réponse budgétaire pérenne au besoin de financement de la mission.

4. En 2019, le budget dédié aux opérations de maintien de la paix devrait diminuer d'environ 59 millions d'euros compte tenu de la fermeture et transformation de plusieurs d'entre elles.

5. Le coût estimé de la présidence française du G7 s'élève à 36,4 millions d'euros, dont 24,4 millions d'euros pour 2019. Cette enveloppe reste supérieure à celle constatée pour l'organisation du G8 en 2011 et qui avait dépassé de 60 % la dotation initiale.

Les observations du rapporteur spécial Rémi Féraud
(programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires »
et programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence »)

1. Les moyens dédiés à la diplomatie culturelle et d'influence sont globalement préservés en 2019, en particulier pour les opérateurs de la mission - Atout France, Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), Campus France et Institut Français - dont les subventions pour charges de service public et les emplois sont maintenus.

2. Le maintien de la subvention allouée à l'AEFE ne saurait occulter les tensions budgétaires auxquelles l'Agence doit faire face et qui se traduiront par la suppression de 166 postes d'expatriés et de résidents à l'étranger en 2019.

3. Le réseau culturel à l'étranger, composé d'un réseau associatif avec les alliances françaises locales et d'un réseau public autour de l'Institut Français, voit ses moyens maintenus. Un rapprochement des deux « têtes de pont » de ces réseaux, la Fondation Alliance Française et l'Institut Français, sera opéré en 2019 sans modifier l'organisation sur le terrain de ces deux entités.

4. L'administration consulaire a déployé des chantiers de modernisation depuis plusieurs années qui portent leurs fruits. A titre d'exemple, le délai de traitement des demandes de cartes nationales d'identité a été divisé par deux depuis 2016, ce qui constitue une amélioration du service public offert aux usagers.

L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 42 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux en ce qui concerne la mission « Action extérieure de l'État ».